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 Sujet  |
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pgrangier
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 mai 2004 : 20:25:35
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Bonjour,
j'ai déménagé le 01/12/2003 d'un studio situé à Boulogne-Billancourt, studio que j'avais occupé depuis le 11/12/1998. A ce jour, la propriétaire ne m'a toujours pas reversé la caution (701.27E).
J'ai reçu, de sa part, une lettre datée du 4 Mai 2004, m'expliquant
1) qu'elle me retient mon dépôt de garantie,
2) qu'elle me demande 33,97E de solde,
3) qu'elle m'enverra (en plus) la facture de révision du chauffe bains.
Mon dépôt de garantie est retenu car:
1) elle décrête une "régul / loyers" sur chacune des années (de façon rétroactive) ; elle m'explique qu'il s'agit de tenir compte à posteriori de l'évolution de l'indice du coût à la construction, alors que mon loyer avait été augmenté de 4.61% en 2002 pour cette raison précisément... Est-ce normal??? (611.28E, au total)
2) elle effectue une régul rétroactive sur la taxe sur les ordures ménagères, depuis fin 1999 (124E).
Peut-elle me demander de payer la révision du chauffe-bains tout en me retenant la totalité de la caution (et me faire payer 33.97E, en plus)???
Enfin, la disparition du droit au bail au 01/01/2000 n'a pas été répercutée sur mon loyer pour, soit-disant, compenser l'augmentation des charges sur l'année 2000 ; est-ce normal que cela soit passé par pertes et profits non seulement en 2000, mais aussi sur les années suivantes ???
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 21:15:05
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Bonsoir,
Pour la régularisation de la TOM : votre proprio a un délai de 5 ans pour vous la réclamer. Donc là, elle est dans son droit. Cependant, elle doit vous envoyer les justificatifs des montants réclamés,pour que vous puissiez vérifier. Les avez-vous reçus ?
Pour la régul des loyers : en théorie, c'est pareil, il y a un délai de 5 ans. Mais si votre loyer a déjà été augmenté en 2002 pour cette raison là, votre proprio ne peut appliquer qu'une augmentation de 2002 à 2003...et 611 euros ça fait beaucoup trop ! Avez vous reçu un décompte expliquant ses calculs ? (Je me demande si elle a pris en compte votre augmentation de loyer survenue en 2002). Si vous avez déjà eu une régularisation, elle ne peut pas en faire une autre ! Elle ne peut que demander l'augmentation sur l'année 2003, du moins me semble t'il. Un intervenant pour confirmer/infirmer ?
Nathzaf
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pgrangier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 21:32:00
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Bonsoir,
merci pour votre réponse. En fait, ces 611,28 euros mentionnés supra correspondent au cumulé des réguls suivantes:
01/12/00-30/11/01: 40.58
01/12/01-30/11/02: 205.58
01/12/02-30/11/03: 327.62
01/12/03-???: 37.20 (alors que je suis parti au 01/12/03...).
Effectivement, l'augmentation de loyer de 4.61% en 2002 devaient déjà prendre en compte les 40.58E et 205.58E...
Merci pour votre réponse sur ce point.
Patrice. |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 21:51:49
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| Ils sortent d'où ces 37,20 euros ? Vous n'avez pas à payer une augmentation pour votre loyer alors que vous étiez déjà parti et qu'il n'y avait donc plus de loyer !... |
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pgrangier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 22:00:20
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Oui, je me demande bien pour quelle raison elle m'impute ces 37.20E...
Je vais donc lui demander de ne pas tenir compte de ces 37.20E, ni des 246.46E (40.58+205.88) de régul / loyers 2001/2002.
Pour ce qui est du chauffe-eau et du droit au bail, avez-vous un éclaircissement à m'apporter???
Merci. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 22:12:21
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Vous deviez lui fournir une attestation de l'entretien annuel du chauffe bains (à votre charge)
Concernant le droit au bail, j'espère qu'elle ne continuait plus à vous le compter depuis 2001 (disposition de la loi des finances et suppression en deux étapes) ? Sinon elle est dans l'illégalité la plus totale.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi de finance pour 2000 (Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) le bailleur était redevable d'une contribution représentative du Droit de bail, ceci en vertu des articles 234 bis à 234 deciès du Code Général des impôts.
Il avait la faculté de faire supporter le coût de cet impôt à son locataire.
La loi de finance du 30 décembre 1999 a, dans son article 12, modifié ces articles et prévu la suppression progressive (en deux ans) du droit au bail. Voici les modalités qui étaient prévues :
Pour l'année 2000, cela dépendait du montant du loyer.
Le propriétaire n'était plus redevable de cette contribution lorsque le loyer annuel hors charges perçu au cours de l'année 1999 est inférieur ou égal à 36.000 Frs.
Pour 2001, la contribution représentative du droit au bail est supprimée quel que soit le montant du loyer.
Les incidences de cette suppression:
Pour le propriétaire bailleur:
A compter du 01 janvier 2001, le propriétaire n'est plus redevable, quel que soit le montant du loyer, de la contribution représentative du droit au bail.
Pour le locataire:
Le propriétaire n'étant plus redevable de la CRDB, il ne peut plus, bien entendu, la répercuter sur son locataire au titre des charges récupérables.
Maryne |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 22:18:57
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Y avait-il quelque chose de marqué concernant le chauffe-eau dans votre EDL de sortie ?
S'il rien n'a été spécifié là-dessus, vous êtes réputé le lui avoir rendu en bon état. Partant de là, je ne vois pas pourquoi elle vous demanderais de payer la révision...Surtout que si votre logement a été reloué depuis, c'est au locataire actuel de faire procéder à la révision du chauffe-eau.
Pour votre histoire de droit de bail, j'avoue que je ne comprend pas bien la compensation qui a été opérée par votre propriétaire, mais je ne suis pas spécialiste de la question... Normalement, vous payez un loyer + une provision pour charges : le total faisant ce que vous payez tous les mois. Si les charges augmentent, il doit y avoir une réévaluation de la provision pour charges ou bien une régularisation. En avez vous déjà eu une ? Sur quelle base ? Parce que si vous avez une régul (délai de 5 ans), les sommes réclamées se basent le montant de vos provisions pour charges, pas sur le loyer. Pouvez vous déjà me dire si vous avez déjà eu une régul des charges ? |
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pgrangier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 22:21:44
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour ce qui est du droit au bail, elle avait finalement décidé de ne pas me le rétrocéder, afin de compenser une soit-disante augmentation des charges (et ne pas, d'après elle, m'imposer une revalorisation du loyer).
Merci encore pour vos éclaircissements. |
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pgrangier
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mai 2004 : 22:36:36
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La propriétaire m'avait envoyé, début 2000, un récapitulatif avec un courrier me précisant que les charges commençaient à dépasser le montant inhérent à ces charges, que je lui versais avec mon loyer ; elle voulait donc m'avertir que la disparition du droit au bail serait absorbée par la revalorisation de la provision pour charges locatives.
Pour ce qui est du chauffe-eau, on avait juste anoté sur l'EDL de sortie que les boutons en plastique (pour ouvrir/fermer l'eau) étaient usés (coût de remplacement: 2 ou 3 euros ?!!).
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