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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 26 mai 2004 : 13:29:16
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Lors de l’avant dernière AG, la question de la nomination d'un syndic était inscrite à l'ordre du jour sous la nomination "élection du syndic". Compte tenu des 2 exercices sans quittus et nos mises en garde du syndic délaissant notre copropriété, nous avions convenu avec le CS de nous proposer comme Syndic bénévole et nous nous sommes déclaré en séance pour etre désigné syndic non professionnel par l'AG ce qui recueillait l'unanimité (nous aurions pu effectivement formuler la question en 2 temps mais le syndic n’avait pas consulté le CS au préalable et envoyé les convocations au début des vacances de Noël).
Au cours de l’AG Le syndic nous a dit que cette candidature spontanée n'était pas légale car la question aurait du être formulée en 2 temps, 1° élection du syndic et 2) à défaut, election de M. X en temps que syndic non professionnel.
Le syndic a donc refusé de prendre en compte le vote que nous venions de faire à l’unanimité et proposé un nouveau vote pour une prolongation de son mandat de 3 mois et donc une nouvelle AG avec ces 2 questions où le syndic bénévole a donc été élu à l’unanimité.
Le PV erroné de la première AG n’a pas été signé par le président.
Les questions sont :
1 – la seule question « élection de syndic » était elle suffisante pour élire un syndic copropriétaire (les forums d’universimmo ayant déjà traité ce point sont contradictoires dans les réponses des uns et autres, un contrat de syndic était joint à la convocation, le syndic bénévole n'a pas esoin de contrat)
2 – Si oui, Peut on réclamer au syndic le remboursement des frais de convocation et tenue de la deuxième AG ainsi que les 3 mois d’honoraires supplémentaires
3 – Si Oui au 2, Quelle est la procédure à suivre : ne risque t on pas d’avoir plus de frais de justice que ce que l’on demande.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 13:53:28
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La réponse est OUI, quelle que soit la rédaction de la question inscrite.
VOTRE rédaction est la seule bonne et acceptable.
votre syndic est un âne !!!!
La question inscrite à l'ODJ ne dit pas que l'AG doit se prononcer sur SA candidature, obligatoirement préalable s'agissant d'un "profes" qui DOIT joindre son contrat à la convocation, et non sur la votre, déclarée en séance.
La jurisprudence est constante sur ce point : du moment que la question de la nomination du syndic est à l'ODJ, l'AG fait ce qu'elle veut, soit elle reconduit le sortant, soit elle nomme un copropriétaire dont la candidature s'est déclarée en séance.
IL n'y a, sur ce point, aucune ambiguité.
Si le vote de l'AG est EFFECTIVEMENT intervenu sur VOTRE candidature, que VOUS avez obtenu la majorité requise de l'art.25, vous êtes LE SYNDIC de votre copropriété.
La décision de l'AG est effective et définitive.
La difficulté actuelle provient du fait que le syndic sortant devait être le secrétaire de séance ? .. On ne le dira jamais assez !
LORSQU'ON CHANGE DE SYNDIC, IL NE FAUT JAMAIS QUE LE SORTANT SOIT SECRETAIRE !
Il faut désigner un présent à l'AG !
Solution pour vous : le pdt de séance doit notifier (LRAR) au secrétaire-ex-syndic un PV rectifié dans le sens des décisions effectivement prises. Si le sortant traine des pieds, le Pdt de séance procède à la rectification du PV, qu'il validera comme authentique et véritable, et VOUS demandera, en votre qualité de syndic, de le notifier (LRAR) aux copropriétaires absents, qui se sont opposés ou abstenus au cours des votes.
Vous en ferez passer copie à l'ex-syndic, en lui rappelant les dispositions de l'art.18-2 de L quant à la remise des archives et des fonds immédiatement disponibles. |
Edité par - gédehem le 26 mai 2004 13:55:35 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 15:20:25
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Je suis en l'espèce d'accord avec Gedehem : une décision ayant recueilli la majorité est une décision et elle a, dans ce cas, recueilli l'unanimité des présents et représentés.
Qu'un copropriétaire absent et non représenté puisse être déclaré recevable, (ce qui ne veut pas dire bien fondé) à la contester me paraît vraisemblable. On peut concevoir qu'un copropriétaire bailleur (car dans ce cas ce sont les bailleurs toujours absents qui contestent) prétende qu'un copropriétaire bénévole n'aura pas la compétence nécessaire pour administrer le syndicat. A la vérité les bailleurs craignent de ne pas disposer des informations (charges récupérables et autres) qu'ils attendent des professionnels.
