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Annie62
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 01 juin 2004 : 18:09:40
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Bonjour à tous,
J'aurais aimé avoir quelques informations concernant la procédure de saisie immobilière qui risque de se produire au sein de notre copropriété, à l'encontre d'un copropriétaire qui a pour plus de 3700 euros de charges impayées...
Tout d'abord, sachant que cette décision doit obligatoirement passer par un vote en assemblée générale, j'aimerais savoir sous quelle majorité cette décision se prend. En effet, nous sommes souvent très peu à l'assemblée générale et le nombre de tantièmes risque d'être insuffisant si le vote nécessite les voix de la moitié des copropriétaires.
Ensuite, j'aurais voulu savoir si nous (la copropriété) étions obligés de prendre un avocat dans le cadre de cette procédure.
Je suis un peu perdue, j'aimerais savoir ce qui attend vraiment les copropriétaires.
Par avance merci.
Annie.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 22:58:04
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Si l'on parle maintenant de saisie immobilière, c'est que le syndicat a déjà obtenu la condamnation définitive du débiteur au paiement de sa dette. Votre syndicat a donc vraisemblablement un avocat.
La condamnation est une chose. Le recouvrement des sommes dues une autre. La saisie immobilière est une mesure d'exécution grave. Pour autant la majorité requise pour l'autorisation à donner au syndic est la majorité simple de l'article 24. A la même majorité vous devret fixer la mise à prix du lot.
Cette "voie d'exécution" exige l'intervention d'un avocat et parfois d'un avocat autre que celui ayant obtenu la condamnation car c'est une spécialité que tous les avocats ne pratiquent pas.
Vous aurez des frais à avancer mais vous les récupérerez et, de toute manière, il n'y a pas d'autre solution pour recouvrer les fonds. |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 00:03:32
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Faites vos comptes:
- 2 Avocats
- 1 Huissier
- 1 procès
- 1 AG
Total 3.500 €
Montants à récupérer: ce que l'on sait. Résultat: pour 200 € on exproprié quelqu'un qui avait un toît.
Ah, il doit être beau le salaud qui vous conseille! Syndic peut-être? Si les choses se passent plus dans "l'intimité" des réunions du Conseil syndical, c'est encore plus minable.
Vous, vous posez des questions de savoir si c'est la bonne méthode!
Il y aura un bénéficiaire dans tout ça, je parie que l'acheteur se trouve dans la résidence. |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 01:05:17
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On est à la queue-leu-leu ce soir Tourloup !
Vous avez sorti les mots de ma bouche. Mais pas d'accord sur les frais qui sont beaucoup plus importants pour, la plupart, du temps se trouver face à une procédure qui dure des années.
Je cite LE PARTICULIER Spécial Copropriétés Juin 2002, page 108 :
FAIRE SAISIR LE LOT DU DEBITEUR :
La procédure de saisie immobilière aboutit à la saisie et la vente aux enchères du lot du copropriétaire débiteur à la barre du tribunal. En pratique, le syndic ne peut mettre en oeuvre cette procédure qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'assemblée générale. La décision doit être prise à la majorité simple de l'article 24. En effet, si le lot ne trouve pas d'acquéreur, la copropriété en devient propriétaire. Elle doit alors payer au Trésor les droits d'enregistrement (droit de vente) correspondants. Cette procédure est fort longue et coûteuse (frais d'huissier, de prise d'hypothèque, de publicité légale, avocat). En outre, dans les faits, l'expulsion effective du mauvais payeur après la vente est souvent longue à obtenir.
Toutefois, en l'état actuel de la loi, ce serait une erreur de penser que la mise en oeuvre de la procédure accélérée de recouvrement des charges budgétisées se réalisera sans difficultés. Notamment, bien que la créance du syndicat constituée par les provisions exigibles, soit, a priori, justifiée, on ne peut exclure l'hypothèse d'une contestation par le mauvais payeur, du bien fondé même de cette créance. Ce dernier peut, par exemple, contester la régularité même du vote du budget prévisionnel.
Je suis totalement contre le fait de mettre les gens hors de chez eux surtout s'ils ont trimé pour pouvoir se payer un appartement. Il s'agit de faire le distingo entre ceux qui sont de bonne ou mauvaise foi.
