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Bonjour, voici les faits : j'ai signé le 1 mai 2004 un bail de dérogation de 23 mois. indication : la présente location est notamment soumise à l' article xx comme étant dérogatoire au statut sur les baux commerciaux. ce bail s'est terminé le 30 mars 2004. visiblement l'agence m'avait oublié. aujourd'hui l'agence veut me faire signer un bail commercial 3-6-9. frais pour l'agence 500 euro. la proprio ne veut pas s'en occuper, je lui en ai parlé.
Question : j'ai vu que : à la suite d'un bail de dérogation il y a une tacite reconduction en bail commercial. ma question : est-ce que le bail dérogatoire s'opére en bail commercial, automatiquement, c'est à dire que je n'ai rien à payer à l'agence, ni à signer. le bail à signer est daté du 29 avril 2004, l'agence ne veut pas changer la date. je sais que pour vendre il me faut un bail.est-ce que vraiment l'agence peut me mettre dehors ? l'agence m'a aussi parlé de faire enregistrer le bail (encore des frais) je n'ai rien trouvé à ce sujet.
merci, beaucoup, de bien vouloir me répondre. suite à un chomage, je me suis lancée dans un commerce, c'est dur mais je m'accroche, je ne peus pas donner 500 euro à l'agence (la proprio n'aura rien, j'ai vérifié).
Vous êtes d'ores et déjà en bail commercial mais non écrit, le proprio peut le dénoncer n'importe quand 6 mois à l'avance, en vous payant toutefois l'indemnité d'éviction (en gros valeur du fonds). L'idéal serait de signer un bail si vous tenez au local et à pouvoir vendre dans de bonnes conditions. L'agence a commis une faute en vous "oubliant", mais cette faute n'est préjudiciable qu'au propriétaire donc vous ne pouvez pas vous en prévaloir. Mais vous devriez pouvoir négocier avec l'agence, ils sont en tort. Inutile d'enregistrer le bail.
l'agence a commis une faute, donc je n'ai pas à accepter n'importe quoi, j'ai voulu négocier quelques clauses, rien à faire. merci pour la réponse jcm. bon week-end.
fin bail dérogatoire / merci pour vos réponses
Forum fermé
Posté - 22 mai 2004 : 02:16:20
