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vocer
Nouveau Membre
8 réponses |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 29 mai 2004 : 12:17:56
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Je pense qu'il faut se fier à la réponse donnée par l'ADIL car on parle de DECENCE et non pas d'insalubrité.
Ma situation est à peu près similaire car je devais avoir la visite de la mairie dans le cadre du droit de préemption et j'ai en fait, eu la visite d'un architecte du département Hygiène et Habitat et non pas une personne du service FONCIER chargé de répondre au Notaire sur la décision de la Mairie ???
Ils m'ont reprochés le manque de lumière naturelle mais il faut savoir que l'insalubrité résulte d'un ensemble de faits et que ce motif, s'il est unique, ne pourra pas faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
Tenez bon et puis en dernier recours pensez à l'émission de Julien COURBET - Sans Aucun Doute sur TF1 !
Laurette |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 12:52:04
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Pour pouvoir prendre un arrêté d'insalubrité, il en faut plus qu'un éclairage naturel insuffisant !!!
Il serait intéressant de savoir qui a demandé cette enquête, en général cela vient des locataires... il est râre que la DDASS se saisisse elle-même sans en avoir été informée tout de même, donc un de vos locataires ancien ou nouveau, a forcément fait un "signalement".
Lien :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/150502-NXLOG617.html
Maryne |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 13:03:04
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Je suis bien d'accord avec vous, à priori.
Cependant, prudence, lisez bien les quelques articles ci-après du code de la santé : Citation :
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Législative
Article L1331-23
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 177 2º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
Le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter et d'utiliser au sens de l'article L. 1331-28 pour les immeubles qu'il désigne.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
Article L1336-3
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 177 3º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1336-4.
Article L1336-4(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 177 4º Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 art. 3 I Journal Officiel du 10 mai 2001)
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l'objet de l'avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène ainsi qu'il est dit à l'article L. 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants.
Les infractions aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-28, L. 1331-28-2 et L. 1336-3 sont punies des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
RC |
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Loulou1
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 16:27:10
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Le Maire a maintenant la possibilité d'intervenir de son propre chef "ils contrôlent les logements susceptibles d'être insalubres... et ils viennent visiter soit disant dans le cadre du droit de préemption"!
Le pire c qu'ils n'ont même pas pris la peine de répondre à mon Notaire puisque qu'ils ont laissé écouler le délai de 2 mois!
Vraiment space la mairie COCO non?
Ce que je trouve aberrant c la manière dont ils sélectionnent les logements à visiter.
En effet, lorsque j rencontré l'Inspecteur d'Hygiène, je lui ai fait part d'1 squatt situé en face de ma maison et lui ai précisé avec l'aide de 2 voisins qu'il y avait une prolifération de souris et de rats. Je lui ai indiqué que ce squatt n'avait pas de tout-à-l'égout et que la maison risquait de s'écrouler ect... mais il n'a pas semblé inquiet et à tout simplement répondu qu'il allait mener une enquête mais que cela serait difficile dans la mesure où cela relève du domaine privé et que le propriétaire était décédé ect...
En effet, il était omnibulé par le manque de lumière naturelle au sein de mon domicile???
Nous allons donc écrire au Maire afin qu'il puisse nous répondre sur ce qu'il qualifie "d'insalubre".
TO BE CONTINUED...
Par contre, en face de chez moi il y a un "reste de maison qui squatté actuellement
Laurette |
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earlgrey
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 31 mai 2004 : 19:44:40
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Bonjour a tous.
1) vocer, je puis vous certifier que l' absence de lumière naturelle
(que personne n' avait jamais remarquée avant, mais enfin
passons) est bien susceptible d' entrainer un arrêté préfectoral
d' insalubrité. L' "absence d' éclairement naturel dans
les pièces d' habitation" figure normalement dans chaque règlement sanitaire départemental. ( ->Ne sont pas concernées les cuisines
et salles d'eau )
C' est ce document qui fixe les normes d' habitabilité
des logements. COnsulter le votre...
2) Je suis entièrement d' accord avec Maryne,
les services sociaux et hygiène ne contrôlent pas
"au hasard", ils agissent sur dénonciation (heu pardon,
signalement) (comme le fisc d' ailleurs)
Un locataire ou ex-locataire aurait-il intérêt à
vous nuire ? Cela pourrait jouer en votre faveur.
3) Quelques conseils:
* tenter de repérer parmi vos interlocuteurs, qui
est raisonnable, et qui est à priori "contre"
les proprios...et discutez avec les bonnes personnes !
Votre seule chance, c' est de convaincre.
* Mais ne vous braquez pas contre les agents de l' état ou
de la mairie. exemple : mesurer l' éclairement des pièces et
monter un "dossier technique" en soutenant que l'
éclairement est suffisant, pourrait se retourner contre
vous...avec l' administration, tout est possible, et le
tribunal administratif, c' est surement très long...bref,
n' essayez pas de passer en force.
De plus, si vous devez fermer l' appartement,
vous aurez besoin d' eux pour le réouvrir...
* Par contre, vous pouvez, si vous sentez qu' ils ne lacheront
pas prise (il faut se mettre à leur place, si les démarches
sont engagées, ils vont passer pour des guignols si ils
font marche arrière en plein milieu...), tenter d' imposer
la solution technique qui vous arrange le plus.
Voilà, j' espère que cela vous aidera.
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vocer
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 09:17:18
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Earlgrey vous avez bien raison, je vais jouer la carte de la bonne foi.
Ayant acheté la maison de mes beaux-parents, nous avons commencé les travaux bien avant la signature de l'acte authentique. D'après mes voisins les agents de la mairie se sont garés plusieurs fois devant mon domicile et suis maintenant quasi certain qu'il ne s'agit pas de délation.
En effet, je ne pense pas que mes locataires soient à l'origine de ce pb. En + ce sont les premiers dans un logement tout neuf. Ils sont mêmes prêts à me fournir des attestations prouvant que le manque de lumière naturelle ne les gêne pas etc...
L'ADIL m'a dit que je pouvais demander un constat effectué par un Huissier et que je pourrais contester leur décision qui leur semble abusive puisque l'arrêté d'insalubrité doit relever d'un ensemble de faits.
Pensez-vous que cela pourra me porter préjudice si j'écris simplement au Maire?
Merci à tous pour vos précieux conseils. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 10:10:38
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Si l'acte authentique a été signé, c'est que la commune et/ou le département a renoncé à son droit de préemption, donc ils ne peuvent plus prétendre faire une enquête "à postériori", bizarre vos explications.
Maryne |
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vocer
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 09:53:02
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Maryne,
Je maintiens qu'ils sont passés dans le cadre du droit de préemption car nous avons repoussé de 2 mois la signature authentique à cause de la plus-value que devaient payer mes beaux-parents.
En fait nous avons eu 2 visites :
1) 1ère visite dans le cadre du droit de préemption puis c apparement eux qui ont déposé un dossier d'hygiène
2) 2ème visite de l'Inspecteur d'Insalubrité
Je suis maintenant en attente du rapport de l'Inspecteur. |
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