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 Sujet  |
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Peruano
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 mai 2004 : 11:28:56
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Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. [Et] Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation" . Mais on me dit que le bailleur bénéficie d'un délai de 5 ans pour adresser cette demande de régularisation au locataire.
Ma première question est la suivante: Ne prend-on pas le délai de prescription pour la récupération des charges dues (qui est en effet de 5 ans, d'après je ne sais plus quel art. du CC) pour un droit de communiquer au locataire dans ce délai la demande de régularisation avec ses pièces justificatives? L'art. 23 est très clair: la régularisation doit être au moins annuelle, et les demandes de provisions sont justifiées à partir de celle-ci.
D'où ma seconde question: De quel recours dispose-t-on face à un propriétaire qui ne respecte pas l'art. 23 et vous adresse une demande de régularisation avec deux ans de retard (en 2004 pour l'exercice 2002, par exemple)?
Merci de votre réponse.
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 30 mai 2004 : 14:46:56
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Je suis d'accord avec vous, certains propriétaires abusent largement de la prérogative conférée par ce délai. Parfois, ils en profitent même pour faire croire à un loyer total inférieur et puis 5 ans plus tard, badaboum, c'est l'envolée lyrique à cause des charges largement sous-évaluées.
En attendant, il n'en reste pas moins que vous devez payer. Même en cas de mauvaise foi supposée du bailleur (c'est très gentiment rappelé sur le site du service public)...
La seule chose que vous pouvez faire à l'avenir c'est de demander vous-même la régularisation annuelle en cas d' "oubli" de votre propriétaire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mai 2004 : 21:12:31
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| si la régularisation comporte plusieurs exercices, vous pouvez demander un échéancier pour les sommes dues |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 31 mai 2004 : 01:06:35
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Oui Peruano, votre proprio doit vous communiquer la liste des charges locatives chaque année. Habitez-vous dans une copropriété ?
Voici le lien du sujet qui a déjà été abordé : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12666
De plus, il faut utiliser les forums LOCATAIRES et les consulter car vous y verrez des cas semblables au vôtre. En plus vous avez un moteur de recherche en haut de la page et des fiches sur la page d'accueil de ce site.
A bientôt......
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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Peruano
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 juin 2004 : 14:45:14
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Merci Nathzaf, Nefer et DU31 pour vos renseignements précis.
Le gestionnaire de la copropriété (en effet DU31) a changé. Le précédent ne faisait pas du tout son travail (il n'envoyait pas même aux locataires les quittances), d'où une lente reprise des arriérés par le nouveau qui a par ailleurs à gérer un énorme patrimoine (Palais de la Méditerranée à Nice, etc.). Dans ce cas de figure ( et dans ce cas-là seulement - vous avez raison DU31 - sans quoi que signifieraient les termes très clairs de l'art. 23 de la loi du 6/7/89?) le délai de cinq ans se justifie (hélas pour les locataires!) d'autant plus que l'intention du nouveau gestionnaire semble bien être d'en venir le plus vite possible à une régularisation annuelle.
Cela dit, que le gestionnaire soit de bonne foi ou non, le résultat est bien celui annoncé par Nathzaf: "l'envolée lyrique des charges". Et le montant total du loyer ( CC) n'est plus du tout le même... Donc, Nathzaf a raison, le locataire honnête, qui veut bien payer son dû mais savoir à l'avance ce à quoi il s'est engagé (la moindre des choses!), a intérêt à demander lui-même la régularisation annuelle en cas d'"oubli" de son propriétaire. Faire le mort en croyant que le poprio pourrait oublier toute régularisation à votre profit (ce qui doit arriver 1 fois/1OO OOO OOO) est assez naïf et vain.Javascript:insertsmilie('%5B%7C)%5D') |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 juin 2004 : 21:07:23
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| Et comme vous le soulignez tres bien, il faut que tout candidat locataire demande un releve des charges locatives des annees anterieures AVANT de signer un bail et ne pas se contenter de ces loyer CC ! Avis aux lecteurs concernes car cela leur evitera de nombreux soucis et nuits blanches. |
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Peruano
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 22:00:16
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Javascript:insertsmilie('%5B:(%5D')
Je reviens à la charge, si j'ose dire. Mon bailleur ne peut (en vérité ne veut) mettre à ma disposition, pendant le mois précédant l’échéance (fixée au 30 juin) de la régularisation annuelle des charges, les pièces justificatives de leur décompte par nature, contrairement à ce que stipule l'Art. 23 de la Loi du 6 juillet 1989.
Afin de me réserver toute voie légale de recours, j'ai demandé au bailleur de prendre acte de ce que sa responsabilité est engagée dans l’impossibilité où je me trouve, compte tenu des délais impartis par la loi, de prendre connaissance des pièces justificatives.
Ma question est: Dois-je payer la régularisation à la date d'échéance où puis-je différer ce paiement au jour où il me sera enfin possible de consulter les justificatifs?
Merci de vos réponses..
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Peruano
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 22:02:06
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Je reviens à la charge, si j'ose dire. Mon bailleur ne peut (en vérité ne veut) mettre à ma disposition, pendant le mois précédant l’échéance (fixée au 30 juin) de la régularisation annuelle des charges, les pièces justificatives de leur décompte par nature, contrairement à ce que stipule l'Art. 23 de la Loi du 6 juillet 1989.
Afin de me réserver toute voie légale de recours, j'ai demandé au bailleur de prendre acte de ce que sa responsabilité est engagée dans l’impossibilité où je me trouve, compte tenu des délais impartis par la loi, de prendre connaissance des pièces justificatives.
Ma question est: Dois-je payer la régularisation à la date d'échéance où puis-je différer ce paiement au jour où il me sera enfin possible de consulter les justificatifs?
Merci de vos réponses..
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 23:21:16
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Bonjour,
Le bailleur doit bien évidemment vous fournir les justificatifs. Attendez-les donc avant de payer. Couvrez vos arrières, en renvoyant une LRAR du style: "J'ai bien reçu votre demande de paiement de la régularisation des charges... or vous ne m'avez toujours pas fourni les justificatifs... je vous saurai gré de bien vouloir me les transmettre, conformément à la loi de 1989...".
Cordialement,
Vincz |
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Régularisation des charges
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