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Je reside dans une copropriete ou certains lots a destination d'habitation sont utilises pour entreposer les marchandises des commerces en rez de chaussee. Cela cree un va et vient incessant et a conduit a une degradation de la porte de rue, due aux chocs des diables utilises pour transporter les colis. Quelle est la meilleure solution ? A qui en referer et quels sont les lois et recours possibles. Merci de votre aide. Cordialement,
Bonjour. Votre copropriété est à usage mixte, commerce et habitation. Il faudrait vérifier la destination précise prévue pour les lots "habitation". S'ils sont réservés à cet usage exclusif, les lots 'commerce' étant précisés, il n'est pas possible d'utiliser les lots 'habitation' comme dépot des lots 'commerce'. Même chose pour un garage, qui est une annexe au lot 'habitation' mais ne peut en aucun cas être utilisé comme annexe-dépot au lot 'commerce'. Il faut attirer l'attention des 'contrevenants', car en cas de dégats (incendie, dégats des eaux, ...), les assurances 'habitation' ne peuvent marcher pour ces lots habitations transformés en 'dépot-commerce'.
Le problème de la porte d'entrée, il faut le régler de façon distincte. C'est comme si, dans un immeuble à usage exclusif habitation, on ouvrait la porte à grands coups "de pompes" .... Il faut voir la chose avec le CS et le syndic, et ensuite prendre les mesures qui conviennent en AG. (Clause d'aggravation des charges ? ...)
Nous sommes dans un pays où la transformation de lots d'habitation en lots à usage de commerce ou d'entrepôts nécessite l'autorisation de l'Etat.
Profitons de ce travers.
Le représentant de l'Etat pour les questions d'urbanisme et de permis de construire est le maire, assisté techniquement s'il le souhaite par la DDE.
Vous pouvez saisir les services d'urbanisme de votre commune, mais sachez que comme pour toute administration normalement constituée il faut trouver un interlocuteur et ne pas le lâcher.
2° Actionnez le syndic
Faites une mise en demeure d'avoir à remettre en état la porte sous huit jours, à défaut de quoi les réparations seraient faites aux frais du propriétaire des murs.
Au terme de cette mise en demeure, faites réparer la porte en portant la facture sur le compte du propriétaire. La facture devant être systématiquement envoyée en pli avec AR au propriétaire avec le rappel de la destination des lots prévue au règlement de copropriété.
Destination de lots non respectes
Forum fermé
Posté - 26 mai 2004 : 00:55:27
