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je suis prorpiétaire de mûrs commerciaux, un bail commercial en cours, et mon locataire m'adresse un courrier m'indiquant que je dois changer les volets car étant dans les lieux depuis plusieurs années il m'indique qu'il ne les touche jamais. J'ai donc 2 questions à poser :
1°) Le changement des volets est il à ma charge ?
2°) Le locataire en m'indiquant qu'il ne touche jamais aux volets n'est-il pas en faute car comme le prévoit son bail il doit entretenir, balcons, fenêtres, volets, etc...or, il m'indique qu'il ne le fait pas.
1) Le propriétaire doit effectivement le clos et le couvert, donc les volets sont à votre charge, s'ils sont "morts", bien qu'entretenus régulièrement. Mais !!! Pourquoi changer des volets jamais touchés ?
2)Le locataire doit, dans le bail, entretenir les volets. Ce qu'il ne fait pas, il vous l'indique. Il est en tort.
Rechercher dans le bail une clause du style : - Le preneur sera tenu pour entièrement responsable s'il n'effectue pas l'entretien. Une autre clause : - Le preneur sera tenu pour responsable s'il prévient trop tard le bailleur.
Pour finir, aller visiter vos murs loués, au besoin, avec 1 huissier. Regarder tout ce qui est travaux vous incombant, dont le locataire ne vous aurait pas tenu au courant. Constater tout l'entretien locatif, en général. S'il y a du laisser-aller qui met en péril votre bien, rechercher dans votre bail s'il n'y aurait pas une autre clause : - en cas du non-respect d'une seule des clauses du bail, c'est la clause résolutoire.
Par pitié, ne vous faîtes pas avoir. Suivez le conseil d'un malheureux Sénèque qui a découvert les choses bien tardivement.
Amicalement
Sénèque
PS : je ne suis ni pour, ni contre les proprios ou les locataires. Je suis pour que chaque partie respecte l'autre.
L’essentiel est effectivement la rédaction précise des clauses de votre bail. Si par exemple, vous n’avez à votre charge que les réparations découlant « de l’article 606 du Code Civil ». La rédaction est très précise et limitative : Les grosses réparations à la charge du bailleur sont définies comme celles des gros murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des toitures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de cloture aussi en entier. On parle couramment du clos et du couvert mais il faut comprendre dans ce terme : les murs et la toiture.
Si votre bail ne mentionne pas l’article précis du Code mais parle de « grosses réparations à votre charge », la discussion devient déjà plus délicate. En plus, le tout est à mixer avec l’article 1755 CC sur la vétusté.
Dans le second cas de rédaction, appliquez ce que Sénèque vous propose. Il faut arriver à prouver : - que le locataire n’a pas réalisé le devoir d’entretien qui est à sa charge. A ce propos, votre locataire est mignon tout plein, il vous le confirme par écrit. Que demander de mieux ! - que ce manquement a aggravé la situation existante - qu’en outre, il ne vous a pas prévenu dans des délais normaux entrainant ainsi des frais plus conséquents et donc sa responsabilité.
Utilisez à votre profit l’état des lieux que vous pourriez avoir en votre possession.
Après, cela devrait vous permettre de discuter avec votre locataire.
BAUX COMMERCIAUX travaux d'entretien
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 14:47:48
