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Juste pour précision. je viens d'emmenager dans un appartement. J'ai fas l'eat des lieux avec la personne de l'agence et ils m'ont facturer des frais d'etat des lieux. J'aurais aussi des frais d'etat des lieux a ma sortie. Est-ce illégal ou pas?
Merci beaucoup
pikifous
quote]Initialement entré par Vincz
Bonjour,
Les frais d'état des lieux facturés par les agences sont illégaux. Je cite l'analyse de l'ADIL disponible ici:
Citation :Réponse Ministérielle n° 24636 : JOAN [Q] 10 mai 1989, p. 2881
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (…) précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés ou, à défaut, par un huissier de justice et à frais partagés pour moitié par le bailleur et le locataire. Un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donc donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi précitée prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui même, c'est à dire le contrat de bail et en aucun cas l'état des lieux, qui n'est qu'un document accessoire.
Citation :Cour d'Appel de Rennes ; arrêt n° 725 en date du 14 décembre 1995, paru "in" Info FNAIM : juillet 96
Considérant que seront confirmés les motifs précis du jugement qui, à l'issue d'une exacte analyse des données de la cause, ont déclarées contraires aux dispositions de la loi de 1989, par stricte application de son article 3, dépourvu de toute ambiguïté, la clause relative aux frais d'état des lieux étant observé qu'elle a pour effet de mettre à la charge du locataire une partie de la rémunération due au mandataire du propriétaire ; Par ces motifs, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré illicite la clause prévoyant qu' "un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, à frais partagés par moitié, lors de la remise et de la restitution des clés".
D'autre part, les frais de relance sont également illégaux, au motif qu'ils constituent des frais d'administration et ne sont donc pas réclamables au locataire. Voir également la contribution d'Universimmo sur le sujet:
Citation :La contestation doit être introduite sous l'argumentattion de la confusion des contrats : il n'est pas possible au mandataire de créer par le biais du bail, contrat entre le bailleur, représenté par le mandataire, et le locataire, des obligations au locataire vis à vis du mantataire à titre personnel : le mandataire pris en son nom propre n'est pas partie au bail, ou alors il faudrait qu'il soutienne, sans grand espoir d'être suivi, qu'il s'agit d'un contrat tripartite, et que les clauses concernant les frais en question sont constitutives d'un mandat confié par le locataire (au mandataire pour le relancer...) ce qui est absurde !...
Vous pouvez donc demander remboursement des sommes indûes. En pratique vous envoyez une mise en demeure par LRAR à l'agence leur réclamant le remboursement de ces frais illicites sous x jours, à défaut de quoi vous saisirez le tribunal d'instance (procédure gratuite ne nécessitant pas d'avocat).
N'hésitez pas si vous désirez plus de précisions. Cordialement,
comme vous avez repris toutes les analyses, facturer des frais d'état des lieux, à l'entrée comme à la sortie du locataire est tout à fait illégal. Exigez en le remboursement ou (à la limite) retenez sur le prochain loyer !!! (attention se rendre justice soit même est tout aussi illégal)
Je suis toujours avec mon problème de frais d'état des lieux: sur mon bail est ecrit: - honoraires= ...euros -frais d'etat des lieux=....euros
J'ai parlé à mon agence qui m'ont dit qu'ils avaient tout à fait le droit de demander des frais d'état des lieux et que ces frais était partagés entre propriétaires et locataires.
De plus, à la base, n'y connaissant rien en location (c'est mon premier appartement), j'ai signé ce bail.
Je voudrais avoir la certitude d'être dans mon droit si je réclame un remboursement des frais d'état des lieux.
Mon agence n'étant pas très sympathique déjà, je ne voudrais pas avoir encore plus de problème en leur envoyant une lettre recommandée à tort.
Je vous remercie pour votre aide car là je ne sais plus vers qui me tourner. Personne n'a de réponse à 100%, et je préfère être sur de ce que j'avance avant de commencer tout procédure (lettre AR, etc...)
Je crois que vous avez tous les éléments en main pour vous battre !!! Que vous faut-il de plus que cette jurisprudence ? Tout est donné noir sur blanc par vincz. Référez vous à l'arrêt de la cour D'appel de Rennes et faites-leur une jolie LRAR en leur réclamant le rbt. Je pense qu'on ne peut pas faire plus pour vous
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
frais d'état des lieux
Forum fermé
Posté - 22 août 2004 : 19:14:35
