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Bonjour, Je vais bientôt signer la vente de mon appartement, et je me demande quel est le délai pour le notaire pour me verser la somme restant après remboursement du prêt? J'ai entendu parlé de 2 mois . Puis je demander au notaire de me les verser plus rapidemment?
Le notaire dispose d'un délai de deux mois pour accomplir les formalités administratives de publicité foncière relative à cette mutation immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques. Ce n'est qu'au retour de l'acte de ce service qu'il aura la certitude qu'aucune inscription hypothécaire ne grève l'immeuble vendu et qu'il peut alors verser les fonds au vendeur. Un délai de 4 mois ne serait pas surprenant. Certaines Conservations des Hypothèques ne peuvent restituer l'acte au notaire qu'après plusieurs mois, en fonction du retard de ce service. Cela étant, toutes les Conservations des Hypothèques n'ont pas un retard important et le notaire n'est pas obligé d'attendre 2 mois pour déposer son acte dans ce service.
Très bien ! Si la réquisition préalable, déposée hors formalité de l'acte, est "négative",et, qu'entre temps des inscriptions soient prises, que fait le notaire lorsqu'il reçoit un nouvel état obtenu "sur formalités" comportant de nouvelles inscriptions alors qu'il aurait déjà restitué les fonds au vendeur ?
Comme JCM, le notaire demande un relevé hypothécaire avant la signature de l'acte authentique. Par expériences, lors de la signature de l'acte authentique (vente définitive), le notaire remet le jour même les fonds aux vendeurs, déduction faite des prêts et autres frais. Avant la signature téléphonez au notaire en lui demandant de vous verser les fonds le jour même.
Dethau, vous avez parfaitement raison sur le fond. Dans la pratique la pression des clients serait trop forte (personnes qui vendent pour acheter par ex.). Les notaires prennent le risque, minime la plupart du temps. En théorie un proprio pourrait vendre sa maison plusieurs fois, passer plusieurs actes authentiques... et partir avec plusieurs fois le prix ! Bon, ça n'arrive jamais, paraît-il...
A JCM. C'est exactement ce que je voulais souligner. Le notariat est une profession à risque. Le public ne le sait pas. Une personne peut toujours vendre plusieurs fois son bien,et,comme chacun le sait, ce sera le plus diligent pour publier son acte qui remportera le challenge. Aussi, lorsque le notariat s'entoure de précautions, sa démarche ne pas toujours dépourvue de bons sens. J'ai déjà connu le cas une personne mariée recueillir la succession de son conjoint précédé et vendre les biens immobiliers dont elle avait hérités,puis quelques mois plus tard, une fille naturelle, parfaitement reconnue de son vivant par le défunt, surgir pour revendiquer sa part dans la succession. La veuve était parfaitement au courant de la situation mais l'avait cachée au notaire, car, la fille domiciliée aux Etats Unis, n'entretenait plus de relations avec son père.
Délai de versement des fonds
Forum fermé
Posté - 22 mai 2004 : 10:18:47
