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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
 Posté - 20 mai 2004 : 11:38:31
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Bonjour, je viens de lire qu'un cahier des charges d'une ASL n'est valable que 10 ans. Mais alors s'il n'a pas été renouvelé quelles sont les règles qui régissent l'ASL , MERCI
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 20 mai 2004 : 18:59:41
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bonjour,
si le cahier des charges dulotissement n'est pas renouvellé au bout de ans ce sont les règles communes d'urbanisme qui s'imposent.
L'ASL n'est pas le cahier des charges. sa mission est de gérer les parties communes : elle subsiste donc. Sauf si la Mairie prend les parties communes à sa charge bien sur
bien à vous |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 08:25:28
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| merci pour votre réponse, mais, alors,le cahier des charges n'ayant pas été renouvelé, une clause spéciale de celui-cien ce qui concerne les extérieurs de la ZAC qui devaient participer aux charges, nn'est donc plus valable ? Cette clause ne figurait que dans le cahiiers des charges et non dans les statuts. Les extérieurs dorénanvant ne rendent plus de compte à la ZAC? merci. |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 09:26:53
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en fait, le cahier des charges c'est le règlement du lotissement ? c'est différent des statuts ? qui n'ont pas a être renouvelés eux ?
merci |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 10:18:37
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Le cahier des charges contient les régles concernant le lotissement à son début :
surface à construire, emplacement, style des constructions, hauteur des haies etc... .bien souvent un cahier est plus restrictif que les régles habituelles ceci dans le but d'une bonne valorisation du lotissement. Si au bout de 10 ans il n'est pas renouvellé c'est fini.
comme exemple notre cas : sur la cote d'azur, un grand domaine avec espaces verts, construction limitée et style obligatoire. ces régles respectées font que ce lotissement a été épargné du bétonnage à outrance et fait l'envie de tous aux alentours. Si nous n'avions pas renouvellé le cahier des charges, la mairie aurait pu nous imposer compte tenu de la surface en espaces verts disponible, des logements en immeubles ou en barre.
Généralement, le cahier des charges prévoit l'appartenance obligatoire à l' ASL chargée de gérer les parties communes ou les équipements communs. Elle subsistera dans ce but.
J'ai du mal à comprendre comment un cahier des charges spécifiques à un lotissement peut obliger des tiers à participer aux cahrges du dit lotissement ?? Sauf s'il existe des servitudes de passage ou autres dont l'entretien serait commun.
Bien à vous |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 21 mai 2004 : 15:26:42
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| merci pour votre réponse. Oui c'est bien ça, il y a des servitudes de passage. |
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glop
Nouveau Membre
1 réponse |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 08:48:54
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Merci beaucoup pour ce renseignement dans "service public" mais par contre , je ne vois pas la limite dans les 10 ans, mais quelle que soit sa durée ...le cahier des charges est valable.
qu'en dites vous ? Merci |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 22 mai 2004 : 17:55:36
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bonjour,
nous butons sur une problème de terminologie car en fait il ya deux aspects :
le réglement du lotissement : complète le PLU ou le POS de la commune détermine modalités d'occupation et d'utilisation du sol, précise les régles à respecter pour l'aspect extérieur des batiments, couleur de crépi, muret 50m etc...
Ces prescriptions sont caduques au bout de 10 ans à dater de l'autorisation de lotir si lotissement est implanté dans une commune avec plu ou pos. Ensuite il est régit par les régles de la commune sauf prorogation majorité renforcée.
Le cahier des charges
c'est un contrat de droit privé qui lie tous les co-lotis : obligation d'entretien des parties extérieures, écoulement des eaux etc ...
Sa durée est illimitée ; le problème c'est que les deux documents se chevauchent sur certains points en plus de la place de l'ASL.
Il;ne faudrait pas introduire de régles d'urbanisme dans le cahier des charges.
La loi SRU précise désormais que des régles d'urbanisme introduites dans le cahier des charges non pas de caractère contractuel; Elles deviendraient caduques en même temps que le réglement du lotissement sauf a priori si il y renouvellement.
Choississez la définition qui vous semble la plus appropriée et vous aurez la réponse.
Remarquez comme d'une loi simple de 1865 , l'administration a réussi à tout compliquer.
Bien à vous
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 07:36:26
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| Excusez moi mais je n'ai toujours pas compris. J'en conclu que le cahier des charges, même s'il n'a pas été renouvelé est toujours valables ? car il y a aussi d'autres règles que celles d'urbanisme ? par ex la règle pour les extérieurs qui ont une servitude de passage et qui doivent participer aux charges ? 18 ans aprés un colotis peut toujours s'y référer ? merci |
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 09:43:49
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En suivant ma drnière intervention oui le cahier des charges est toujours valable ce qui entraine la validité des relations avec les extérieurs puisqu'il s'agit d'un contrat passé avec eux
bien à vous. |
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cahier des charges non renouvelé
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