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guergi
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 Posté - 24 mai 2004 : 13:42:20
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j'ai restitué mon logement le 20 mars 2004. Quelques jours après, le propriétaire s'est aperçu qu'une des clé (volet de la porte d'entrée) ne correspondait pas. Il y avait eu une erreur. Il nous en a informé et nous a demandé de lui transmettre dès que l'on pourrait, ayant accès au logement. Nous lui avons donc transmis le 1 avril 2004, n'habitant plus sur le département et n'ayant pu le joindre plus tôt car il avait changer de numéro de téléphone. Celui ci a demandé à mon conjoint de lui signé un papier stipulant que nous n'étions plus en posséssion de clés de ce logement (pour une question d'assurance). Ce qu'à fait mon mari.Pour info, il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie car pas eu d'état des lieux d'entrée. Cependant aujourd'hui deux mois ce sont écoulé et nous n'avons aucune nouvelle de notre caution. J'aimerai savoir si il est en droit de prendre la date de ce papier comme date de restitution des clès. Sachant que dès le 21 mars, il commençais à eménager dans sa maison et qu'il avait effectué les changement de compteur à son nom.
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guergi
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44 réponses |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 16:49:42
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Telle que vous présentez la situation, il n'y a pas de raison de retenir votre caution. Si votre bailleur n'a pas fait d'état des lieux de sortie, il ne peut rien vous réclamer, quand bien même il aurait des raisons.
Dans un premier temps passez lui un gentil coup de fil, demandez-lui si son déménagement s'est bien passé (cela s'appelle caresser dans le sens du poil) et rappelez-lui gentiment de bien vouloir vous rembourser vos sous.
Vous verrez bien la réaction. S'il y a blocage il faudra envisager une RAR. Mais un coup de fil d'abord pour prendre la température ambiante ne coûte pas cher et peut apporter la solution.
Et s'il prend en compte la date du 1er avril pour cause de rapacerie, vous n'aurez attendu que dix jours de plus, ce n'est pas dramatique.
cyvonne |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 17:31:32
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Cher nouveau universinaute,
il y a beaucoup de forum à ce sujet et je ne suis toujours pas douée pour vous les retransmettre mais SVP faites un large tour sur ce sujet déjà traité maintes fois
bon courage  
LN |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 18:35:45
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"Et s'il prend en compte la date du 1er avril pour cause de rapacerie, vous n'aurez attendu que dix jours de plus, ce n'est pas dramatique"
attendre 10 jours de plus cela ne me dérange pas, mais par contre défalqué cette période sur mon DC, me coutera quand même 250€ et au vu de tout les soucis qu'il nous a causé pendant la dernière année de location cela me ferais mal. Car ce qu'il faut savoir, c'est que nous sommes parti tres vite, en 10 jours car comme il nous avait donné son préavis pour récupéré son logement (fait dans les règles), nous n'étions plus tenu à lui en fournir un et quand nous avons trouver notre nouveau logement, il fallait le prendre sous 10 jours au risque de le perdre.Il n'a pas apprècié car il voulait que nous lui donnions 1 mois de préavis avec AR.
c'est pour cela que je m'inquiété du fait qu'il pourrait déduire ses 11 jours. |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 20:33:56
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Bonjour Guergi,
On comprend donc que votre bailleur vous a donné un congé pour reprise. D'après la loi de 1989, vous n'êtes redevable du loyer que pour la période où vous avez effectivement occupé le logement:
Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Votre ancien bailleur ne pouvait nullement vous imposer un préavis d'un mois. Il resterait donc à apporter la preuve de votre départ. Entre le bailleur qui a lui-même emménagé le jour de votre départ et qui a changé le nom des abonnements, et eventuellement une facture de votre déménageur, il n'y a pas, je pense, de problème à ce niveau-là.
Cordialement,
Vincz |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 23:29:53
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merci pour ces informations.