Amicalement.......
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 10:19:43
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On est tous bien d'accord : il ne faut expulser personne et il faut que les handicapés puissent faire le Mont Blanc comme tout un chacun.
Maintenant parlons pratique : dans un immeuble moyen de 12 lots, dont le budget ordinaire est de 13 000 euros, Durand doit 3 500 euros dont 2 550 pour sa quote-part des travaux de couverture terminés courant 2003 et le reste pour charges courantes.
L'histoire de Durand est banale. Il est de bonne foi. Il s'est embarqué il y a quatre ans dans l'acquisition de son logement avec un prêt à taux très préférentiel. Son plan de financement était parfait mais ne tenait aucun compte de travaux importants éventuels.
Son employeur lui a proposé un avancement il y a deux ans. Il l'a refusé car c'était en province. Du coup il est passé sur une voie de garage. Et finalement le siège parisien est parti aussi en province, etc.
En l'état Durand a trois emprunts sur le dos (appartement, voiture et mobilier). Il ne peut pas payer.
DU 31 et Tourloup : quelle est la solution pratique que vous proposez, sachant qu'un appel de couverture d'impayé a déjà été effectué par le syndic pour 1 000 euros ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 11:44:30
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Hélas, nous le savons, une ou des solutions simples, rapides, il n'y en a pas. Des procédures longues, couteuses il y en a, mais sans aucune garantie finale pour le syndicat .....
Le traitement des impayés est un serpent qui se mange la queue.... auquel il y a très peu de solution. Des impayés bien souvent liés aux baisses de revenus, aux pertes d'emploi, à la mise en retraite .....etc ...(Voir l'intervention de Le Carbet sur ce sujet, de sa maman de 82 ans et de ses 750 € de revenu mensuel ....)
Et l'avenir n'est pas du tout rose !
Imaginez : déja qu'il n'y a pas d'information préalable à l'accession à la co-propriété, au fait qu'en plus du remboursement des prets il faudra aussi régler les charges liés au fonctionnement de la copropriété. Et qu'en plus du remboursement des prets, des charges courantes il faudra, encore en plus, financer les inévitables gros travaux d'entretien et de réfection.
Et voilà t'y pas qu'en plus du remboursement de prets, des charges courantes, des charges travaux, je vous en colle une tartine d'amiante, de plomb, et d'ascenseurs, pour ne citer que les principaux !!!!...
Je ne vous raconte pas le montant des factures à venir et des quotes-parts qui vont nous tomber dessus demain et après-demain !!!!....
Pour peu que je sois le Durand de JPM, je vais voir la commission de surendettement, et voila notre syndicat dans la panade pour récupérer ne serait-ce que les charges courantes.
Et si en plus, avec la nouvelle loi Borloo sur la faillite civile, mes créances deviennent irrécouvrables, non seulement le syndicat ne pourra plus rien contre moi, mais les autres copropriétaires seront alors contraints d'apurer mes comptes !!!!!!
Ce problème des impayés est un vrai problème, grave, parce que par dela l'aspect financier, il touche au droit au logement, au droit de vivre décemment, à la vision de la société sur elle-même et sur l'Homme. Y a pas que les €€€€€€...
Quant aux mauvais payeurs de mauvaise foi ?.... Ben c'est tout comme ceux qui payent pas la redevance télé, qui se débrouillent pour réduire leurs impôts frauduleusement, qui ne déclarent pas tous leurs revenus, qui font sauter les amendes, etc ...etc ....., toutes choses qui sont au détriment de la collectivité !
En copropriété, on n'a rien inventé. C'est comme dans la société, la copropriété n'étant qu'une micro-société qui n'est que ce que nous sommes..... |
Edité par - gédehem le 02 juin 2004 11:54:09 |
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Annie62
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 11:56:09
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Je comprends qu'une telle procédure vous déplaise à tous et croyiez moi, nous nous en passerions également. Ce n'est pas par gaité de coeur que nous prendrons (ou pas) cette décision.
Sans vouloir nous justifiez, je vous décris le contexte dans lequel nous sommes :
Cet appartement n'est pas la résidence principale du copropriétaire puisqu'il le loue, et réside dans une maison de campagne, donc nous n'exproprions personne, c'est une première chose.
