| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lahra
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 31 mai 2004 : 19:06:21
|
Bonjour,
En principe le locataire doit payer la taxe d'habitation, mais qui est responsable si le locataire quitte logement sans rêgler la taxe d'habitation?
- C'est au proprétaire de vérifier que le locataire a bien payé la taxe d'habition ?
- C'est à l'administration de réclamer et de faire son boulot ?
....
En gros, le fisc peut-il se retourner contre le propriétaire ?
Je déclare les locataires et les revenus fonciers lors de la déclaration d'impôt, mais je ne me suis jamais préoccupé de la taxe d'habitation.
Merci pour vos explications
|
|
Signaler un abus
|
|
|
mesange
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 mai 2004 : 19:53:27
|
les propriètaire doivent signaler au centre des impots et au trésor public le départ de chaque locataire et par qui il est remplacé.
je suis propriétaire et les impots voulaient me faire payer la taxe d'habitation du locataire qui était parti sans la payer!!!!!!!! |
Signaler un abus  |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 31 mai 2004 : 19:59:08
|
Le service des eaux a voulu me couper les fournitures parce que ma locataire ne payait pas ses consommations d'eau, je précise que la location en vide à l'époque se trouvait à deux kilomètres de mon domicile !!!
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
lulu1
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 31 mai 2004 : 20:01:26
|
c est le premier locataire qui en au premier janvier de l année de l impot locaux
et c est le boulot des impot d effectuer la recherche de leur nouvelle adresse
LL |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 14:42:49
|
Quand le locataire donne congé il doit remettre une quittance du centre des impôts à son propriétaire pour l' assurer ainsi, qu'il a donné ses nouvelles coordonnées au CDI.
Dans le cas contraire le propriétaire peut séquestrer le montant de la Taxe d'habitation sur le dépôt de garantie jusqu'à avoir la certitude que le CDI est informé de la nouvelle adresse du locataire. |
| Signaler un abus |
|
|
jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 00:04:44
|
Ci-dessous les obligations du propriétaire lors du départ d'un locataire, en ce qui concerne la taxe d'habitation (j'ai ce document au format .pdf téléchargé sur un site des impôts il y a plusieurs mois)
Dans le délai d’un mois
du déménagement
PROPRIÉTAIRE (1)
ou dans les 3 mois
en cas de déménagement furtif
(1) Ou l’usufruitier,
ou le cas échéant
le mandataire (tel
qu’un gérant).
Informer la trésorerie du déménagement d’un
locataire.
Des règles particulières permettent de mettre en jeu
la responsabilité de tiers pour obtenir le paiement
de la taxe aux lieu et place de l’assujetti : les propriétaires
qui laissent déménager les contribuables
logés chez eux sans avoir avisé le comptable du
Trésor peuvent être déclarés solidairement responsables
de la taxe d’habitation due par ces
contribuables (art. 1686, 1er et 2e alinéas).
Jacquou |
| Signaler un abus |
|
|
jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 00:25:35
|
Suite à mon précédent post, voir à :
http://www.pratique.fr/argent/impot/daf1503.htm
en bas de page.
C'est donc à la Trésorerie (ex-perception) dont dépend le local loué que le propriétaire doit écrire dans les délais impartis (et non au Centre des Impôts).
A noter que de leur côté les Impôts font un recoupement avec les identités de vos locataires que vous devez indiquer sur votre 2044.
Dans la pratique, lorqu'un de mes locataires part, j'écris sans tarder à la Trésorerie en indiquant la nouvelle adresse de mon ex-locataire s'il me l'a donnée. Sinon, je précise que je ne connais pas sa nouvelle adresse.
Ça fait plusieurs années que j'applique cette règle, et je n'ai jamais eu de problème avec le Trésor.
Jacquou |
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 01:59:54
|
Jacquou,
Cela fait presque 15 ans que je ne fais rien, et je n'ai eu aucun probleme egalement.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 06:57:26
|
Prados,
Vous avez peut-être eu de la chance. |
| Signaler un abus |
|
|
jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 18:50:48
|
Prados,
Vous avez eu la crème des locataires jusqu'ici.
Mais si un locataire part avant d'avoir reglé sa taxe d'habitation et que le Trésor ne le retrouve pas, ce dernier se retournera contre vous qui vous n'avez pas procédé à la formalité décrite plus haut
Jacquou |
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 02:09:07
|
Jacquou, Am77,
Je ne dis pas le contraire. Je constate simplement que la procédure fonctionne parfaitement lorsque le locataire est de bonne foi, et déclare son changement d'adresse aus Impôts.
