****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
un de nos copropriétaires a l intention de faire poser un climatiseur
quelle marche à suivre doit il attendre un assemblée générale pour pouvoir la faire installer ou alors une simple autorisation du syndic ? y a til des normes ?
Le syndic n'a aucun pouvoir à donner des autorisations pour des travaux. Soit le RC indique qu'un vote est nécesssaire, dans ce cas il faut une AG (ce qui est certainement le cas si l'installation s'appuie sur une partie commune ou si elle modifie l'aspect extérieur de l'immeuble), soit le vote n'est pas nécessaire et dans ce cas le syndic n'a même pas à intervenir.
Le vote est à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité des voix du syndicat des copropriétaires (ou la moitié des voix des présents en deuxième lecture immédiate si l'autorisation a recueilli en première lecture le tiers des voix du syndicat des copropriétaires).
Le syndic n'est pas décisionnaire.
Le cas est prévu à l'article 25 b).
Selon l'article 42 de la loi, l'article 25 est d'ordre public, et le règlement de copropriété ne peut ni aggraver, ni infléchir cette règle.
un de nos copropriétaires a l intention de faire poser un climatiseur
quelle marche à suivre doit il attendre un assemblée générale pour pouvoir la faire installer ou alors une simple autorisation du syndic ? y a til des normes ?
merci de vos réponses
mp
Bonjour tagore,
Au cas où cette installation affecterait l'aspect extérieur de la résidence, voici une jurisprudence :
pose d un climatiseur
Forum fermé
Posté - 24 mai 2004 : 20:52:02