Deuxième chose, en dehors de toutes les démarches juridiques, nous lui avons envoyé recommandé sur recommandé pour que la situation se règle de façon amiable (étalement de la dette ou autre...) mais ce Monsieur n'a jamais daigné nous répondre en trois ans.Pas une fois il ne s'est manifesté.Dernièrement le syndic l'a prévenu que s'il ne se manifestait pas (et non pas s'il ne payait pas) dans le délai d'un mois, nous devrions convoquer une assemblée générale pour saisir son bien : aucune nouvelle.
Dernière chose, il y a des travaux importants (toiture) à faire au sein de notre copropriété que nous ne pouvons entreprendre étant donné l'état financier actuel de la copropriété, sans compter que nous ne sommes que 8.
Je comprends que cette procédure choque certain d'entre vous mais nous ne pouvons faire autrement ou alors dites moi comment.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 13:35:39
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Alors là, je ne comprends pas ! C'est un copropriétaire bailleur, un locataire occupe le logementet, je suppose, paye son loyer.
Vous parlez de 3700 € de charges impayées. Je ne sais pas de combien est le loyer, mettons 400 €, une action visant à retenir tout ou partie de ce loyer au profit du syndicat pour les sommes dues, ce n'est pas une affaire bien compliquée !!!
Les retenues sur loyer, comme sur salaire, cela existe !!!! Vous n'en parlez pas du tout.
Comment se fait-il que votre syndic ai laissé s'accumulé une telle créance sans agir dans ce sens, en présence d'un lot qui est en location.
Il y aurait là manifestement une faute professionnelle du syndic qui porte préjudice au syndicat. Peut être est-ce lui qui s'occupe de la gestion de cet apparte et qu'il ne veut pas indisposer 'son client' ?
Voyez cela, mais avec cette "histoire" de saisie, j'ai l'impression qu'il veut peut être vous embarquer dans une histoire dont j'ai bien peur qu'elle soit sans fin, qui va vous couter plein d'€€€€€.
Et le CS, il tape le carton pendant ce temps ?
C'est dit, dès demain, vous faites engager une action en retenue sur loyer pour apurer la créance.
Et après demain, vous demanderez des comptes au syndic sur son action !
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Edité par - gédehem le 02 juin 2004 13:42:36 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 14:42:52
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La saisie immobilière ne peut être envisagée sérieusement qu'après épuisement des autres voies d'éxécution : on n'est pas des sauvages.
S'il y a un locataire, il est possible de faire jouer le privilège du syndicat sur les loyers.
Et nous ne savons toujours pas s'il existe une décision judiciaire définitive contre le débiteur.
MAIS Gedehem branche judiciausement le sujet sur le problème de la procédure de surendettement et sur celui de la faillite civile. Il serait boen de faire le point sur ces deux questions face au statut de la copropriété.
On finit par se demander si la procédure comptable de dépréciation des créances dont l'apparition a surpris n'est pas le prélude à des surprises plus grandes encore qui se traduiraient par la mutualisation des charges impayées, pour la plus grande gloire du système coopératif.
Je rappelle que le système existe d'ores et déjà pour les factures EDF impayées. Elles pourraient être prises en charge par le comité d'entreprise d'EDF ?
Je me propose d'ouvrir un sujet sur la faillite civile dans les "réformes ...." et vous invite à y participer. |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 16:52:22
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Conclusion: depuis 6 ans un bailleur ne paye pas ses charges et pendant ce temps-là le syndic n'a rien eu à redire. Le Conseil syndical, lui, était en vacances.
Mais cette procédure, Mademoiselle Annie, ella aurait dû être faite voici 5 ans.
Quand les moyens ne manquent pas (voyez sinon toutes les suggestions données ici en quelques heures), il manque la volonté.
Votre syndic est le seul responsable de cette situation, surtout si vous n'avez pas changé depuis que cette situation existe. Raison de plus pour le changer! |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 18:05:34
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Si j'en crois les intervenants, il y aurait deux catégories de propriétaires :
1° catégorie
Ceux qui ont la chance de ne pas avoir de mauvais payeurs dans leur copropriété (généralement dans les copropriétés les plus cossues), et qui financent les habitations à loyer modéré par leurs impôts.