Que le contestataire soit ensuite déclaré bien fondé, c'est une autre affaire. Le tribunal pourra toujours soumettre le syndic bénévole à un examen, voire à une expertise 
Pour ne rien cacher, j'attends une décision de ce genre avec impatience, quel qu'en soit le sens. Je suis d'ailleurs certain qu'il y en a eu, mais elles n'ont pas été publiées.
Plus sérieusement il est incontestablement prudent et correct :
> d'informer le syndic en place de la proposition qui sera faite
> de faire figurer dans l'ordre du jour une solution autogestionnaire dans le point consacré à la désignation du syndic.
Je pense également que, quelle que soit la situation, et même si le syndic en place est un copropriétaire bénévole alors qu'un autre copropriétaire suggère la désignation d'un professionnel, il faut toujours évoquer en premier lieu le renouvellement ou non du syndic en place.
S'il ne recueille pas la majorité, bénévole ou professionnel, il n'est plus syndic.
On passe à la seconde proposition.
MAIS certains prétendent que si le syndic en place a obtenu 520 voix sur 1000, il faut quand même voter sur la seconde proposition pour savoir si elle n'otiendrait pas 550 voix !
La question n'est pas vaine car cette curiosité arrive parfois.
Et elle se voit plus souvent encore à propos du choix d'un marché : le premier obtient une majorité satisfaisante. On vote quand même sur le second qui obtient une majorité plus grande.
Que faire dans ces cas ? Doit-on admettre qu'une proposition ayant obtenu la majorité, les scrutins doivent être stoppés ? |
Edité par - JPM le 26 mai 2004 15:28:03 |
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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 19:46:55
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Merci pour vos réponses très interessantes
Concernant le PV de l'AG, il sera modifié par le Président et addressé pour info à l'ancien syndic puis le nouveau syndic le diffusera aux copropriétaires (pourquoi gedehem suggère t il que ce soit l'ancien syndic qui diffuse ce PV : il ne peut normalement désormais plus agir au nom du SDC ?)
Nous demanderons également - dans un premier temps aimablement - le remboursement des frais de convocation et tenue de la deuxième AG ainsi que les 3 mois d’honoraires supplémentaires indûs entre cette AG et la dernière ou le syndic bénévole fut donc réélu. La réponse risquant fortement d'être négative, comment me conseillerez vous de procéder pour être le plus efficace et rapide que possible ?
Jpm , petite précision, il n'y avait pas de propriétaire absent et non représenté. Par contre une minorité de copropriétaires bailleurs était représentée par des mandats signés de part l'ancien syndic ayant des mandats de gestion locative, ce qui ne pose pas de PB sur la majorité nécessaire dépassée meme sans leur vote mais pourrait peut etre en poser si l'un d'entre eux est hostile au syndic bénévole comme vous l'évoquiez à juste titre.
Avez vous des références de jugement concernant la jurisprudence qui est constante sur ce point, pour que je puisse les évoquer auprès de l'ancien syndic.
Merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 23:33:09
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Bien que rentrant tardivement, je ne vois pas où vous avez pu lire que je conseillais de faire notifier le PV par l'ancien syndic !?!..
Bien entendu, c'est le nouveau syndic qui s'en charge .... Et demain, je vous trouve les arrêts... |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 23:35:51
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JPM dit Citation :
il faut toujours évoquer en premier lieu le renouvellement ou non du syndic en place.
Et quand le syndic en place se représente sans avoir transmis le moindre contrat, comme l'obligation lui en est faite, pourrait-on considérer que sa candidature n'est pas valable et ne pas la prendre en considération ?
On pourrait faire un parallèle avec la vie courante : tout candidat à un poste doit fournir un certain nombre de documents, attestations, références etc ..... pour être admis à candidater. Pourquoi les syndics seraient-ils dispensés d'"obéir" à la règle générale ?
En plus, pour un syndic, c'est une loi qui dicte qu'il doive fournir un contrat.
Elisabeth |
Edité par - Elisabeth le 26 mai 2004 23:37:19 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 11:56:52
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Je viens de retrouver cet arrêt, au sujet de la candidature d'un syndic non prof. déclarée en séance :
"« Dès lors que la question de la nomination d’un syndic est inscrite à l’ordre du jour, il importe peu que ce soit par renouvellement du mandat du syndic dont le mandat est échu mais dont la candidature est seule inscrite à l’ordre du jour, ou après débat de l’assemblée par nomination d’un syndic bénévole dont la candidature a été déclarée en séance, car la question inscrite à l’ordre du jour est destinée à pourvoir le syndicat d’un syndic. » (Cass. 3° civ, 1994)
Je n'ai pas les données exactes de cet arrêt de 94, mais quelques spécialistes d'ici ne manqueront pas de les retrouver ...
