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1ère question : Que se passe t-il lors de la résiliation d'un bail (auprès d'un particulier) si l'on quitte l'appartement le 23 du mois? Doit-on payer le mois complet ou paye t-on du 1er au 23 de ce mois?
2ème question mon propriétaire ne m'a toujours pas fourni le relévé des charges pour 2002 et 2003. le président du syndic ne lui aurait toujours pas renvoyé les documents pour cela. Combien de temps ai- je pour les réclamer? Et comment faire?
je vous remercie d'avance pour toutes les réponses que vous pourriez m'apporter?
Si votre bail prend fin le 23, alors vous ne payez naturellement que jusqu'au 23.
Pour les charges, s'il s'avérait que vous avez trop payé, pas d'inquiétude, la prescription est de 30 ans. Relancez votre bailleur d'ici quelques temps.
Votre bailleur vous raconte des bobards. Le syndic appelle les charges trimestriellement et ensuite lui envoie un décompte charges annuelles en fin d'exercice comportant (si le logiciel du syndic le permet) la part des charges locatives.
Dans ce cas, sur quoi se base-t-il pour vous demander des charges provisionnelles qui normalement sont établies d'après ce décompte charges proprio ? Au pif ?
Vous allez donc subir un préjudice car vous aurez à payer 2 années de charges locatives d'un coup !! Il a 5 ans pour faire une régul. d'autant plus lourde pour un locataire : http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris05.02.03.htm.
Vous pouvez également utiliser : - le moteur de recherche en haut de cette page en saisissant un mot, - les fiches pratiques sur la page d'accueil de ce site, - les conseils donnés dans le chapitre "Locataires" de ce forum.
En effet, le sujet que vous évoquez y a été abordé maintes fois.
renseignement résiliation de bail + relevé de char
Forum fermé
Posté - 22 mai 2004 : 00:52:14
