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 Sujet  |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 01 juin 2004 : 18:34:40
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 j'ais plusieurs souci avec le bailleur de mon ancien appartement : il me fais payer des frais de relance et surtout, il me dit que les frais d'état des lieux entrant et sortant sont totalement à ma charge, car stipulé dans le contrat, alors que selon la loi du 6 juillet 89, l'état des lieu est a diviser par deux (bailleur, locataire). Quelqu'un peut il me dire ce qu'il en est vraiment ?
Merci
gossane
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 18:45:32
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Oui, normalement les frais de l'état des lieux est à partager entre le bailleur et le locataire.
Certains bailleurs, pour éviter de se faire contester préfèrent faire établir l'EDL par huissier, c'est comme cela que je pratiquais quand je louais en vide.
Maryne |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 19:14:04
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donc si je comprends bien, je n'ai pas à payer la totalité des deux somme ? Puis je me faire remboursé.
Gossane |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 19:48:13
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Oui, mais j'ai peur que vous soyez obligée d'aller en justice.
D'autre part qu'entendez vous par frais de relance, est-ce que cela consiste en de simples lettres recommandées pour rappel de loyer ou des frais d'huissier ?
Il est préférable de payer son loyer dans les temps, ou si vous avez des retards occasionnels d'en avertir le bailleur.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 19:49:19
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Je parle bien évidemment pour l'avenir.
Pour le présent ces relances concernent quoi ?
Maryne |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 19:57:53
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les relances concernaient des loyer en retard.
gossane |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 19:59:13
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des lettres non recomandées
gossane |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 20:20:06
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Bonjour Gossane,
Il nous faudrait certaines précisions:
- Est-ce que vous louez bien en vide?
- Les états des lieux ont-t-ils été effectués par un huissier?
- Votre ancien bailleur louait-il en direct ou bien par l'intermédiaire d'un mandataire (agence, gestionnaire de bien)?
Cordialement,
Vincz |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 20:57:43
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Louer en vide ? Si vous entendez par la un appartement non meublé, c'était effectivement le cas. Le bailleur était représenté par une agence CPH (non agréée FNAIM apparement), et c'est un employé CPH qui à fait les deux état des lieux, puisque à aucun moment ils ne se sont présenté comme Huissier, et que je reçu une note d'honnoraire émise par l'agence elle même.
Voilà
Merci d'avance
Gossane |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 22:10:12
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Bonjour,
Les frais d'état des lieux facturés par les agences sont illégaux. Je cite l'analyse de l'ADIL disponible ici:
Citation :
Réponse Ministérielle n° 24636 : JOAN [Q] 10 mai 1989, p. 2881
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (…) précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui même, c'est à dire le contrat de bail et en aucun cas l'état des lieux, qui n'est qu'un document accessoire.
Citation :
Cour d'Appel de Rennes ; arrêt n° 725 en date du 14 décembre 1995, paru "in" Info FNAIM : juillet 96
Considérant que seront confirmés les motifs précis du jugement qui, à l'issue d'une exacte analyse des données de la cause, ont déclarées contraires aux dispositions de la loi de 1989, par stricte application de son article 3, dépourvu de toute ambiguïté, la clause relative aux frais d'état des lieux étant observé qu'elle a pour effet de mettre à la charge du locataire une partie de la rémunération due au mandataire du propriétaire ; Par ces motifs, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite la clause prévoyant qu' "un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés".
D'autre part, les frais de relance sont également illégaux, au motif qu'ils constituent des frais d'administration et ne sont donc pas réclamables au locataire. Voir également la contribution d'Universimmo sur le sujet:
Citation :
La contestation doit être introduite sous l'argumentattion de la confusion des contrats : il n'est pas possible au mandataire de créer par le biais du bail, contrat entre le bailleur, représenté par le mandataire, et le locataire, des obligations au locataire vis à vis du mantataire à titre personnel : le mandataire pris en son nom propre n'est pas partie au bail, ou alors il faudrait qu'il soutienne, sans grand espoir d'être suivi, qu'il s'agit d'un contrat tripartite, et que les clauses concernant les frais en question sont constitutives d'un mandat confié par le locataire (au mandataire pour le relancer...) ce qui est absurde !...
Vous pouvez donc demander remboursement des sommes indûes. En pratique vous envoyez une mise en demeure par LRAR à l'agence leur réclamant le remboursement de ces frais illicites sous x jours, à défaut de quoi vous saisirez le tribunal d'instance (procédure gratuite ne nécessitant pas d'avocat).
N'hésitez pas si vous désirez plus de précisions.
Cordialement,
Vincz |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 23:51:50
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merci beaucoup pour tout ces renseignements
je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire.
Gossane |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 03:24:16
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Bonjour gossane,
Pour les clauses abusives des baux d'habitation dont effectivement il ressort que l'état des lieux ne vous incombe pas, voici :
Citation :
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel (rép. Min., JOAN, 19 avril 1999, CA Paris, 22 octobre 1998).
