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(pour un ami) j'ai des pbs avec mon propriétaire (étonnant, non? :( ) Apres avoir signé un bail précaire (ah bon? c'est légal?), et payé une caution et mon 1er mois de loyer, je n'ai eu aucun justificatif de mon proprio. Ensuite, lorsque je lui ai envoyé le papier de la CAF pour qu'il le remplisse, il a refusé. Depuis, j'ai payé mon loyer sans la partie qu'il aurait du toucher de la CAF. Un beau jour, il a décidé de me mettre dehors en envoyant un huissier me signifier cet etat de fait... J'ai pris un avocat et il s'est trouvé que ce Mr a tout d'un coup déclaré que l'appartement était meublé et qu'il avait droit de me mettre dehors (ce qui est faut car ce logement était vide a mon arrivée il y a un an). Apres avoir fourni des faux devant la justice, afin de m''expulser, il a été condamné mais refuse toujours de remplir le papier de la CAF et de me fournir des quittances, alors qu'il a accepté le fait que je ne lui devais pas la difference qu'il aurait du toucher de la CAF... Puis-je l'obliger a signer ce papier pour l'aide de la CAF ainsi que me fournir des quittances (toujours pour la CAF)? Par avance, merci de votre aide.
Vous vous êtes fait justice vous-même, effectivement vous pouvez forcer votre bailleur à vous fournir des quittances ou tout au moins à signer celles que la CAF vous envoie pour assurer la continuité de vos droits, mais je suis persuadée que le juge du TI ne va pas apprécier... quelque soient les torts du bailleur, le locataire n'a pas le droit de suspendre tout ou partie de son loyer. Circonstance "atténuante" dans votre cas, le bailleur, au bout de deux mois d'impayé total ou partiel peut se faire régler directement le montant de l'aide au logement en signalant l'impayé à la CAF ; mais il semble que votre propriétaire ne souhaite pas déclarer ses loyers si c'est ce que j'ai cru comprendre.
Effectivement, il a meme prétendu à la CAF que je n'habitais meme plus chez lui.... j'ai cru comprendre qu'il lui posait pb de faire apparaitre où que ce soit cet appartement.... (aurait-il oublié de le déclarer aux impots, ou un truc du genre....) Pour ce qui est du non paiement de la difference, c'est lui meme qui a proposé d'abandonner les poursuites pour ce manque de paiement (bizarre, non?)... il a meme proposer de fournir un nouveau bail, sans contrat précaire, non meublé (puisqu'apres passage du juge, finalement, il a déduit qu'il avait du se tromper d'adresse (ce Mr a plusieurs immeubles complets d'appartements et cet appartement seul et à part) et qu'il n'y avait en fait aucun meuble a mon arrivée... Ce qui me fait soucis maintenant, c'est comment il pourrait remplir la déclaration a la CAF maintenant, alors qu'il a affirmé a cette meme CAF que je n'habitais pas ds cet appart.... Je tiens a preciser que je n'ai pas payé l'integralité du loyer, parce que ce Mr REFUSAIT de remplir simplement un papier (ou il est demandé si le locataire est a jour des paiements... juste un case a cocher pour signaler simplement que je ne payais pas entierement mes loyers.... ). Cela aurait suffit à debloquer la situation et lui aurait éviter de tomber ds le faux produit a la justice ou autre incoherence...) et m'a ainsi privé de mes droits a l'aide au logement.... A quoi bon permettre a des personnes ds une situation précaire temporairement, si on ne force pas les propriétaires a remplir un formulaire qui ne peut QUE lui etre favorable????????????
Rassemblez vos factures d'EDF, de téléphone, la prime d'assurances à votre nom et à cette adresse. Quelques courriers reçus (remboursement sécu ...) Eventuellement quelques enveloppes perso. Tentez même de vous adresser une lettre en recommandé avec AR, que vous signerez vous-même au facteur. Vos fiches de salaire. Prenez le bail puis Allez faire un tour à la CAF, avec ces documents. Expliquez votre cas.
Si ça ne suffit pas, allez aussi aux impôts. Si vous êtes dans ce logement depuis le 1er janvier(il semble que oui d'après votre message), c'est bien vous qui devrez régler la taxe d'habitation. Vérifiez que vous exister quelque part, enfin votre ami.
A Sénèque, la taxe d'habitation est due par toute personne habitant un logement au premier janvier de l'année civile, mais ne signifie aucunement que le locataire est toujours là, il peut avoir déménagé courant janvier. Certains font (ou ne font pas) leur changement d'adresse, rien ne prouve non plus qu'il n'y a pas eu réexpédition de courrier, la CAF se fait tellement berner, il faut bien l'avouer ! Non, le dossier ne sera pas complet tant que le bailleur n'aura pas attesté et signé, c'est obligatoire et indispensable.
Merci Maryne... Mais du coup... pas moyen de faire pression sur le proprio pour lui faire remplir le dit papier? normal que ca ne soit pas obligatoire pour lui de le remplir? il prive mon ami de ses droits.....
D'accord Maryne pour la taxe d'habitation. C'est bien l'ami de capsule qui payera pour 2004. Il est là depuis un an, donc était là jusque fin janvier. S'il peut avoir des aides CAF, il aura d'ailleurs un dégrèvement partiel.
Mais bon, il doit bien avoir un moyen de prouver qu'une personne habite à une adresse précise, à un moment précis. L'EDF et le téléphone, ça ne marche pas ? Et les voisins ? Et une photo du locataire dans les lieux avec un journal à la date du jour ?
Seneque.... J'ai bien peur que l'administration se fiche bel et bien de telles considerations.... Ce qui me choque le plus, c'est que le proprio n'ait pas obligation de remplir le fameux formulaire qui débloquerait tout. MErci a vous deux de toutes facons.
Vous pouvez contraindre votre bailleur récalcitrant mais par voie de justice s'il ne veut pas s'exécuter de bonne grâce. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire établir par le juge une ordonnance en référé, attention cette procédure n'est pas gratuite et nécessite une assignation par huissier. Sinon attendre le prochain passage au rôle du tribunal d'instance, ce qui risque de vous priver de vos AL pendant un bout de temps. Vous pouvez demander des dommages&intérêts à votre bailleur et réclamer le remboursement de vos frais de justice au titre de l'article 700.
CAF
Forum fermé
Posté - 01 juin 2004 : 10:03:22
