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Propriétaire d'un local industriel ou je doit réaliser de gros travaux,je souhaiterais le louer ensuite en bail commercial classique avec renonciation à congé lors de la première période triennale . En gros le locataire devra s'engager sur 6 ans mini de sorte à mieux amortir les travaux que je vais réaliser . Est-ce légal et donc possible ?
Apparemment oui, mais il faut vraiment le préciser dans le bail !
La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s'impose qu'au bailleur, en effet le preneur a la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues à l'article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires.
A défaut de clauses contraires, le preneur peut résilier à l'issue d'une période de 3 ans en notifiant un congé au bailleur par exploit d'huissier au moins 6 mois à l'avance.
Bail commercial 6/9 ?
Forum fermé
Posté - 03 juin 2004 : 09:54:07
