****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je possede un appartement dans un immeuble de 4 etages dans lequel se trouve 4 appartements du 1 er au 4emE. le rez de chaussee est un local commercial possedant une cour et des entrepots a l arriere de l immeuble.
on y accede par un porche appartenant a ce meme proprietaire. la porte d entree desservant les appartements est situee au milieu du porche. depuis plusieurs annees l interphone concernant les 4 appartements (cette personne possede aussi le 1ER etage) est pose dans un mur du porche dit privatif a cote de la porte des appartements.
nous disposons d un droit de passage dans la partie du porche nous permettant d acceder aux appartements.
voici le texte integral issu du rc
lot 1:local commercial(92/492 tantiemes)
lot numero2
cour derriere l immeuble dans laquelle un batiment a usage commercial construit en parping de ciment et couvert en zinc passage de 3m de large reliant la cour a la rue en traversant le dit immeuble. ce passage subira un droit de passage de 2,50 metres sur une longueur de 7,06 metres a partir de la rue au profit de tous les coproprietaires et de l utilisateur de lots depandant de ce reglement de copropriete
le lot 2 ne participe pas en tantiemes pour les communs 0 tantieme/492
lot 3 4 5 6 appartements et caves(100/492 tantiemes)
de plus une mention est ajoutee il est fait reserve au profit de tous les proprietaires et utilisateurs des lots du present reglement de copropriete d un droit de passage a tous usages sur le passage du lot n2. ce droit presentement confere ne pourra pas exceder plus de 2,50 de large bien que le passage fasse 3 metres puisqu il existe des vitrines de 25 cm de part et d autre.
en faite le porche peut etre "divise" en 3 parties: la partie avec vitrine concernant le locla commercial suivie d une partie sans vitrine a peu pres 1,60m dans laquelle se trouve la porte d entrre et les interphones et enfin il reste encore 5 ou 6 metres de porche sans droit de passage.
aujourd hui cette personne menace de deposer les interphones a la seule raison que nous refusons de participer a refection du porche.[/u] le syndic ayant declare que le porche lui est privatif(quid des murs ?) nous lui avons propose de participer a la partie du droit de passage. rien n y fait il veut enlever l interphone le rc ne precise rien quand a la refection du porche
la personne incriminee a demande une AG avec les motifs suivants demontage de l interphone ou participation a ma peinture! apres consultation d un avocat l assemblee a ete annulee ( moin de 15 jours),une lettre lui a ete envoye lui signalant en 1993 AG avait decide a l unanimite la pose de l interphone et la porte associee (lui meme etait dans cette AG). cela a ete fait fin 1993(prescription de 10 ans en +) il lui a ete signale que toute degradation serait passible de poursuites. resultats: il a attaque au burin l entourage de l interphone,demonte l encadrement de la porte toujours au burin et barbouille l entree. une plainte contre X a ete deposee par le syndic(qui dit qu il n a pas de soupcon). j ai transmis a la police la convocation a l AG annulee et la lettre de lavocat. QUID?? QUE PEUT ON FAIRE?
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que sont parties communes le gros oeuvre des bâtiments. Le mur du porche est, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, une partie commune.
Deux conséquences :
1- L'entretien en incombe, toujours sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, à tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes.
2- Il n'y a pas d'autorisation individuelle à donner pour implanter un interphone, mais une autorisation à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.
Ma première réaction a été identique à celle de Zjuto mais un vieux souvenir me fait mettre un bémol.
Il faut relire soigneusement le règlement de copropriété car l'expression " local commercial possédant une cour " renforcée par " on y accède par un porche appartenant à ce même copropriétaire ", celà me rappelle précisément une situation identique dans laquelle une même difficulté de répartition des travaux du porche s'était posée.
Il faut donc préciser exactement ce qui est dit pour la définition précise du lot du rez de chaussée, les parties communes, et pour la " servitude de passage ". Si lé RC a été bien fait il y a surement une mention relative aux travaux du porche.
Si j'ai tout bien compris, nous sommes bien dans une copropriété.
