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Depuis quelque temps j'ai posé un bon nombre de questions.
Au fil de mes recherches, j'ai trouvé dans "Locataires : gui de vos droits, demarches et recours 2001" écrit par la confédération de la consommation, du logemnt et du cadre de vie (CLCV) le passge suivant : (...) Le principe de la gratuité de l'état des lieux contradictoire et posé par l'article 3 de la loi du 6 jullet 1989. C'est ce qu'a rappelé la cour d'ppel de caen (1ère chambre, arret du 17 septembre 1998, briere contre jourdain). Dans l'affaire jugé, le bailleur a demandé à un huissier d'établr l'état des lieux sans que le locataire ne e soit opposé à son établissement; la cour a donc jugé que le locataire n'avait pas à supporter le cout de l'état des lieux, qui incombait intégralement au bailleur. (...)
Si rien ne s'oppose à un état des lieux amiable, la désignation d'un huissier est aux frais de celui qui le mandate, que ce soit le bailleur ou le locataire.
Je ne suis pas d'accord avec la décision du tribunal précitée, je pense que pour ne pas se faire contester le propriétaire qui loue en vide a intérêt à faire un EDL d'entrée et de sortie par huissier. Lorsque je gérais les locations de ma mère, j'avais des comptes à rendre au juge des tutelles donc je procédais toujours ainsi, je sais par expérience que nombre de locataires refusent de faire un EDL de sortie lorsqu'ils ont trop dégradé le logement ; lorsqu'ils le prennent, et surtout lorsqu'ils en ont besoin en urgence, ils sont plus qu'arrangeants, seulement le ton change au départ.
Etat des lieux par huissier abusif ?
Forum fermé
Posté - 25 juin 2004 : 13:14:23