Je pense qu'avec la facture de location du camion de déménagement et éventuellement demandé à EDF une copie du courrier que le propriétaire leur à faire parvenir (lorsque l'on a apporté notre courrier de résiliation, EDF avait déjà pris en compte le changement suite au courrier de notre propriétaire) |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 11:00:51
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| suite. cela fait maintenant plus de huit jours que j'ai envoyé ma lettre de relance au propriétaire qui ne l'a toujours pas été la cherché. J'ai essayé de le joindre, lui ai laissé un message sur répondeur, mais sans réponse. Quel délai dois-je attendre pour poursuivre mes démarches et est ce que je dois attendre le retour de l'ar pour entreprendre mes démarches? Et si celui-ci n'a pas été chercher le courrier ar, la poste met un certain temps a me le faire savoir cela va d'autant plus rallonger mon temps d'attente pour le poursuivre vu sa mauvaise foi. |
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artem
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1540 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 14:49:58
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| normalement, une LRAR reste 15 jours avant d'etre renvoyé à l'expediteur |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 10:58:25
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| ca y est, le proprietaire a enfin été chercher la lettre ar présenté 1ère fois le 28 mai, retiré le 5 juin. Il a mis le temps, cela lui fait encore gagner du temps. mais ce qui m'inquiéte c'est que d'après le retour du courrier et les info de mon ancienne voisine celui ci a déménager de son logement mais n'habites toujours pa s notre ancien logement celui ci étant en travaux. Si celui ci ne nous regle pas, ce que je me doute fortement vu sa mauvaise foi évidente ( déjà 21 jours de retard) ou est ce que j'envoie désormais mes courrier à son ancienne adresse ( la poste ne fait suivre que 6 mois) ou à mon ancien logement? |
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Maryne
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1985 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 13:04:04
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Si vous lui envoyez les courriers à votre ancien logement vous pourrez peut-être savoir si son congé pour reprise n'était pas abusif.
Vous pouvez lui demander les intérêts légaux pour retard de restitution de DG.
Maryne |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 juin 2004 : 22:04:02
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suite au silence de mon ex propriétaire, je viens de transmettre le dossier à mon assurance où je possède une assistance juridique. Celle ci m'a déconseillé de faire une demande d'injonction à payer via le TI mais qu'elle procèdera directement à une assignation pour retard et rétention abusive du dépot de garantie au vu des pièces que je lui transmettrais. Quand aux travaux effectué par mon ex proprio, je pense que c'est vraiement pour lui car la région d'où j'étais locataire (la rochelle) est excessivement chére en terme locatif. C'est plus rentable pour lui de le reprendre au vu de ces revenu moyen. Mais je reste cependant vigilante au risque d'une relocation. J'ai gardé de tres bons rapports avec mes ex voisins.
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 30 juin 2004 : 23:07:19
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| suite à l'histoire. Mon assurance m'a fait parvenir un courrier comme quoi, au vu du montant elle ne prenait pas en charge une action en justice, cependant elle a procédé à un deuxième commandement à payer. Cela fait maintenant plus de huit jours qu'elle l'a transmis et toujours pas de nouvelles de notre ex propriétaire. cela fait maintenant 3 mois et 11 jours que nous avons restitué le logement. Je ne generalise pas les propriétaires, mais je commence à me demander comment peut on obliger celui ci a restituer des sommes dus avec comme seul arme au départ que l'intéret legal à 2.27%/an soit quelques centimes euros par jours. c'est abhérant et absolument pas disuasif. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 13:25:05
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suite de l'affaire. Mon assurance vient de me transmettre un courrier de mon ex propriétaire daté du 30 juin 2004 dans lequel celui-ci les informe qu'en raison de plusieurs points, il ne remboursera pas le solde de ma caution. Il prend en compte le différentiel entre la date de notre départ et de la restitution du logement et celui ou nous lui avons remis la clé érroné le 1er avril.
Il se justifie pour le reste sur le retard d'une partie d'un loyer et de celui du mois de mars (les 20 jours d'occupation). Du fait aussi que nous ne lui avons pas transmis les attestation d'assurance (dont nous pouvons justifié) de l'absence de ramonage de la chéminé dont que nous avons utilisé que la 1er années (ramonage fait facture a l'appuis) et dont nous avons du condanné vu qu'elle provoquait trop de fumée du a un mauvais tirage et surtout qu'elle apportait un courant d'air important quand elle n'était pas utilisé. Le chauffage principale du logement étant électrique. Il calcule que le solde restant du est de 129.09€ mais qu'il ne souhaite pas le restitué en raison de tous ces points et selon lequel nous n'aurions pas payer nos loyers à la date indiqué ce qui est faux car nous lui transmettions nos chèques le 5 comme il était convenu dans le contrat.
