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Bonjour, J'ai quitte mon logement il y a presque deux mois (fin mars), signe un etat des lieux en relativement bons termes avec ma proprietaire, et depuis pas de nouvelles. Je sais qu'elle a deux mois pour me restituer la caution, mais je m'etonne de n'avoir aucune nouvelles d'eventuels travaux a faire. N'a t elle pas d'obligation ? Peut elle me dire tout bonnement a la fin des deux mois qu'elle retient xxx EUR pour refection de telle ou telle chose ? Merci de vos reponses
Votre ancienne bailleuse est bien sûr tenue de vous fournir les documents justifiant les retenues sur le dépôt de garantie, à savoir, dans le cas de travaux, un devis ou une facture.
Bonjour, J'ai quitte mon logement il y a presque deux mois (fin mars), signe un etat des lieux en relativement bons termes avec ma proprietaire, et depuis pas de nouvelles. Je sais qu'elle a deux mois pour me restituer la caution, mais je m'etonne de n'avoir aucune nouvelles d'eventuels travaux a faire. N'a t elle pas d'obligation ? Peut elle me dire tout bonnement a la fin des deux mois qu'elle retient xxx EUR pour refection de telle ou telle chose ? Merci de vos reponses
Bonjour,
Si, lorsque vous avez fait l'état des lieux de sortie, il n'a pas été mentionné de dégâts elle doit vous remettre la caution sous 2 mois effectivement (art. 22 loi de 1989, regardez dans votre bail) :
Par contre, si vous avez occasionné des dégâts qui appellent réparations, il faut qu'ils soient notés sur votre état des lieux de sortie et justifiés concrètement par des factures et non pas des devis qui n'ont aucune valeur sans les factures à l'appui :
Recherchez des situations équivalentes en saisissant un mot dans le moteur de recherche en haut de cette page et en consultant les forums LOCATAIRES ; vous verrez il y en a beaucoup.
Consultez également la page d'accueuil de ce site il y a plein de fiches pratiques.
Retention de caution
Forum fermé
Posté - 23 mai 2004 : 01:30:57
