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Nous avons une question juridique urgente pour aller plus loin dans la signature d'une promesse de vente d'un appartement.
Voici la situation à laquelle nous sommes confrontés : Nous avons visité un appartement par le biais d'un agence immobilière. Nous n'avons pas signé de bon de visite (oubli de l'agence). Le soir même après cette visite nous avons trouvé une annonce sur un site Internet d'annonces de particuliers correspondant à ce que nous recherchons. Après avoir appelé, il s'est avéré qu'il s'agissait de l'appartement visité la veille avec l'agence.
Nous souhaitons bien evidemment, au vu de notre budget, négocier directement avec le propriétaire puisque celui-ci a passé une annonce directe sur Internet.
Dans quelle mesure pouvons-nous traiter directement sans que nous soyons inquiétés et surtout que le propriétaire ne soit pas non plus ennuyé juridiquement ?
Merci de votre réponse très rapide afin que l'on puisse avancer dans nos négociations. Cordialement?
je ne peux pas répondre directement à 100 % sûre mais je peux vous conseiller d'aller visiter des fiches juridiques et techniques où vous trouverez des sujets interessants présentant surement le votre : sur : www.duproprio.com ou le siteimmobilier.com ouestfrance-immo.com 7utile.com
Normalement, vous n'en avez pas le droit. Si la vente a lieu directement avec le vendeur, alors que les acquéreurs ont été présentés par l'agent immobilier, la transaction est réputée avoir eu lieu par son entremise et sa commission est dûe (la jurisprudence est constante sur ce point). Reste alors la preuve... L'agent immobilier doit prouver, s'il intente une action qu'il a bien mis en rapport acquereurs et vendeurs (d'où l'intéret des bons de visite mais qui n'ont pas de valeur juridique intrinsèque). Mais c'est quand même osé (pour ne pas dire de mauvaise foi) d'essayer de court-circuiter l'agent, même si, je le comprends bien, vos moyens sont limités.
En outre, je suppose que le vendeur a signé un mandat sans exclusivité avec l'agent sinon, il n'aura pas mis de petites annonces dans la presse. Les mandats sans exclusivité comportent en général une clause qui permet au vendeur de trouver acquéreur par lui même mais il doit prévenir, le cas échéant, l'agent immobilier, en mentionnant nom et coordonnées de l'acquéreur, si une agence est intervenue dans cette transaction et éventuellement le nom du notaire chargé de rédiger l'acte authentique. Il sera donc tenu d'informer le mandataire de la transaction et de donner vos noms. Le vendeur commettrait là une faute et l'agent pourra donc intenter une action dans le but d'obtenir sa rémunération.
Reste une autre possibilité : passer par une autre agence immobilière qui propose un prix net vendeur + commission moindre.
J'ai du mal à comprendre où se situe le droit dans toutes les réponses reçues. Des juristes contactés par téléphone dans des associations de propriétaires estiment que tant qu'il n'y a eu aucune signature d'un bon de visite et du fait que le propriétaire se soit réservé le droit de vendre directement, il n'y a pas de problème !!! D'autres, comme vous, estiment que même sans signature et bien qu'il y ait une annonce de particulier à particulier, la transaction doit passer par l'agence. Qui détient la vérité ?
Citation :Initialement entré par Ciramor
Normalement, vous n'en avez pas le droit. Si la vente a lieu directement avec le vendeur, alors que les acquéreurs ont été présentés par l'agent immobilier, la transaction est réputée avoir eu lieu par son entremise et sa commission est dûe (la jurisprudence est constante sur ce point). Reste alors la preuve... L'agent immobilier doit prouver, s'il intente une action qu'il a bien mis en rapport acquereurs et vendeurs (d'où l'intéret des bons de visite mais qui n'ont pas de valeur juridique intrinsèque). Mais c'est quand même osé (pour ne pas dire de mauvaise foi) d'essayer de court-circuiter l'agent, même si, je le comprends bien, vos moyens sont limités.
En outre, je suppose que le vendeur a signé un mandat sans exclusivité avec l'agent sinon, il n'aura pas mis de petites annonces dans la presse. Les mandats sans exclusivité comportent en général une clause qui permet au vendeur de trouver acquéreur par lui même mais il doit prévenir, le cas échéant, l'agent immobilier, en mentionnant nom et coordonnées de l'acquéreur, si une agence est intervenue dans cette transaction et éventuellement le nom du notaire chargé de rédiger l'acte authentique. Il sera donc tenu d'informer le mandataire de la transaction et de donner vos noms. Le vendeur commettrait là une faute et l'agent pourra donc intenter une action dans le but d'obtenir sa rémunération.
Reste une autre possibilité : passer par une autre agence immobilière qui propose un prix net vendeur + commission moindre.
Il faudra que le propriétaire lise attentivement le mandat qu'il a signé avec l'agence. Il décidera ensuite s'il veut encourir le risque d'être embêté par l'agence qui lui réclamera sans doute les honoraires perdus...
Les réponses ne sont pas contradictoires : le problème réside essentiellement dans la preuve. En théorie, vous n'avez pas le droit de traiter directement avec un vendeur qui vous a été présenté par un agent. Ou sinon, l'opération sera réputée avoir été conclue par son entremise et sa commission dûe. Sur ce point, je suis formel.
Seulement, en admettant que vous traitiez directement avec ce vendeur, si l'agent réclame sa commission, il doit prouver qu'il vous a mis en relation. S'il ne peut pas, fin de l'histoire. Mais bon, soyons franc, ça ne serait pas très honnète de votre part... :-/
Ce n'est vraiment pas pour être malhonnête que nous souhaitons traiter directement avec le vendeur. C'est tout d'abord une question de moyens financiers et puis je ne suis pas allée trouver le propriétaire dans le dos de l'agence. J'ai seulement appelé suite à une petite annonce sur un site de particuliers sur le Net et il se trouve que je suis tombée sur la même personne !!! Fruit du hasard ! Et entre parenthèse, l'agence n'a rien fait du tout (c'est le proprio qui a fait la visite, et l'agence ne nous a même pas recontacté pour savoir quelle était notre décision !!!
Citation :Initialement entré par Ciramor
Les réponses ne sont pas contradictoires : le problème réside essentiellement dans la preuve. En théorie, vous n'avez pas le droit de traiter directement avec un vendeur qui vous a été présenté par un agent. Ou sinon, l'opération sera réputée avoir été conclue par son entremise et sa commission dûe. Sur ce point, je suis formel.
Seulement, en admettant que vous traitiez directement avec ce vendeur, si l'agent réclame sa commission, il doit prouver qu'il vous a mis en relation. S'il ne peut pas, fin de l'histoire. Mais bon, soyons franc, ça ne serait pas très honnète de votre part... :-/
VENTE DIRECT PROPRIETAIRE APRES VISITE PAR AGENCE
Forum fermé
Posté - 01 juin 2004 : 22:56:45