Autre point, le pouvoir d'amendement de l'AG sur une question inscrite à l'ODJ :
"« Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. » (CA Paris, 19.01.83).
« Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet. » (CA Paris, 23° ch. 9.10.1985)
« Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite. » (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.)
« Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. » (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
Ce dernier arrêt est à recouper avec celui de la C.Cass de 94 pour ce qui concerne la nomination du syndic.
C'est comme avec les médicaments : ce qui compte, c'est la question générique !
Avec tout ça, si vous n'arrivez pas à imposer la volonté des copropriétaires en AG et leur liberté de choix ...! |
Edité par - gédehem le 27 mai 2004 12:08:33 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 mai 2004 : 17:23:57
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J'ai eu connaissance de contestations relatives à la désignation impromptue d'un syndic bénévole. Elles ont été réglées amiablement dans tous les cas. Je ne connais pas de jurisprudence à ce sujet.
Je pense que la question sera un jour plaidée mais je le vois sous un angle bien précis : Je n'ai pas été informé par la convocation de la candidature éventuelle d'un syndic bénévole. Je ne doute pas des qualités de M. X mais la fonction de syndic exige des compétences qui ..etc ..Je ne suis pas certain que M. X a ces connaissances alors que le cabinet Machin les avait. C'est pourquoi je conteste cette désignation dans des conditions qui ne m'ont pas laissé le temps de ... etc.
Mon observation ne remet pas du tout en cause le principe de la gestion bénévole, et pas plus la meilleure compétence éventuelle d'un syndic bénévole par comparaison à celle d'un professionnel déterminé.
Quant à la validation de la désignation impromptue d'un bénévole pour remédier au non-renouvellement du syndic en place, elle est certaine mais elle est justifiée par le " sauvetage " de la situation. Cela vaut mieux que l'administration provisoire. Le syndic bénévole peut au moins convoquer une nouvelle assemblée si cela est nécessaire.
C'est le défaut d'information préalable qui peut poser problème. Si le syndic bénévole s'en tire bien, tout s'arrange comme dans les cas que j'ai connus. S'il patauge, l'artillerie se met en branle.
L'artillerie, pas les blindés de l'ami Oldman  |
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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 14:06:52
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MERCI a tous pour ces reponses et pour les references des arrets MILLE EXCUSES à Gedehem dont les propos (et ceux des autres piliers de ce site formidable)sont comme à l'habitude parfaitement pertinents et professionnels, ce que je tiens à saluer personnellement Citation :
Bien que rentrant tardivement, je ne vois pas où vous avez pu lire que je conseillais de faire notifier le PV par l'ancien syndic !?!..
J'ai mal interprété votre phrase Citation :
Solution pour vous : le pdt de séance doit notifier (LRAR) au secrétaire-ex-syndic un PV rectifié dans le sens des décisions effectivement prises.
et vous êtes effectivement parfaitement clair dans la suite :Citation :
le Pdt de séance procède à la rectification du PV, qu'il validera comme authentique et véritable, et VOUS demandera, en votre qualité de syndic, de le notifier (LRAR) aux copropriétaires absents, qui se sont opposés ou abstenus au cours des votes.
Quand au reste : Citation :
Vous en ferez passer copie à l'ex-syndic, en lui rappelant les dispositions de l'art.18-2 de L quant à la remise des archives et des fonds immédiatement disponibles.
La transmission a déjà eu lieu avec les pbs que l'on anticipait chez ce syndic : 1 trimestre d'honoraire de frais de transmission avec du reste une transmission incomplete (sans le carnet d'entretien, documents sur 1 seul exercice, etc), ce qui alourdit les charges envers ce syndic pourtant tres répandu en région parisienne.
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 15:50:06
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Bonjour Marthe !
J'ai vécu la même aventure fin avril. A l'ordre du jour de l'AG "élection du syndic", F…. n'a pas été reconduit et j'ai été élue à l'unanimité. L'ancien syndic a contesté, en utilisant ces mêmes arguments : candidature non prévue à l'ODJ, etc.
J'ai tenu bon, une "élection" n'est pas un "renouvellement" etc. J'avais lu les posts d'Astrid2 (entre autres !) qui venait de vivre la même chose. Finalement le syndic déchu (et déçu) a noté "l'assemblée générale est souveraine….." ainsi que l'élection du syndic bénévole. Ensuite il nous a mis dehors. Aussitôt élection d'un nouveau secrétaire de séance et c'est parti ! Depuis j'ai appris plein de choses sur ce forum et je potasse les lois et décrets (et la compta !).