C'est étonnant que ces informations ne nous est pas été donné dans la période des 2 mois et qu'il faut attendre que notre assurance le contacte pour qui nous donne ce genre d'information. Il nous reproche que nous nous soyons remboursé sur la caution, ce qu'il fait lui aussi mais sans aucunes explications jusqu'a ce jour soit 3 mois et 10 jours après notre départ.
qu'est ce que vous pouvez me donner comme conseils et infos? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 14:51:37
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Il est toujours difficile de lutter contre la mauvaise foi, j'en ai déjà fait l'expérience. Il existe des consultations juridiques gratuites dans toutes les villes (auprès des tribunaux ou maisons de la justice). Le mieux serait que vous preniez rendez-vous et leur demandiez conseil. Ces consultations sont gratuites. En ce qui concerne des retards de loyers, il faudra que votre bailleur ait gardé les enveloppes prouvant le retard de vos envois, le cachet de la poste faisant foi. S'il encaissait ses chèques sur le tard ou si sa banque ne lui accorde pas de conditions intéressantes en matière de jours de valeur, il ne pourra vous en rendre responsable. Pour ce qui est de l'assurance juridique j'insisterai pour qu'au moins ils rédigent pour vous les courriers. Ils encaissent bien les cotisations il me semble.
cyvonne |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 15:44:51
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| il opeut y avoir des consultations d'avocats gratuites dans les mairies parfois aussi. |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 19:28:07
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en ce qui concerne les envois de mes chèques, ceux ci étaient directememnt mis dans sa boite aux lettres ou celui-ci venait directement les chercher pour être sur de les recevoir. Je comprends qu'il souhaiterais retenir les pénlités de retard sur les 2 mois ou il y a eu des retenues. meme si cela me coutent c'est la loi. mais de là a retenir la totalité du solde (soit 388€) sans justificatifs écrits et sans nous en informé au préalable alors qu'il avait 2 mois pour nous en informé je trouve cela de tres mauvaise fois et mal élévé. Lorsque nous sommes partis, nous l'avons informé plusieurs jours avant et en recommandé. Nous nous doutions de sa mauvaise foi et surtout de sa volonté de ne pas nous restitué notre dépôt de garantie et c'est pour cela que nous avions retenu ces loyers. étant au chomage depuis 18 mois avec des enfants à charge, il était clair que je ne pouvais me permettre de perdre un DG de 1350€ et en plus devoir sortir un autre DG de 1160€ pour mon nouveau logement. Car ne pouvant donner mon dossier aux organismes sociaux (hlm, cil) pour un logement plus en rapport avec mes revenus, dû fait qu'il me manquait mes quittances de loyers que mon propriétaire refusait catégoriquement de me fournir pour m'"emmerder" terme qu'il a employer je savais que je devrais sortir une somme importante pour me reloger (DG + frais d'agence..)
petite question, peut-il prétendre à défacquer ses sommes sans justificatifs et surtout après un silance de plus de 3 mois. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juil. 2004 : 23:25:51
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Citation :
petite question, peut-il prétendre à défacquer ses sommes sans justificatifs et surtout après un silance de plus de 3 mois.
Non il faut qu'il vous produise devis ou factures pour les dommages. Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Je reviendrai sur les certificats d'assurance: ce ne peut être un argument car en cas de non présentation, il peut vous les demander tout bonnement. Pour le contrer, demander à votre assurance une attestion couvrant la période depuis le début de votre contrat.
Suivez le conseil de Cyvonne : aller consulter une association ou l'ADIL de votre coin et ne lâchez pas prise surtout.
C'est un fait aussi que légalement vous n'auriez pas dû retenir de vous-même ces 2 mois de location .... mais croyez bien que je ne me porte pas en juge de votre situation |
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guergi
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 10 juil. 2004 : 00:24:17
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| je vais suivre le conseil de cyonne et me rendre des lundi a l'adil de ma ville. En ce qui concerne mes attestation d'assurance, je ne me fais aucun soucis, j'ai toujours les copies de mes attestations annuelles. Pour ce qui est des dommages, il n'y a pas eu EDL de sortie. Ayant eu déjà un différent avec ce propriétaire en 2003 qui c'est terminé devant un médiateur, celui ci lui avait conseillé au vu de l'état du logement et de nos réclamations de s'en abstenir du fait que l'on s'engageait a ne pas lui ordonner de faire certaines réparations comme il souhaitait reprendre son logement et le refaire à neuf pour l'occuper, ce qu'il fait actuellement. |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 10 juil. 2004 : 10:52:55
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| S'il n'y a pas eu d'EDL de sortie, c'est un point en votre faveur car le logement est réputé avoir été rendu en bon état. |
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Sujet |
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date de remise de clé/restitution caution
Forum fermé
et la menace des interets n'est pas la seule arme (et heureusement car c'est pas vraiment une arme qui empeche de dormir effectivement 
).