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Bonjour à tous, Mon propriétaire m'a fait parvenir fin février un commandement de payer, par voie d'huissier, concernant la régularisation des charges locatives pour les annèes 2001, 2002 et 2003. Je vous passe l'historique de cette histoire qui dure depuis 18 mois. Concernant l'année 2003, il est écrit : "Charges année 2003 restant dues : 1359,81 euros selon appel de charges 2003 du syndic à adresser aux époux x" 2 semaines avant l'échéance, j'ai reçu de l'huissier une copie de l'appel de charges du syndic. Durant ces 2 mois j'ai contacté 3 fois mon propriétaire par courrier, 2 fois par téléphone; J'ai fini par déposer une requête en injonction de faire auprès du greffe du tribunal d'instance. Cet individu m'avait également donné congé l'année dernière alors que mon bail n'arrivait à échéance que cette année (il se justifiait en modifiant les textes de loi). Face à mon refus il m'a intenté un procès qu'il a perdu. Depuis la date à laquelle j'aurai du, d'après lui, quitter les lieux je reçois des appels et des quittances d'indemnités d'occupation. Seconde requête pour obtenir des appels et des quittances de loyer. Mon propriétaire avait jusqu'au 31 mai pour me transmettre mon détail de charges et des documents relatifs aux loyers; il ne s'est pas exécuté par conséquent, nous nous verrons le 15 juin au tribunal. Ma première question est la suivante : est-il possible lors d'une audience relative à une injonction de faire d'aborder des sujets autres que le sujet sur lequel porte l'injonction ? Une expertise a été faite afin d'établir la surface corrigée de mon appartement, j'ai avancé ces frais et il a été condamné à me les rembourser. Il a fait appel du jugement et je m'apprête à demander l'éxécution provisoire afin de pouvoir, le 15 juin aborder d'autres problèmes liés à notre sympathique relation.
PS : le commandement de payer est arrivé à échéance il y a deux mois et je n'en ai pas eu de nouvelle !!!
Non, si vous avez fait porter votre injonction de faire sur un litige bien précis, vous ne pouvez pas en traîter un autre : lorsqu'on fait une requête, l'adversaire doit pouvoir préparer sa défense et vous devez lui communiquer les pièces et vice versa, ça m'étonnerait que le juge accepte à l'impromptu d'ajouter des doléances à votre requête primitive, c'est quand même contraire à la constitution. Concernant les charges réclamées, il faudrait aussi savoir si vous les contestez ou non.
C'est bien ce que je craignais, un procès supplémentaire sera donc necessaire. Pour ce qui est des charges, je n'en ai pas eu le détail, il m'a donc été impossible de les vérifier mais connaissant mon propriétaire je doute fort qu'elles soient exactes. Si la somme demandée avait été déterminée à partir de bases légales il n'y aurait aucune difficulté à me faire parvenir le détail poste par poste.
Ordonnance sur requête non satisfaite
Forum fermé
Posté - 31 mai 2004 : 17:26:42
