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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
 Posté - 24 mai 2004 : 19:29:43
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bonjour, nous sommes une copropriété sans règlement de copropriété, mais avec un état descriptif. Qu'en est-il dans ce cas des mise en conformité des règlements de coprpriété ? merci
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 07:52:34
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Vous avez certainement un RC, en fait il doit y avoir une ligne à la fin de votre état descriptif qui précise que pour le RC il faut se référer à la loi de 1965.
Dans ce cas, c'est simple, il n'y a aucune mofification à apporter dans le cadre de la nouvelle loi. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 09:40:09
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Raymond a raison sur l'article 49 mais s'il s'agit bien d'une copropriété, les copropriétaires doivent se concerter pour faire établir un règlement de copropriété.
S'il s'agit bien d'une copropriété ? Qu'est-ce à dire ? que parfois un état descriptif de division a été établi en vue du partage d'un bien indivis mais qu'il n'y a pas eu de suite. Dans ce cas il y a bien un ED mais les ayants droit sont toujours en indivision. Il y a d'ailleurs d'autres situations de même genre.
Combien êtes-vous ? Avex vous un syndic ? Comment les charges sont-elles réparties ? |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 11:19:39
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| merci de vos réponses. En fait il s'agit bien d'une copropriété et l'état descriptif a été fait pour permettre à un propriétaire de vendre. Nous n'avons pas de syndic, nous gérons nous mêmes, chacun s'occupe de quelque chose et tout se passe bien depuis des années. J'ai téléphoné au notaire qui me dit c'est pareil un état description qu'un RC. |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 13:03:03
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A titre de curiosité, vous êtes combien dans cette copropriété, où tout se passe si bien ?
Elisabeth |
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brunocie
Contributeur senior
69 réponses |
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 22:36:46
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Bonjour,
L'EDD n'est pas un Règlement de coproprieté ( c'est pas l'EDD qui va dire quel est la destination de l'immeuble par exemple ou quel est la repartition des charges pour celles afferentes a l'art 10 al 1 er ).
La loi de 65 dans son article 8 stipule que le RCP est Obligatoire !!! il organise la copropriete
Le defaut de RCP ne remet pas en cause l'application de la loi de 65 mais il est evident qu'il faut imperativement en faire voter un, soit de maniere conventionnelle, c'est a dire en AG a la majorité de l'art 26 soit par voie judiciaire .
Ne pas prevoir les prerogatives de chaques coproprietaires tant sur les pc que sur les PP par l'etablissement d'un Règlement de Copros sera rapidement une source de conflit a mon sens.
Bien coridalement
Sébastien |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 mai 2004 : 17:03:20
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Sebadam a tout à fait raison et je me demande comment un notaire a pu vous répondre une pareille énormité. |
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nini
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 10:45:42
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je suis dans la meme situation, état descriptif de division, mais pas de syndic ni de réglement de copro,
si nous souhaitons rétablir la situation, que devons nous faire et surtout combien cela va t il nous coûter ?
merci
nini |
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pas de RC mais 1 état descriptif
Forum fermé