Dans le cas contraire, j'aurais peut-être été dans la m...e.
Mais enfin, c'est aussi peut-être pour cela que je n'ai jamais eu de problèmes avec mes locataires, ni de vacance, le locataire suivant étant, bien souvent, présenté par le locataire sortant.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 16:00:49
|
Il faut qu'on fasse le travail du centre des impôts, c'est un comble.
Lorsqu'un locataire déménage, il fait bien son changement d'adresse (en principe, parce que les miens, non!) donc pourquoi continuer à envoyer les avis à l'ancien domicile ? C'est trop facile de dire que le propriétaire est solidaire quand on ne se donne pas la peine de rechercher un dossier.
De plus le locataire qui réside au premier janvier paie pour toute l'année quand bien même il aurait déménagé le 2 janvier, et celui qui prend sa place paie pour l'année suivante, alors pourquoi est-ce que ça leur pose un problème à ces feignasses de fonctionnaires 
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
MABO
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 11:17:20
|
N'en déplaise à Maryne :
La taxe d'habitation est due par la personne qui dispose du logement au 1er janvier. Elle incombe au locataire de ce logement. Si celle-ci n'est pas payée pas alors le paiement pourra en être réclamé au propriétaire. Il existe en effet une solidarité entre le locataire et le propriétaire. Du fait du départ du locataire, le propriétaire doit s’assurer que tout est en en règle avec l’administration fiscale quant au paiement de la taxe d’habitation ( articles 1686 et 1687 du code général des impôts ). Comme la taxe d’habitation de l’année en cours n’est pas encore exigible, le bailleur est droit de demander au locataire de lui envoyer une attestation, faite par le centre des impôts dont dépend le logement occupé, qui précise que vous avez signalé votre départ et donné votre nouvelle adresse. Mais la loi du 6 juillet 1989, qui doit certainement être applicable, ne prévoit pas que le bailleur puisse garder une provision en vue du paiement de cette taxe.
MLB |
| Signaler un abus |
|
|
Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 11:30:40
|
Je n'ai jamais prétendu que le locataire qui réside au premier janvier n'était pas redevable, j'ai même dit que s'il partait le 2 il l'était pour l'année entière !
Ce que je trouve inadmissible dans les articles que vous citez c'est que l'on doive assurer la tutelle du locataire qui est majeur en principe !
Donc maintenant que mes locataires sont taxés en meublé à mon domicile à titre individuel et non plus moi à titre collectif sur la base de mes seuls revenus, je vai devoir m'assurer qu'ils ont bien réglé ! Charmant, voilà qui va encore compliquer mon travail et je suis sûre que certains se feront un plaisir de ne pas payer.
Maryne |
| Signaler un abus |
|
|
MABO
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 11:49:38
|
Le bailleur doit s’assurer que le locataire est en en règle avec l’administration fiscale quant au paiement de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation de l’année en cours n’est pas encore exigible, il suffit de lui envoyer une attestation, faite par le centre des impôts dont dépend le logement occupé, qui précise que l’on a signalé son départ et donné sa nouvelle adresse. Si certains se font un plaisir de ne pas payer et que de votre côté vous avez établi les formalités qui vous incombent alors ces " certains malhonnêtes " s'en arrongeront avec le fisc.
MLB |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juin 2004 : 23:04:32
|
Comme déjà mentionné sur les forums (y compris ci-dessus par Jacquou et Mabo), c’est l’article 1686 du CGI qui fixe les obligations de contrôle ou de déclaration des proprios an matière de TH pour un locataire qui déménage ou encore les obligations de paiement de cette taxe (il est vrai que la chaîne de ces obligations est peu connue, mais elle n’en existe pas moins).
Tous les cas sont prévus (demande de présentation de la quittance de la TH un mois avant le déménagement ; déclaration au fisc sous 1 mois après le déménagement si la quittance n’a pas été présentée ; mise à charge de la TH dans le cas du déménagent « furtif »…).
Le mieux est de reproduire cet article de chasse in extenso :
Citation :
Article 1686
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
|
| Signaler un abus |
|
|
jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 22 juin 2004 : 00:41:22
|
Merci Joseph,
Tout est clair.
Inutile de pester contre les fonctionnaires. La loi est la loi.
Comme il est quasiment impossible d'avoir les quittances, j'écris systématiquement à la Trésorerie dans le mois qui suit.
Jacquou |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
taxe d'habitation
Forum fermé