2° catégorie
Ceux qui ont des débiteurs importants protégés par les dispositions légales sur le surendettement(généralement dans les copropriétés les plus pauvres), et qui payent deux fois les logements destinés aux plus démunis. Une fois par leurs impôts pour les habitations à loyer modéré, et une fois par le renflouement des créances irrécouvrables.
Voilà pourquoi les riches sont fortement incités à acheter dans des ghettos de riches, laissant aux pauvres le plaisir de payer deux fois dans leur ghetto de pauvres.
Alors, incluons dans notre appréciation le fait que la vente sur saisie immobilière est facteur de justice.
Cordialement.
Z.Juto |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 18:46:02
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Justement, Zjuto, c'est dans votre 1er cas qu'on trouve souvent les copropriétaires débiteurs de mauvaise foi. Je pense à quelques copropriétés de ma connaissance où, parmi les débiteurs, certains sont huissier, un autre avocat et celui dont l'ardoise est à 4 chiffres en € ...notaire ! Ca ne s'invente pas !
Quant on n'a pas de sous, on ne se fait pas remarquer ! On paye, parfois mal, mais on paye ! la peur du regard des voisins, des remarques, du gendarme ....
Vous le savez : un pauvre qui vole 50 € c'est un bandit qu'on met en prison...
Un riche qui vole 500.000 € au fisc, donc à notre collectivité, c'est un champion qu'on admire....
Mais la question de fond est la suivante, riche ou pauvre :
en ne payant pas ses charges, ne va t-on pas mettre en difficulté d'autres copropriétaires, bons payeurs mais en difficulté financière ou aux revenus modestes ? Ces derniers seront contraints de payer pour les débiteurs, alourdissant d'autant des charges qu'ils ont déja parfois des difficultés à régler. C'est la réaction en chaine.
La question est donc bien : au nom du droit au logement et de la solidarité, jusqu'où peut-on (puis-je..) aller sans nous (me ..) mettre en difficulté, ..... en péril ?
Quelle est la limite, si tant est qu'il y en est une ...?
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 21:06:28
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Mais, Anne62, ça change tout !!
Vous auriez du indiquer la position de ce bailleur/débiteur dans votre première question.
Comme vous l'expliquent Gédéhem et Tourloup celui à qui incombe la faute est votre syndic, seul responsable de sa gestion.
En effet, il n'aurait pas du attendre 3 ans avant que de s'enquérir de faire une saisie immobilière : aurait-il des vues sur ce lot ?
Votre conseil syndical regarde passer les trains ?
Si le compte du syndicat a un "trou" c'est de la faute du syndic. Je cite toujours LE PARTICULIER : "La copropriété bénéficie d'ailleurs d'un privilège mobilier qui lui permet de faire saisir les meubles et objets du copropriétaire débiteur (art. 19 de la loi) ou de saisir les loyers, si le copropriétaire n'habite pas l'immeuble, mais qu'il a donné le lot en location non meublée. Toutefois, seuls les loyers dus par le locataire, mais non encore versés, peuvent être saisis (en cas de location meublée, les meubles peuvent être saisis.
Qu'en pensez-vous Anne62 ?
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 12:57:02
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Bien sûr, c'est la responsabilité du syndic.
Cependant on a le syndic que l'on a élu.
Pour être juste, on peut dire que c'est la responsabilité du syndic, mais que c'est la faute du syndicat.
***
D'une part, je conseille de choisir un cabinet qui comprend dans ses rangs un salarié chargé à 100% de son temps du recouvrement des charges, et jugé sur ses résultats, car le recouvrement est un métier véritable.
D'autre part, un débiteur est quelqu'un qui a choisi de rester propriétaire d'un lot dont il n'a pas la volonté ou la capacité d'assumer les frais, quite à faire payer par les autres ses créances devenues irrécouvrables.
Cordialement.
Les faiblesses dans la politique de recouvrement génèrent plus d'injustices qu'elles n'en épargnent.
Z.Juto |
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Annie62
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 18:15:23
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Cher tous,
Je vois que mon sujet sucite beaucoup d'animation.
