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Bonjour Je suis sur le point d'acquérir un appartement à Paris comme résidence principale composé de deux lots réunis à une date indéterminée (mais avant 1972, puisque le logement a changé de proprio dans les mêmes conditions en 72 et en 1982) par un couloir et un WC au bout du couloir. Le notaire, alors qu'on était sur le point de signer, a constaté qu'il y avait annexion de parties communes (7,95 m2 sur 39 au total, ce qui n'est pas rien!). La vente est bloquée, on ne sait pas ce qu'il en est de la copro car il s'est visiblement passé la même annexion sur cinq étages sur 6, deux appartements par palier. Rien n'indique dans l'historique de la copro que les autres annexions ont été régularisées. Mais la loi du trentenaire d'acquisition prescriptive ne joue pas dans notre cas et on ne sait pas si elle a joué ou peut jouer pour les autres copropriétaires. Que faut-il faire ? Faut-il poursuivre l'acquisition et acheter le logement tel qu'il est, ou attendre une prochaine AG de copro pour régulariser l'annexion (donc acte supplémentaire avec frais de notaire) ou faire autre chose? C'est une galère et on ne sait pas quoi faire, d'autant plus qu'on n'a pas accès aux documents de la copro et qu'on ne sait si l'agent immo est réellement de bonne foi, car il nous dit que ce n'est pas un problème et qu'on peut signer dans ces conditons sans souci, ce que le notaire ne partage pas tout à fait (le notaire pense qu'il faut attendre la prochaine AG des copros pour régulairiser). Merci de nous aider.
Faites faire votre acte de vente par un notaire niçois: il ne verra pas tous ce détails-là. Voire: il va vous annexer les paliers des autres pour peu que vous ayez un dessous de table.
Depuis quand les notaires se mèlent de ce qui les regarde?
Tiens, j'ai un autre cas un peu plus haut dans la géographie qui vaut son pesant de pignons, il peut accepter la modification des millièmes au sol avec la seule certification du syndic (c'est son copain), pas d'AG réunissant l'unanimité ni rien, même pas de réponse pour vous dire comment il a pu faire ça.
Moyennant une modique somme je vous donne toutes leurs adresses...
vous pourriez demander à votre vendeur de demander la convocation d'une AG pour régulariser cette annexion (n'étant pas encore copropriétaire, vous ne pouvez pas le faire vous même) et en même temps qu'il prenne contact avec les autres copropriétaires concernés pour faire établir le mesurage, les disgonstics et le modificatif de réglement de copropriété par un géomètre expert: les frais seront ainsi partagés entre tous les copropriétaires concernés
Bon, je vais essayer d'être encore plus sérieux: Changez de notaire, par pitié!
Les actes notariés sont libres de choix à ce jour, vous ne devez pas vous contraindre avec un individu un peu pointilleux qui va vous obliger à faire des procédures au résultat improbable. Surtout que la majorité présente aura procédé à l'annexion tacitement et personne s'en plaint.
Si les notaires de France et de Navarre agissaient de la sorte, il n'y aurait pas grand chose de vendu dans de beau pays. La copropriété étant ce gruyère d'illégalités et entorses en tout genre, qu'il est difficile de ne pas trouver de trous.
Regardez quelques lignes plus loin ce que certains notaires peuvent faire avec des sujets autrement sérieux:
Citation :Initialement entré par brunocie
merci de vos réponses. En fait il s'agit bien d'une copropriété et l'état descriptif a été fait pour permettre à un propriétaire de vendre. Nous n'avons pas de syndic, nous gérons nous mêmes, chacun s'occupe de quelque chose et tout se passe bien depuis des années. J'ai téléphoné au notaire qui me dit c'est pareil un état description qu'un RC.
Annexion de parties communes
Forum fermé
Posté - 30 mai 2004 : 12:32:31
