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En décembre 2003, j'ai mis en vente un appartement et mandaté deux agences immobilières sans exclusivité par besoin d'argent.
Mes problèmes financiers s'étant résolus, j'ai mis en location saisonnière ce bien tout en continuant à le mettre en vente.
Voyant que je n'étais plus motivé pour la vente, une agence immobilière m'a trouvé dans la semaine un acquéreur et lui a fait signé le sous-seing.
Il m'ont téléphoné le soir-même pour me signaler qu'ils avaient un acheteur. Je leur ai répondu que je voulais réfléchir et que je les rappellerai le lendemain.
Le lendemain je leur signifiai donc que je ne souhaitais plus vendre. Ils m'ont répondu que le sous-seing avait été signé le matin même que l'état parasitaire avait aussi été fait et que rien ne pouvait plus empêcher la vente.
Que puis-je faire ?
Connaissez-vous un cas de jurisprudence pour vente forcée ?
Je trouve assez regrettable de leur part d’avoir accéléré le processus sans m’en parler, car j’ai suffisamment de préoccupations par ailleurs, ils font pression sur moi sachant que je suis une personne de 65 ans assez vulnérable.
Le mandat stipule que si je casse la vente je dois les 7200 euros de commission. Et l'agence me menace de poursuites si je ne signe pas !
Vérifiez si votre mandat ne comporte pas de causes de nullité : s'il a été signé en dehors de l'agence, comporte-t-il un coupon d'annulation et a-t-il été daté de votre main, y a-t-il le nom du négociateur, le numéro d'ordre du mandat dans le registre, etc... Deuxième ligne de défense, introduire dans la négociation du compromis des exigences telles que l'acquéreur ne pourra les accepter, en faisant attention de ne pas être en contradiction avec votre mandat. Au pire, vous ne serez pas obligée de vendre mais éventuellement redevable de la commission.
Etes-vous certaine qu'il s'agit d'un vrai acquéreur, que l'agence n'est pas en train de vous tromper ? Demandez à voir le sous-seing, vérifiez en particulier le plan de financement (vous pouvez refuser de signer si la condition suspensive est accordée dans des conditions exagérées)
Si le travail de l'agence est inattaquable, essayer de rencontrer les acquéreurs et de leur dire que vous ne signerez pas et ferez tout votre possible pour empêcher la vente : ça devrait les dégoùter d'acheter.
Tachez enfin de trouver un terrain d'entente avec l'agence : vous leur payez une partie de la commission à titre transactionnel ce qui leur évite de devoir vous attaquer, procédure longue et incertaine.
En tout état de cause, jcm a raison. Le mandat ne vous oblige pas à vendre, tout au plus à payer la commission à l'agence.
Il ne saurait s'agir de vente forcée : c'est vous qui êtes allé trouvé l'agence pour lui demander de vous trouver un acquéreur. Cette agence vous le trouve, sa mission est acomplie, vous lui devez donc sa commission. Si elle n'a trouvé l'acquéreur que tardivement, c'est qu'elle n'a pu le trouver avant. Car négliger un bien dont on n'a pas l'exclusivité revient à l'abandonner au concurent ce qui n'est pas dans les usages des commerçants en général ni dans ceux des agents immobiliers en particulier. Il est fort possible toutefois qu'elle ait hâté la signature de cet acquéreur sentant que l'affaire risquait de lui échapper, ce qu'on ne saurait lui reprocher et je doute qu'à sa place vous auriez par pure bonté d'âme abandonné les 7 200 euros qui vous aurait été dus. Dans le meilleur des cas un négociateur immobilier fait quatre vente en un mois. Certains mois c'est zéro, la moyenne pouvant être estimée à deux, de sorte qu'une vente correspond en moyenne à quinze jours de travail. Je ne connais personne qui trouverait normal de sacrifier la rémunération de quinze jours de travail simplement pour faire plaisir à un client qui a changé d'avis.
Quand on signe, on s'engage. Quand on n'est pas sûr de vouloir s'engager, on ne doit pas signer. Si on le fait néanmoins, il faut assumer. Habituellement les mandats de vente ont une durée de trois mois. Vous auriez dû résilier le vôtre au terme de cette période.
Tant que vous n'avez pas signé le compromis, vous n'êtes pas engagé définitivement à vendre. Cependant en donnant mandat à des agences vous avez fait une offre publique. Le refus de vente par la suite vous expose à devoir dédommager le prétendant à l'acquisition qui a été victime d'une offre trompeuse.
Si par chance vous trouvez une cause de nullité dans le mandat, vous pouvez la saisir, sinon vous ne pourrez échapper à verser un dédommagement à l'agent immobilier. Une solution négociée serait pour vous le moindre mal. Une attitude intransigeante de votre part vous conduirait devant le tribunal d'instance pour être condamnée à payer sa commission à l'agence, plus des dommages et intérêts, plus éventuellement des dommages et intérêts au candidat acquéreur si par malheur, peut-être à l'instigatiion de l'agent immobilier, il décidait de vous attaquer.
Comment annuler une vente forcée
Forum fermé
Posté - 02 juin 2004 : 20:51:22