Après avoir pris contact avec le syndic, j'ai réussi à obtenir de vagues explications:
En fait le locataire en question serait la petite-fille du copropriétaire, et il ne payerait pas de loyer d'après le syndic. Toujours d'après le syndic, ce Monsieur aurait également des problèmes avec des organismes sociaux (ASSEDIC ou Sécurité Sociale, je ne sais plus trop...). Ensuite notre syndic invoque le fait que la Présidente du conseil syndical s'est toujours opposée, pour des raisons "humaines" aux procédures à son encontre, et notamment à la saisie immobilière. Lors des conseils syndicaux elle refusait que cette question soit mise à l'ordre du jour. D'ailleurs, il est très probable que lors de la prochaine assemblée générale, elle vote contre cette procédure. Elle s'oppose depuis 3 ans à la vente du lot. Certes le syndic a des torts dans cette histoire car il aurait du insister, et au moins mettre la question à l'ordre du jour d'une assemblée générale (peut-être ne l'a t'il pas fait puisque cette dame a une bonne partie des pouvoirs lors des assemblées générales et qu'elle a tendance à mener la dance...).
Bref, voilà où nous en sommes... |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 23:55:48
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Faites-moi confiance!
La bonne dame très digne sous son chignon, qui va à la messe tous les dimanches, vous en impose lors des AGs et des Conseils, fait de la charité sur le dos des autres !!!
Mais ça vote à l'extrême anti-démocratique et tout le monde chie dans son froc, rien que d'y penser que les nervis rasés viendront vous crever les pneus un soir, voir plus si affinités.
Voilà de quoi est pavé l'enfer de la copropriété: Et cela vous fait un cas de conscience de savoir si vous devez ou non faire une saisie immobilière sur ce cas?
Mon indignation est la même que je vous ai manifesté dans ma première réponse, tout en prenant partie pour le "pauvre" exproprié.
Maintenant que nous savons tout, vous savez mieux à qui demander des comptes. Ce qui est sûr c'est que les comptes ne sont pas clairs dans votre copropriété et n'attendez surtout pas que le syndic ou la présidente payent pour vous! |
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 13:20:02
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(Et voilà notre Tourloup publiant un copier/coller des colonnes de Libé, qui fleure bon son apprenti bobo à 100 mètres...Nous voilà bien. Un peu d'imagination, de grâce, ce n'est pas comme ça que l'on combat les grotesques héritiers du socialisme national.)
Sur le fond du sujet, en cas de blocage des procédures de recouvrement par absence de vote, il existe un recours.
Si l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis, des propriétaires représentant ensemble 15% au moins des voix du syndicat peuvent saisir le président du tribunal de grande instance au fins de désignation d'un administrateur provisoire (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965).
L'administrateur provisoire peut recevoir du juge mandat pour faire procéder à la vente sur saisie, sans qu'il dusse obtenir une décision d'assemblée générale.
***
Annie62,
Evidemment, comme d'hab', l'action en justice est la plus mauvaise piste qui soit. Je vous conseille de faire miroiter cette menace pour inciter au vote par les voies normales.
Cordialement.
zjuto |
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 14:04:32
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Action en justice contre qui?
Le syndic est en place et a toute la confiance depuis fort longtemps.
Il se dédouane sur la présidente (comme d'hab) pour ne pas faire apparaître ses incapacités, mais c'est bien sa faillite de gestionnaire qui en est la cause
La copropriété n'est pas en faillite, c'est sa gestion qui l'est, et contre ça les TGI n'y peuvent rien. On n'a pas encore inventé la malversation qui attendrirait un Président de TGI pour destituer un syndic, surtout si présentée par quelques copropriétaires de rien. Et ça les syndics le savent bien.
Les gentilles dadames qui vont chanter leur croassement de bénitier dominical le savent aussi. Qui oserait les attaquer? surtout pas le conseil syndical et encore moins le copropriétaire lambda.
Qu'ils soient inactifs ou extrêmes magouilleurs, les syndics sont nocifs pour la santé de nos biens. Pour avoir fréquenté ceux de la pire espèce, qui vous menace de mort parce que vous leur tenez tête, parce que vous osez dire tout ce qu'ils veulent cacher, je peux vous certifier que tout cela n'est pas du copié-collé d'un canard quelconque.