Le 'porche' serait ici une sorte de tunnel qui va de la rue à la cour. Les parois de ce tunnel seraient constitutif de l'immeuble, soutiendraient les étages supérieurs, dans la mesure où ce tunnel est sous l'immeuble. Si tel est le cas, je vois mal comment les parois du porche peuvent être privatives. Que le sol de la cour soit privatif ainsi que le sol du porche/tunnel, je comprends. Mais certainement pas les murs du porche, ainsi que son plafond-dalle, constitutifs de l'immeuble.
En copropriété, soit on est propriétaire d'un sol privatif, c'est le cas d'un jardin ou d'une cour, soit on est juste propriétaire d'un volume d'air compris entre des parties communes. C'est le cas d'un appartement, où dalles-plafond, dalles-plancher, murs porteurs et de refends, sont obligatoirement communs. Le 'privatif' c'est juste le volume d'air et les 2mm de revêtement tapisserie-moquette-enduit (et les cloisons séparatives, bien sûr..) compris entre ces murs-plafond-plancher obligatoirement communs.
Dans le cas soumis ici, si ce passage privatif est bien SOUS l'immeuble (il est dit dans le RDC "traversant ledit immeuble"), les murs qui forment ce porche sont porteurs de l'immeuble et sont de ce fait obligatoirement communs.
Le copropriétaire raleur n'a donc aucun droit sur les murs communs, et encore moins d'engager des travaux destinés à modifier l'emplacement d'un équipement commun. Il à juste le droit de fouler du pieds ou du pneu le passage dont il a la propriété, passage grevé d'un droit de passage au profit des autres copropriétaires et ayants droit.
Ce point ne remet pas en cause des dispositions particulières quant à l'entretien tant du sol privatif de ce porche, que des murs communs du porche, participation à l'entretien indépendante de leur situation.
Il faut vérifier la définition des parties communes à tous les copropriétaires. Si le terrain est compris pour sa totalité dans la définition il y a contradiction interne entre deux dispositions.
La situation normale est que le terrain est commun et que le copropriétaire du lot n° 2 bénéficie d'un droit de passage pour la desserte de la cour.
En l'espèce la cour est constituée en lot et le passage est aussi intégré au lot ! L'examen de l'affaire exige aussi la consultation de la fiche cadazstrale et celle des plans de l'immeuble s'il y en a.
Quel est la date de ce règlement ? Quelle la personne indiquée en tête comme auteur ou plutot déposant du règlement de copropriété au rang des minutes du notaire ? Il y a fort à parier que c'est l'ancien propriétaire de l'immeuble qui est l'auteur de sa division en propriété ! Ce qui n'est pas interdit, je le précise.
L'article 43 qui fonde le caractère d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 exclut de son champ les articles 2 et 3 de la loi définissant les parties communes et privées.
Le règlement de copropriété est entièrement libre de fixer les parties communes et privées.
Tout àfait Zjuto. Mais en l'espece, il est indiqué par le RDC que le lot 2 privatif comprend ....une cour et "... passage de 3m de large reliant la cour a la rue en traversant le dit immeuble." Que la cour, (donc son sol) comme le passage (son sol) soient privatifs, cela ne pose aucun problème. Sur un 'passage' au milieu d'un champ, entre 2 haies vives ou entre 2 murs sous un immeuble, il s'agit bien ici d'un "sol" sur lequel 'on passe' qui est propriété privative, et non le champ lui-même, les haies ou le pourtour du tunnel-passage sous l'immeuble.
Le descriptif du lot précise pour le batiment a usage commercial qu'il est : ".. construit en parping de ciment et couvert en zinc "..., ce qui implique que tant les murs en parpaings que la toiture de ce bâtiment sont privatifs. Pour autant, rien n'est précisé sur ce passage pour ce qui concerne spécifiquement les murs et la dalle-plafond de ce 'passage privatif' lesquels ne sont pas expressément mentionnés eux aussi 'privatif'.
Et pour cause, les murs de ce passage constituant le gros œuvre, le soutainement de l'immeuble en copropriété, il ne peuvent en aucun cas être classés 'partie privative' au lot 2. Il y a donc bien un passage privatif inséré au milieu de parties communes 'murs et dalle-plafond'.
interphone
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 14:20:31