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgig021202f.htm. Ca se trouve à l'analyse 3.
Pour le dépôt de garantie : il vous a été rendu ?
A bientôt...
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 07:54:37
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non, l'état des lieux ne m'a pas été rendu, l'agence en a déduit le loyer de janvier (rien a redire) puis l'état des lieu sortant, les appurement des charges 2000, 2003 et 2004, une facture de nettoyage WC et VCM de 79.83 E (dont 37 E et25 E de M. O -main d'oeuvre sans doute-)le solde du loyer de décembre ( qui correspont uniquement au montant des frais de relance). Au total la cautionne nous a pas été rendue, mais l'agence nous réclame 19 euros en plus. Nous comptons aller voir l'anil pour passer au crible ce décompte (ainsi que les taxe d'enlevement d'ordure prélevé au cours du bail), mais d'ici la si vous avez des tuyaux, je vous en serais très reconnaissant.
Gossane |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 09:07:25
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Avant d'aller en justice, je vous conseille quand même de régulariser les loyers que vous devez...
Maryne |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 19:28:27
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je ne doit pas de loyer, que cela soit bien clair, l'agence me réclame 19 euros en plus de la caution, or sur cette caution ils m'ont prélever 100 euros d'état des lieux, des appurements, etc... Nous avons tout de même acquité ces dix neuf euros en leur précisant que nous allions consulter pour vérifier le biens fondé de leur facturation.
Gossane |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 02 juin 2004 : 20:56:54
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Tout le monde vous confirmera que l'agence n'a pas à facturer les EDL, seul un huissier peut le faire.
Maryne |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 juin 2004 : 17:10:48
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il y a un autre détail qui m'avait échapper, mais qui est assez symptomatique de l'état d'esprit de l'agence de location : en comparant le montant du loyer de janvier (je suis partit le 28 janvier) et la somme retenu sur la caution de ce même loyer j'ai reamrquer une augmentation de la somme de 14,45 euros. Fantastique non ?
Gossane |
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dania
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juin 2004 : 11:48:30
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bonjour,
ce sujet m'interpèle car j'ai rencontré exactement le même problème.
à la signature du bail, la régie m'a demandé de régler la somme de 500frs pour l'état des lieux.
Ayant eu des doutes, j'ai également consulté l'article de 1989, et effectivement, soit:
-les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire (les frais ne devant pas dépasser 625frs)
-soit ils sont à la charge du propriétaire
-soit à la charge total du bailleur (régie) si celui çi a mandaté un expert.
J'ai dons retourné ce courrier AR à la régie en énonçant les articles des loi.Je leur est demandé le remboursement immédiat des ces frais.
Ils n'ont rien contesté et m'ont remboursé immédiatement. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 juin 2004 : 12:54:00
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Gossane: il faut voir si ces 14,45 euros correspondent a une indexation de votre loyer.
En pratique, revoir les dates de signature du contrat, verifier si indexation bien specifiee, a quelle date serait l'echeance et si oui et si en janvier, faire le calcul en vous reportant sur la page de garde de UI pour verifier les index INSEE.
sinon contestez et demandez la justification !
Ah oui et pdt que vous y etes, comme cette agence semble avoir des notions tres elastiques du droit, verifiez bien les regularisations de charges qui vous ont ete demandees (je suppose qu'ils ont joint les justificatifs).
Vous reporter aux decrets suivants :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp |
Edité par - Joulia le 07 juin 2004 12:56:40 |
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gossane
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 juin 2004 : 18:03:26
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voila ou j'en suis : Les 14.45 euros correspondent effectivement a l'indexation du loyer du moi de janvier, donc la, pas de problèmes.
Mais après avoir éplucher les compte il se trouve que :
- cette agence nous a fait payer les frais d'état des lieux entrant et sortant, alors qu'ils se sont eux même charger de cette opération.
- ...nous ont facturer des frais de relance.
- ...nous ont facturer les frais de rôle sur les taxes d'ordures ménagères
- ...nous ont facturer le déplacement et la main d'oeuvre pour un détartrage de toilette (nous l'avions fait avant de partir mais les vc présentaient une fuite)
- enfin, les appurement de charge 2000 montrent une consomation de 29 M3 sur cette même année, alors que nous n'avons habiter les lieu qu'a partir du 8 décembre 2000. Soit une consommation d'eau de plus de mille litre par jour. (En moyenne un français consomme 178 litre d'eau par jour, 50 m3 par an) je crain que l'agence n'ai simplement reporter le compteur d'état des lieux sortant du précédent locataire, sur notre propre état des lieux, nous comptant ainsi un moi écoulé de travaux dans l'appart. Je compte contesté ce point auprès de l'agence, mais je ne me fait guère d'espoir, car j'ai signé.
Enfin voila, nous somme en ttrain de préparer une lettre à leur intention, grâce au nombreux conseil que vous nous avez fourni  , nous vous remercion de votre soutien et vous tiendront informé de la suite des événements.
Cordialement
gossane et anighel. |
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frais d'état des lieux
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