Avant-hier j'ai récupéré l'arrêté de comptes; bien sûr figurent les frais pour rupture de contrat (!) etc. etc. Le prix de la liberté ?
Merci encore à tous ! 
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Marthe9262
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 19:20:23
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Bonjour Sonate, je crois que nous avions le syndic, j'ai repéré un certain nombre d'autres erreurs dans les comptes et nous pourrions nous entraider.
Pour les frais de transmission (frais de rupture de contrat me semble inapproprié puisqu'il semble que vous ne l'ayez pas révoqué mais non renouvellé), la CLCV a déjà fait condamner notre syndic.
Je connais pas ailleurs quelques copropriétés où le fait d'informer le syndic professionnel de la mise à ODJ de l'élection d'un syndic bénévole a eu pour conséquence une énergie soudaine et formidable du syndic en place pour épouvanter les copropriétaires des risques qu'ils allaient courir, des frais supplémentaires occasionnés, etc,etc et retourner le vote avant l'AG.
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 21:43:49
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ON A GAGNE
MERCI A VOUS TOUS POUR VOTRE AIDE ET VOS CONSEILS QUI NOUS ONT ETE SI PRECIEUX 
Le syndic, la mort dans l'âme,est parti en laissant :
le registre des PV dans lequel le copro-secrétaire prenait les notes de l'AG,
les pouvoirs et
la feuille de présence.
Il avait fait la bêtise de convoquer, pour la première fois, l'AG dans une salle de mairie et non dans ses locaux
MAIS: bien qu'un syndic bénévole ait déclaré spontanément sa candidature et qu'il ait été élu à l'unanimité des présents et représentes (un seul copro était absent), le syndic qui n'était pas encore parti nous a menacé qu'il allait faire nommer un administrateur provisoire parce que la candidature du syndic bénévole n'avait pas été communiquée avec la convocation.
Que faire? Ecrire au Président du TGI préventivement en envoyant dès maintenant copie du PV avec un courrier explicatif???
gédehem avait cité l'arrêt de cass suivant, mais je n'arrive pas à le retrouver malgré mes longues recherches sur le site legifrance
"Je viens de retrouver cet arrêt, au sujet de la candidature d'un syndic non prof. déclarée en séance :
"« Dès lors que la question de la nomination d’un syndic est inscrite à l’ordre du jour, il importe peu que ce soit par renouvellement du mandat du syndic dont le mandat est échu mais dont la candidature est seule inscrite à l’ordre du jour, ou après débat de l’assemblée par nomination d’un syndic bénévole dont la candidature a été déclarée en séance, car la question inscrite à l’ordre du jour est destinée à pourvoir le syndicat d’un syndic. » (Cass. 3° civ, 1994)
Nous pourrions nous défendre contre la nomination de l'administrateur si nous avions cet arrêt de cass.
Gédehem, si vous lisez ce post, pourriez-vous nous retrouver les références exactes???? Je vous remercie d'avance et vous remercie tout particulièrement pour toutes vos explications si claires et vos réponses toujours constructives
Amitiés à tous
Manja |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 22:59:47
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Pour Manja :
Ne vous cassez pas la tête pour l'action du syndic. Le syndic n'est pas recevable à titre personnel à demander la nullité d'une décision.
Par contre, s'il a un allié dans la place ? C'est une autre affaire.
De toute manière, c'est maintenant que le boulot commence.
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 01:58:09
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JPM, le syndic ne demandera pas la nullité de la décision concernant l'élection du syndic bénévole mais il va par requête art. 47 du D prétendre que la copropriété est dépourvue de syndic car le "contrat" du syndic bénévole n'avait pas été joint à la convocation et il demandera un administrateur provisoire (de préférence un qu'il connaît bien et qui ne lui fera pas de misères...).
Qu'entendez-vous par "allié dans la place"? Au TGI ou parmi les copropriétaires???
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 10:59:43
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L'allié du syndic dont parle JPM ce peut être un copro dont il gère l'apparte ou un vrai copain, de bridge ou de bouffe lui aussi coprop....
Pour l'art.47, il faut que le syndicat soit dépourvu de syndic. Tel n'est pas le cas. Si donc un administrateur provisoire était désigné, il suffirait au nouveau syndic d'écrire au pdt du TGI (lettre déposée au greffe) pour lui montrer (copie du PV) que le syndicat est bien pourvu d'un syndic et qu'il veuille bien suspendre son ordonnance, ce qu'il fera.
