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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 16 juil. 2004 : 01:31:46
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mon propriétaire m'a envoyé par acte d'huissier un préavis pour quitter mon studio meublé à l'échéance du bail.
Sachant que l'échéance du bail arrive à son terme le 10 janvier, que risque t-il de se passer si je ne trouve pas un appartement d'ici la?
Peut-il me faire sortir de force? Ou bien est ce que la trève hivernale joue en ma faveur?
Merci pour vos réponses.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 08:34:21
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Le congé ayant été délivré en bonne et due forme (six mois avant l'échéance), ne comptez pas trop sur la clémence du juge car il ne manquerait pas de relever votre mauvaise foi. En six mois on peut se trouver un logement (plus particulièrement en cette période). Ayant réçu un congé, il vous est possible de partir sous 15 jours !!!
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 12:55:20
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mais ils ne peuvent pas me faire sortir a la date d'echeance du bail.
Je pense qu'il peut entamer une procedure, mais l'execution ne peut se faire qu'a partir du 15 mars. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 13:25:39
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Détrompez vous, j'ai vu dans ma ville une personne dans le même cas se faire expulser au mois de décembre en référé.
Maryne |
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chafboy
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 14:09:11
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| mais ce n'est pas contraire à la loi? |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 15:25:46
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Chafboy,
Vous avez indiqué sur un topic datant d'il y a un mois que votre bailleur souhaitait mettre fin à la location en vue de la vente du logement. Quand bien même votre bailleur n'obtiendrait pas votre expulsion de manière immédiate, et pour peu que vous soyez solvable, il y a de fortes chances que vous soyez condamné en dommages et intérêts.
En effet, l'inexecution des contrats se résout par ce biais, et votre bailleur pourra facilement démontrer son préjudice.
On ne peut que vous conseillez de tout mettre en oeuvre aux fins de libérer les lieux à la fin de votre bail.
Cordialement.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
Edité par - sybarite le 16 juil. 2004 19:12:04 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 juil. 2004 : 16:56:25
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Citation :
Initialement entré par chafboy
mais ce n'est pas contraire à la loi?
Bien sûr que vopus devrez avoir quitter les lieux à la date d'expiration du bail !!!
Ce qui est contraire à la loi c'est la mauvaise foi. Sachez que les juges ont horreur de la mauvaise foi et n'hésiteront certainement pas à autoriser l'expulsion sans délais, celà assortie d'une telle astreinte ( qui pourrait atteindre une centaine d'euros par jour de retrad), ceci d'autant plus que si ce logement est vendu et, que du fait de votre résistance, les acquéreurs se voient contraint d'aller à l'hotel !!! Vous risquez de regrettez très longtemps votre attitude.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 17 juil. 2004 : 21:43:51
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Et méfiez vous des référés, je me rappelle que la dame pleurait parce qu'on était en hiver, la juge ne s'est pas laissée attendrir et lui a rétorqué que le congé pour vente lui avait été signifié depuis longtemps, elle a eu un sursis d'un mois ensuite c'était l'astreinte par jour de retard.
Il y a aussi des locataires qui abusent de la situation, que voulez vous faire au juste ? Embêter votre propriétaire par vengeance ?
Maryne |
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mise en congé pour vente studio meublé
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