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Est-ce un mandat type? Tout dépend de ce qu'il est précisé dans le mandat. Mais en général, les mandats signés au domicile du particulier sont annulables dans ce délai de sept jours. Ce n'est pas le cas si vous avez signé le mandat dans les locaux des agences.
Un mandat signé en dehors des locaux de l'agence peut être annulé dans les 7 jours, il DOIT comporter un coupon détachable à cet effet, sur le coupon doit figurer l'adresse où le renvoyer en cas d'annulation, le mandat doit être daté de la main du mandant et le nom du "démarcheur" doit y être inscrit, tout ceci en plus des prescriptions spécifiques "loi Hoguet".
Un mandat signé en dehors des locaux de l'agence peut être annulé dans les 7 jours, il DOIT comporter un coupon détachable à cet effet, sur le coupon doit figurer l'adresse où le renvoyer en cas d'annulation, le mandat doit être daté de la main du mandant et le nom du "démarcheur" doit y être inscrit, tout ceci en plus des prescriptions spécifiques "loi Hoguet". jcm
J'ai signé les deux mandats chez moi et je n'ai aucun coupon détachable...Cela rend il le mandat nul dans le cas d'un litige eventuel, meme après le délai légal de 7 jours ?
Voux écrivez : j'ai signé les deux mandats chez moi. Je suppose qu'il s'agit des deux exemplaires du même mandat ?
Mais je pose la question, notamment à jcm : si l'on ne privilégie ni la parole du mandant ni celle du mandataire, comment prouver le lieu de signature ?
Cela rend le mandat nul, même après les 7 jours. Mais JPM a posé la bonne question : tout est dans la preuve. Il y a peu de jurisprudence sur le sujet. J'en connais une qui a près de 20 ans, le mandant ne pouvait pas quitter son domicile cause coeur artificiel ou quelque chose de ce genre, gros comme une armoire, auquel il était relié. Laurent, examinez les mandats : y a-t-il des incohérences, comme le lieu de signature indiqué ? Avez-vous des témoignages ? Les mandats vous ont-ils été renvoyés par courrier, avec une lettre d'accompagnement ? Je ne comprends pas les agences qui ne respectent pas la législation sur le démarchage à domicile, le jeu n'en vaut pas la chandelle, les sanctions sont pénales.
Cela rend le mandat nul, même après les 7 jours. Mais JPM a posé la bonne question : tout est dans la preuve. Il y a peu de jurisprudence sur le sujet. J'en connais une qui a près de 20 ans, le mandant ne pouvait pas quitter son domicile cause coeur artificiel ou quelque chose de ce genre, gros comme une armoire, auquel il était relié. Laurent, examinez les mandats : y a-t-il des incohérences, comme le lieu de signature indiqué ? Avez-vous des témoignages ? Les mandats vous ont-ils été renvoyés par courrier, avec une lettre d'accompagnement ? Je ne comprends pas les agences qui ne respectent pas la législation sur le démarchage à domicile, le jeu n'en vaut pas la chandelle, les sanctions sont pénales.
jcm
Lorsque j'ai signé chez moi, j'avais toute ma famille de présente. Quand je dis deux mandats, j'entends avec deux agences différentes. Je ne regrette pas vraiment ces signatures, simplement le fait que ca laisse moins de temps à mes voisins pour réfléchir.
Nous verrons bien, s'il y a litige, vu que je n'ai pas les coupons...
Annulation de mandat
Forum fermé
Posté - 21 mai 2004 : 19:24:38
