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Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce que cela signifie qu'un article de loi soit d'orde public ? Sachant que j'ai eu l'occasion de lire que certains articles ne sont pas d'ordre public ?
Une loi est d'ordre public quand on ne peut pas y déroger par des conventions contraires. (Elle ne l'est pas, à contrario, quand on peut...) Ex. la loi de 89 (rapports locatifs), mais comme c'est un ordre public de protection on peut y déroger après que la protection soit acquise, cad après la signature du bail. Quand il s'agit d'un ordre public de direction on ne peut jamais y déroger. Le problème est de savoir quelles lois sont d'ordre public, ce n'est pas toujours très clair.
Venant de consulter de très nombreux documents, j'ai l'impression que ce n'est pas obligatoirement une loi (dans sa totalité) qui est d'ordre public ou non. Et justement, dans la loi de 65, il me semble qu'il est précisé que certains articles sont d'orde public. Cela voudrait-il dire que la loi de 65 n'est pas d'ordre public, puisqu'il est expressément mentionné que certains articles sont d'ordre public ?
Je précise que je me suis intéressée à l'article 10 et à tout ce qui touche à la définition des charges générales. C'est là que j'ai retrouvé cette mention, et d'ailleurs, dans certains échanges récents de ce forum, cette expression a été aussi mentionnée.
Citation :ordre public de direction
Encore une expression totalement "obscure" pour moi ????
Ah, ça, c'est une grande spécialité de la législation française: il faut louer un avocat pour savoir si une loi s'applique à vous et à tous les autres ou si vous pouvez lui faire dire tout et de préférence n'importe quoi.
Les grands spécialistes, alors, selon le sens de la phrase; selon les conjonctions séparatives (je sais, c'est du Dali); selon l'avis de grand vent, ils vont vous dire si vous avez 90 ou 100% tort.
Les syndics le savent bien ce truc-là et dès qu'ils en trouvent une: na-na-nère ! ils vous disent que les deux mois ne sont pas une obligation pour rendre les PV d'AG, que les articles 5 ne peuvent rien contr'eux et que le 10 il faut encore leur démontrer. Et là les tribunaux s'enmèlent pour vous dire que vous n'y comprenez rien.
Il fallait commencer par là, au moins on saurait que les procès sont une roulette russe.
Article de loi d'"ordre public" ou pas ?
Forum fermé
Posté - 31 mai 2004 : 16:25:43
