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Drouzig
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 juin 2004 :  20:04:08  Voir le profil
Bonsoir à tous,

je me pose une petite question sur les droits des propriétaires, suite au départ de mon logement -> je quitte mon appartement le 4 juillet après un préavis en bonne et due forme, et mon propriétaire a décidé de me faire payer le loyer dans son intégralité (nous ne sommes pas en mauvais termes, mais presque). Cela est-il déjà légal, et si oui, peut il relouer l'appartement sur le restant du mois de juillet?
Merci de vos réponses, vous avez l'air au point sur ce genre de problème !

Drouzig
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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 25 juin 2004 :  23:14:44  Voir le profil
Bonjour,

Louez-vous un logement vide ou meublé?

Vincz
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Drouzig
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 juin 2004 :  23:40:51  Voir le profil
(re) Bonsoir,

l'appartement est vide. Cela peut avoir une incidence?

Bonne soirée !

Drouzig
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 26 juin 2004 :  01:53:10  Voir le profil
Drouzig,

Si Vincz vous demandait cela, c'est qu'un bail concernant un local d'habitation vide est réglementé par la loi du 6 juillet 1989, accessible au lien suivant: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

Et cette loi dit, dans son article 15 que:

Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.




I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.



Donc, vous ne payez le loyer que jusqu'à le fin de votre préavis, soit le 4 juillet.

Prados
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Drouzig
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 27 juin 2004 :  20:13:44  Voir le profil
Merci beaucoup pour la précision !
Je viens d'en facher un qui aura moins d'argent que prévu, en juillet :)

Drouzig
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tikiglioe
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  16:41:03  Voir le profil
Bonjour je réagit à ce sujet. Qu'en est il pour un meublé ?
Merci
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 17 juil. 2004 :  16:50:42  Voir le profil
Quelque soit le statut du bailleur, moins ou plus de quatre logements, c'est le contrat qui régit les rapports entre bailleur/locataire.
Toutefois, si le bailleur reloue le logement durant ce mois entamé, le juge de la cause le condamnerai, à mon sens, pour enrichissement sans cause (toucher 2 loyer pour le même logement)

Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat"
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