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samserac
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 mai 2004 :  12:47:49  Voir le profil
Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum et je vous avoue que je suis un peu furax contre les agences et les bailleurs en général.

Je suis en recherche de logement, je croise les doigts mais normalement j'ai déjà trouvé en fait, et je suis ahurie de voir qu'aucune agence ni aucun propriétaire ne respecte la loi sur l'interdiction de demander une attestation de bonne tenue bancaire. Normalement, depuis janvier 2002, on n'a plus le droit de demander ce papier là. Et ben moi je n'ai rencontré aucune agence qui ne le réclame pas, au vu et au su de tout le monde, et sans que ça choque personne. Quand vous avez le malheur d'évoquer le fait que c'est interdit de la réclamer, on vous regarde de travers, "quoi vous avez quelque chose à cacher ?" et en général la location tourne court si vous refusez de la fournir. Personnellement, j'ai eu quelques soucis d'argent et un gros découvert pendant plusieurs mois suite à un arrêt pour longue maladie, heureusement, ma banquière qui n'est pas vache me fait quand même l'attestation, mais quid des gens qui ne PEUVENT pas en obtenir une ? A quoi sert cette loi si personne ne l'applique ou ne sanctionne ceux qui ne l'appliquent pas ?

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Article 22-2
Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 162 JORF 18 janvier 2002.




En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :


- photographie d'identité ;


- carte d'assuré social ;


- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;


- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal

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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 27 mai 2004 :  13:09:59  Voir le profil
Oui, et se plaindre à la FNAIM ne changera pas grand chose à mon humble avis.
Voir auprès d'une assoc de défense de locataires.

Maryne
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