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 Sujet  |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 26 mai 2004 : 10:46:49
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Bonjour,
J'ai réceptionné un appartement qui a un grave défaut de conformité : il manque un radiateur dans l'entrée (l'entrée fait 7m de long x 1,3m de large). Ce radiateur était prévu dans la notice technique, figurait sur le plan électrique et a été posé dans les appartement identiques au mien.
C'est un radiateur à eau, donc le rajouter n'est pas possible car cela impliquerait de casser le carrelage pour faire passer la tuyauterie dans la chape pour se connecter soit à la chaudière soit au radiateur le plus proche. Il n'y a pas possibilité de faire courrir les tuyaux sur le murs.
Si on rajoute un radiateur électrique, il ne pourra pas être piloté par le thermostat electronique de la chaudière à gaz.
Je n'ai pas vu cette non-conformité lors du jour de la livraison. Je vais donc envoyer un recommandé au constructeur pour rajouter cette réserve (jcela fait moins d'un mois que la réception du logement a eu lieu).
Ensuite qu'est-il possible d'obtenir ? Evidemment je veux que l'on me rembourse la valeur des travaux qui n'ont pas été effectués mais à combien estimeriez vous le préjudice subi ?
Merci pour vos avis, si vous avez déjà été confrontés à ce genre de "soucis".
Jean-Yves
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 15:34:27
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gijoe,
Lors de la construction d'une maison achetée en VEFA, j'ai été confronté à divers erreurs/malfaçons/non conformités. Ceci dit, ces problèmes avaient été identifiés avant la signature de la remise des clés. Au lieu de porter l'affaire en justice, j'ai décider de trouver un compromis avec le maitre d'oeuvre en lui présentant des devis. Nous avons négocié un montant global et ce montant à été soustrait de la somme restant à payer.
Dans votre cas, étant donné que vous avez signé la réception du bien, vous avez certainement aussi dû payer la totalité de ce que vous deviez au constructeur. Si tel est le cas, alors il ne vous reste plus qu'a faire jouer la garantie de parfait achèvement qui est valable un an à compter de la date de réception.
Mais voyez d'abord avec le constructeur pour ce qu'il vous propose. Si il refuse toute intervention, contactez son assureur afin de vous renseigner sur la procédure exacte. Mais d'après mes souvenirs, il faut envoyer une lettre recommandée au maitre d'oeuvre lui indiquant la non conformité avec copie à l'assureur en argumentant votre demande de régularisation avec des preuves (plans, photos, copie du descriptif du contrat VEFA...).
Cordialement,
Pégase |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 16:57:53
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Pégase,
Merci pour l'information.
Pendant la reception j'ai trouvé en plus de différentes erreur/malfaçon (une quarantaine quand même !) une non-conformité qui a été réparée dans la semaine.
Le soucis c'est que je n'ai pas découvert ce problème de radiateur car j'étais surtout concentré sur les problèmes de tapisserie/peinture/carrelage/vitre qui s'ils ne sont pas signalés le jour même peuvent être contesté (le constructeur arguant que cela a pu être le fait du déménagement).
En fait dans mon post, je ne parlais pas d'intenter immédiatement une procédure en justice mais juste de signaler par recommandé la non-conformité, afin d'avoir une trace.
Ensuite je comptais négocier, mais je ne sais pas bien ce que je peux demander en indemnité sachant que ce qui était prévu ne pourra jamais m'être réalisé (au mieux j'aurais un panneau radian avec programmateur horraire dissocié du programmateur de la chaudière) ?
Jean-Yves |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 10:34:17
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Jean-Yves,
Citation :
...sachant que ce qui était prévu ne pourra jamais m'être réalisé...
Pourquoi dites-vous cela? Si vous voulez le radiateur prévu, alors demandez-le. Il est dans le descriptif, vous êtes en droit d'exiger la mise en conformité.
Demander un dédommagement financier du préjudice est toujours compliqué car on parle de cash et là, c'est toujours délicat.
Soit vous voulez la remise en conformité et alors faites jouer l'assurance de parfait achèvement (ce sera des travaux importants mais au moins vous aurez votre raidateur). Soit vous ne voulez pas faire des travaux et alors vous pouvez éventuellement demander le remplacement par un panneau radian qui sera certainement moins cher que la mise en conformité. Si vous optez pour la deuxième solution, alors proposez ce compromis (par LRAR) au constructeur sur la base d'un devis pour la mise en conformité initiale en lui indiquant que vous êtes prêt à ne pas demander cette mise en conformité sous réserve de la pose d'un panneau radiant.
Cordialement,
Pégase |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 10:50:08
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Pégase,
Je disais
Citation :
...sachant que ce qui était prévu ne pourra jamais m'être réalisé...
car cela impliquerait des travaux très importants :
- carrelage à casser pour accéder à la chape
- chape à creuser au marteau piqueur pour faire passer la tuyauterie
- chape à recouler
- carrelage à refaire
- radiateur à poser
- peinture à refaire entièrement car le raccord sera visible (ce n'est pas du blanc)
Tout cela alors que j'habite l'appartement, ce qui représente une nuisance importante (bruit, poussière....) sur une durée non négligeable à mon avis (car cela fait intervenir plusieurs corps de métiers) et d'eventuelles dégradations de ce qui existe, d'où à nouveaux travaux pour réparer, etc.... Je suppose que je ne peux pas demander d'indemnité pour les nuisances causées par ces travaux ?
C'est pour cela que je préférerais une solution qui "épargne" l'existant mais sans faire cadeau du différentiel de coût au promoteur.
