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Veuillez excuser cette question de néophyte mais je ne trouve nulle part la réponse. A partir de quel délai tombe la forclusion d'une AG ? Est-ce 2 mois à partir de la réception (dans ce cas, que se passe-t-il si un copro ne va pas chercher sa lettre AR?) ou à partir de l'envoi par le syndic? De plus, dans quels cas le délai de contestation d'une AG est-il allongé à 10 ans? Merci à tous
la forclusion d'une AG ? à la vérité cette expression n'a aucun sens ce qui rend difficile une réponse.
S'il s'agit bien du délai de contestation, le point de départ du délai de deux mois n'est pas le jour de réception de la notification du PV mais le lendemain du jour de la première présentation du pli, qu'il y ait ou non remise effective au destinataire.
On admet actuellement que le délai est porté à dix ans à l'égard d'un copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué. Cette solution est absurde lorsque la notification du PV a été effectuée régulièrement. Il est normal que l'absence de la convocation ou son irrégularité entraîne la nullité de l'assemblée mais on ne voit pas pourquoi un régime particulier est accordé dans ce cas à la victime. La sécurité juridique de la copropriété exige la purge rapide des vices éventuels de procédure.
La situation est différente quand l'arreur de convocation est suivie par une erreur de notification (défaut d'exploitation d'un changement d'adresse régulièrement notifié). Dans ce cas, la loi devrait prévoir un délai allongé (4 mois par exemple) qui partirait de la date à laquelle la victime a eu manifestement connaissance de l'assemblée et des décisions qui ont été prises.
Laisser pendante l'effectivité des décisions d'une assemblée sur dix ans est une monstruosité juridique et sociale.
Délai de forclusion
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 15:57:41
