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C'est une copie de l'acte de vente authentique (document notarial) qui détaille le bien dont vous ètes propriétaire, et en particulier ses références cadastrales et numéros de lots.
Comme Reith a parlé de "précision " juridique on peut dire qu'aux yeux de Dupont propriétaire actuel :
c'est une copie ayant valeur juridique (qu'on appelle expédition) de l'acte notarié d'acquisition qui constitue la preuve de son droit de propriété sur le bien.
Le titre de propriété est important pour les biens immobiliers.
Pour les meubles "possession vaut titre", mais il ne faut pas oublier que la simple détention d'un bien n'est pas la possession qui exige que le détenteur se considère bien comme le propriétaire. Le garagiste qui répare votre voiture la détient momentanément mais n'en est pas possesseur.
d'où, dans le même ordre d'idée, est que le syndic se doit de posseder parmi les archives de la Copropriété, des expeditions de chacun des copropriétaires de ladite Copropriété ou le RC avec l'EDD régulièrement enregistré peut servir, sans contestation, de preuve...
en d'autre termes, est ce que le syndic peut obtenir parallèlement une des expeditions concernant précisèment l'un des copropriétaires si cela est légal...
Un titre est un écrit constatant un acte juridique. Un titre de propriété est une transcription de l'acte ayant conféré la propriété. Ce peut être un acte judiciaire, vente judiciaire ou licitation, le plus souvent c'est un acte privé, vente, donation, ou partage successoral. Quelle que soit sa forme, l'acte s'impose aux parties ayant contracté, mais pour être opposable aux tiers, notamment à l'administration fiscale et au syndicat de copropriété, il doit, s'il n'est pas judiciaire, avoir été établi en la forme authentique, c'est à dire par devant notaire et publié au fichier immobilier conservé au bureau des hypothèques.
C'est en produisant une copie authentique de l'acte de l'acte d'achat de son bien à Durant que Dupont apportera la preuve de sa qualité de propriétaire et non en produisant un extrait du fichier immobilier qui ne peut en lui-même qu'établir une forte présomption. C'est cette copie, délivrée par le notaire, qui est appelée titre de propriété. Dupont fait ainsi valoir sa qualité de propriété en attestant qu'il tient son bien de Durant qui était précédemment le légitime propriétaire, ce qui est attesté par l'acte d'acquisition de Durant à Martin et ainsi de suite. Pour être probant un acte de propriété doit donc retracer l'antériorité de la propriété sur une durée d'au moins trente ans. Remonter plus loin dans le temps n'est pas nécessaire car au-delà toute action en revendication de la propriété serait éteinte.
On peut noter que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont conservé quelques restes des institutions de l'Empire Allemand les titres de propriété sont enregistrés non dans un fichier tenu par l'administration des finances, mais dans le livre foncier tenu par un magistrat, le juge du livre foncier. Cela donne à ce livre foncier plus grande valeur probante qu'au fichier immobilier.
précision juridique
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 00:55:53