En détournat le regard vers des procédures improbables, vous défendez bien votre corporation, qui certainement vous le rendra. Ce qui vous grandit dans l'estime que je porte à votre confrérie. |
Edité par - Tourloup le 04 juin 2004 23:01:52 |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 05 juin 2004 : 21:54:10
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Citation :
Initialement entré par Annie62
Cher tous,
Je vois que mon sujet sucite beaucoup d'animation.
Après avoir pris contact avec le syndic, j'ai réussi à obtenir de vagues explications:
En fait le locataire en question serait la petite-fille du copropriétaire, et il ne payerait pas de loyer d'après le syndic. Toujours d'après le syndic, ce Monsieur aurait également des problèmes avec des organismes sociaux (ASSEDIC ou Sécurité Sociale, je ne sais plus trop...). Ensuite notre syndic invoque le fait que la Présidente du conseil syndical s'est toujours opposée, pour des raisons "humaines" aux procédures à son encontre, et notamment à la saisie immobilière. Lors des conseils syndicaux elle refusait que cette question soit mise à l'ordre du jour. D'ailleurs, il est très probable que lors de la prochaine assemblée générale, elle vote contre cette procédure. Elle s'oppose depuis 3 ans à la vente du lot. Certes le syndic a des torts dans cette histoire car il aurait du insister, et au moins mettre la question à l'ordre du jour d'une assemblée générale (peut-être ne l'a t'il pas fait puisque cette dame a une bonne partie des pouvoirs lors des assemblées générales et qu'elle a tendance à mener la dance...).
Bref, voilà où nous en sommes...
Bonsoir Annie62,
La petite fille, locataire : est-elle au courant de le litige ? Est-elle étudiante ou adulte exerçant une profession ?
Ne pourrait-elle aider son grand-père en participant au paiement des charges ? Ce qui serait la moindre des choses puisqu'elle occuperait "gratos" l'appartement ? Etes-vous en bons termes avec elle ?
A bientôt.....
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 07 juin 2004 : 12:24:49
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Tourloup, nonostant l'agacement que peut susciter votre remarque bien pensante ("Mais ça vote à l'extrême anti-démocratique et tout le monde chie dans son froc, rien que d'y penser que les nervis rasés viendront vous crever les pneus un soir, voir plus si affinités") à coloration politique, quelle est votre solution pratique ?
Que proposez vous dans le monde réel?
Cordialement.
zjuto |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 juin 2004 : 14:51:57
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Tourloup,
Que vous n’appréciez pas zjuto, qui ne s’en serait douté, « depuis le temps » que vous débattez sur le site !!!!
Mais que vous ayez des problèmes avec la religion, qui fût dominante en son temps dans notre pays, c’est autre chose. Au fil de ce forum, je relève, entre autres : Citation :
La bonne dame très digne sous son chignon, qui va à la messe tous les dimanches, vous en impose lors des AGs et des Conseils, fait de la charité sur le dos des autres !!!
Citation :
Les gentilles dadames qui vont chanter leur croassement de bénitier dominical le savent aussi. Qui oserait les attaquer? surtout pas le conseil syndical et encore moins le copropriétaire lambda
Et de plus : Citation :
Mais ça vote à l'extrême anti-démocratique et tout le monde chie dans son froc, rien que d'y penser que les nervis rasés viendront vous crever les pneus un soir, voir plus si affinités
Mais ou sommes-nous donc ?
Premièrement, les « grenouilles de bénitiers » sont en race en voie d’extinction, et il est donc urgent de les placer sous la protection de WWF France.
Tout comme les dinosaures, elles finiront par nous manquer d’ici peu.
Et il faudra peut-être envisager dans un avenir proche leur réintroduction sur le territoire national, à l’image des loups dans les Alpes de Haute Provence : Avec les inévitables conséquences qui s’en suivront ?
Quant à voter « à l'extrême anti-démocratique », vous visez aussi bien l’extrême droite que l’extrême gauche bien évidemment je l’espère.
Je rejoins assez le jugement de JPM : Citation :
On est tous bien d'accord : il ne faut expulser personne et il faut que les handicapés puissent faire le Mont Blanc comme tout un chacun.
Mais, dans la pratique, quels conseils donnez-vous à Annie62 ?
Christophe |
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Procédure de saisie immobilière
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