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Bonjour, ma copine a un souci aec son proprio, elle lui a envoyé un recommandé avec AR le 25 juin lui disant qu'elle quittait les lieux fin septembre. Son proprio vient seulement de lui répondre en lui disant qu'il avati recu la lettre le 10 juillet et donc qu'elle devait payer jusqu'au 10 ocotbre. Est-ce normal ? Est-ce que c la date d'envoi qui fait foi ou celle de réception ? Merci
En matière de congé locatif, le bailleur a effectivement raison. La date de départ du préavis est celle ou le congé est effectivement remis au bailleur (article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989), Dans le cas d'espèce le préavis prendra fin le 9 octobre au soir et non le 10 (le premier jour étant un 10, la fin du mois est donc le 9, tout comme le mois débute le 1er et se termine le 30 ou le 31 et nonle 1er du mois suivant)
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
merci pour la rapidité de la réponse. mais cela signifie que qi la poste met trois semaines à envoyer le courrier au propriétaire, il y aura un délai de trois semaines à payer en plus ?
La date prend effet non plus à la première présentation mais à la remise en main propre, sujet maintes fois rebattu sur ce forum. Les gens de mauvaise foi, cela va aussi bien dans le sens de certains locataires que de certains bailleurs, n'ont plus qu'à retarder le moment où ils viendront chercher leur recommandé et ça retardera le préavis d'autant !
merci pour la rapidité de la réponse. mais cela signifie que qi la poste met trois semaines à envoyer le courrier au propriétaire, il y aura un délai de trois semaines à payer en plus ?
malheureusement oui, mais il y une façon de ne pas être soumis à ces aléas, pour ne pas dire disfonctionnement : l'acte dhuissier. Dans ce cas, il est retenue la date de présentation au destinataire, que ce dernier soit présent ou non. En cas d'absence, l'acte est déposé en mairie et considéré comme ayant été remis. Le destinataire étant informé par courrier. Celà à un coût, mais moidre qu'une dizaine de jours de loyer.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
préavis décalé de 10 jours
Forum fermé
Posté - 17 juil. 2004 : 16:24:27