Cordialement
Jean-Yves |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 12:36:30
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Jean-Yves,
Si vous ne voulez pas faire 'cadeau' de la différence au promoteur, ce sera difficile. Ne comptez pas qu'il vous fasse un cheque comme ça.
Comme dit précedemment, soit vous voulez le radiateur et vous aurez des travaux, soit vous ne voulez pas des travaux et alors il faudra se contenter d'un panneau chauffant.
Si vous allez en justice pour récupérer un dédommagement, d'abord ça durera des mois voir des années, ensuite si vous avez gain de cause ce sera avec l'exécution des travaux pour la remise en conformité. Vous n'aurez jamais une situation ou le promoteur vous donnera un cheque pour le montant des travaux.
Vous cherchez quoi in finé? Un radiateur, non? Alors proposez au promoteur la fourniture d'un panneau chauffant. Ca vous évitera bien des soucis.
Pégase |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 12:45:37
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Pégase,
Dans le cas où il y a des travaux entrepris pour poser un radiateur à eau, pourquoi aurais-je à supporter les désagréments dûs aux travaux sans contrepartie, alors que la faute revient entierement au constructeur qui n'a pas fait de controles durant le chantier (des grosses erreurs, il y en a un certain nombre....) ?
Si je demande un radiateur electrique, cela reviendrait moins cher au constructeur, pourquoi ne serais-je pas en droit de demander un dédommagement ?
Je suis d'accord avec vous sur le fait que si je n'arrive pas à un accord amiable avec le constructeur, la procédure risque de durer 2 ou 3 ans. Mais sur le principe je ne suis pas prêt à "lacher" (c'est ce qu'attend le constructeur en fait, espérant que les clients se découragent), d'autant plus que j'ai eu la bonne idée de souscrire une assurance "assistance juridique" qui couvre les frais de justice dans ce genre de situation.
Jean-Yves |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 15:38:50
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Jean-Yves,
Oui, vous avez raison. A la fin de la journée, c'est vous qui êtes lésé. C'est pas normal et je suis d'accord avec vous sur le principe. Si vous décidez d'attaquer en justice, vous aurez certainement gain de cause sur la remis en conformité mais cela sous entend 2 à 3 années de procédure ce qui engendre forcément des couts en temps et en argent (même avec une assurance juridique) ainsi que des soucis. Sans parler du fait qu'un dédommagement pour préjudice moral est loin d'être acquis.
A mon avis, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Un arrangement à l'amiable vaut toujours mieux qu'un procès.
Chacun son choix mais à votre place je me contenterai du panneau chauffant de suite au lieu de l'éventualité future d'un dédommagement qui, fort probablement ne vous satisfera pas car il est très rare qu'un jugement soit satisfaisant.
A vous de voir...
Pégase |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 16:24:31
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Pégase,
Effectivement j'ai toujours entendu dire qu'un bon compromis vaut toujours mieux qu'un mauvais procès.
Normalement avec l'assistance juridique, le seul investissement est du temps, l'avocat étant pris en charge par l'assurance protection juridique.
Je vais signaler le problème par recommandé avec AR et ensuite je vais "laisser venir" le promoteur pour voir ce qu'il me propose en compensation.
Il y a un truc que je me demandais : dans ce genre de cas, c'est qui en final qui paye les réparations ? Le promoteur parcequ'il n'a pas controlé le boulot, le plombier parce qu'il a mal executé le boulot, ou alors l'assurance dommage ouvrage ?
Merci pour vos avis eclairés.
Jean-Yves |
Edité par - gijoe le 28 mai 2004 08:39:33 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 17:08:50
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Normalement, c'est l'assureur du fautif qui, in finé, paie les frais. Et dans votre cas, ce devrait être l'assurance de l'entreprise chargée de poser le chauffage.
Pégase |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 23:26:58
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Je me permets d'intervenir dans cette discution :
Il ne s'agit pas d'un vice, ni d'une malfaçon, mais d'une non-conformité au contrat.
Normalement, vous avez trente ans pour agir sauf si une clause du contrat prévoit le contraire pour les non-conformité apparentes.
A mon avis, faites établir :
- un devis pour mise en conformité
- un devis pour pose d'un panneau
Vous dvriez pouvoir négocier la pose d'un panneau + 50% de la différence entre les devis.
La protection juridique est un atout puissant face au vendeur. Votre avocat devrait pouvoir assurer la transaction et éviter le TGI.
Pour info, je vous donne une note que vous pouvez retrouver sur :
http://www.logement.equipement.gouv.fr
Citation :
La garantie des défauts de conformité d'un logement neuf
Le vendeur doit délivrer le logement avec les caractéristiques énoncées à la commande, l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente.
La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente, à ses annexes, ainsi qu'aux documents déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit les ventes.
Les défauts de conformité sont pris en compte quelle que soit leur importance.
En cas de non conformité du logement avec les caractéristiques énoncées dans le contrat de vente, l'acquéreur peut :
- soit exiger la mise en conformité du logement si celle-ci est possible ;
- soit demander la résolution du contrat assortie éventuellement de dommages et intérêts.
L'action en responsabilité du vendeur pour défaut de conformité, relève en principe de la prescription de droit commun de 30 ans, que le défaut de conformité soit apparent ou caché.
La clause du contrat de vente qui décharge le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois qui suit la prise de possession, n'est valable que pour les défauts de conformité apparents.
RC |
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gijoe
Contributeur senior
92 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 08:38:48
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| Merci Rochar pour ces précisions. |
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Défaut de conformité logement en VEFA
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