Il vous faudra, hélas, engager alors une action en rétractation d'ordonnace (avocat) sans oublier de demander la condamnation du requérant initial pour "procédure abusive" (bien qu'opposant, le PV de l'AG lui a bien été notifié. Il ne pouvait ignorer la nomination du syndic et donc que le syndicat était pourvu d'un syndic : action abusive portant préjudice au syndicat.)
Concernant le "contrat du syndic". Si son absence est susceptible d'entacher de nullité sa nomination, cette dernière doit être constatée par le juge dans le cadre d'une action en annulation art.42, seule possible (au moins 2 ans d'attente), et non dans le cadre de l'art.47, qui n'est pas un jugement 'sur le fond' !
Vous pouvez dormir sereinement ....
Quant à l'arret de 94, que j'avais fait citer dans une affaire en 97 ou 98, pas moyen de mettre la main dessus, et c'est bien dommage .... mais il existe et l'ai résumé plus haut (l'arret sur l'avocat va dans le même sens). |
Edité par - gédehem le 13 avr. 2005 07:33:24 |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 15:11:13
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Encore une fois merci de tout coeur pour votre aide, gédehem . Votre conseil est très précieux et, connaissant les intentions du syndic, nous avons pris les devantsMieux vaut prévenir que guérir...et ça a été accepté
Un seul mandataire d'un copropriétaire était parti avant l'élection du syndic. Les copros-copains du syndic sortant ont compris qu'on avait la majorité à l'article 25 et qu'il ne servait à rien de rester et de perdre leur temps.
Les présents et représentés restants (la totalité des copros moins celui qui est parti) ont voté à l'unanimité la nomination du syndic bénévole. Donc je pense que seul ce copro(88 ans ou plus) ou son fils pourraient attaquer la nomination? Pendant deux mois ou dix ans???? Le syndic sortant n'hésitera cependant pas à engager les frais de justice au nom de ce copropriétaire qui fait partie de son clan, sauf que cette fois-ci il ne pourra plus compter les notes d'honoraires d'avocat privé de ce copropriétaire dans les charges générales de la copropriété!!.
"Concernant le "contrat du syndic"".
Un syndic bénévole qui ne demande pas de rémunération doit-il vraiment joindre un contrat à la convocation? Je pensais que l'ARC proposait les candidatures spontanées pendant l'AG et que c'était inattaquable. Les frais et dépenses sont bien des charges générales de gestion de la copropriété, n'est-ce pas?Il me semble avoir vu que seul les professionnels soumis à la loi Hoquet étaient obligés à établir un contrat écrit
En ce qui concerne l'arrêt de 94, c'est vraiment trop dommage car cela servirait dans tous les cas (art. 47 aussi bien que annulation au fond). Je n'ai pas le LITEC, mais le nouveau Dalloz. Je ne crois pas que cette jurisprudence y figure.
Quelqu'un pourrait-il nous aider à la retrouver
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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membre supprimé
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 22:30:50
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"« Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. » (CA Paris, 19.01.83).
« Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet. » (CA Paris, 23° ch. 9.10.1985)
« Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite. » (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.)
« Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. » (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
Merci à Gedehem pour toutes ces références !
Dans la même lignée, il est donc possible de faire voter des travaux sans que le devis ait été inséré à la convoc mais seulement présenté en AG ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 mars 2006 : 21:29:38
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"Dans la même lignée, il est donc possible de faire voter des travaux sans que le devis ait été inséré à la convoc mais seulement présenté en AG ?"
Ce n'est pas du tout dans la même lignée ( je ne vois pas du tout où ???) et le seul cas où des devis peuvent être présentés en séance c'est lorsque l'AG est convoquée "en urgence" (donc sans aucun délai, en 3 jours) pour réaliser des "travaux d'urgence", ceux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble en péril (D.art.37)
On ne le redira jamais assez !! les copropriétaires se font mener par le bout du nez par leur syndic par méconnaissance des règles qui s'appliquent chez eux, pour la gestion de leur bien commun ....
N'importe qui peut alors racconter n'importe quoi : venant de prétendus "professionnels de la gestion immobilière" qui ne sont en fait que des marchands de tapis qui font commerce de services, ce qui n'a rien en soit de critiquable, leur parole est prise comme 'force de loi', "parole d'Evangile" par beaucoup trop de copropriétaires.
Aux conseillers syndicaux de se former !!! |
Edité par - gédehem le 09 mars 2006 21:31:51 |
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