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Dans la cession de bail commercial entre mon ancien locataire et le nouveau, il est demandé au bailleur (moi en l'occurence): "de renoncer à l'exigence de la signification prescrite par l'article 1690 du Code Civil pour constater la cession du droit au bail, à toute cause de nullité de la cession et de résiliation du bail de ce chef"
Qu'est ce que celà veut dire ? Merci de vos réponses
L’article 1690 C civ prévoit un formalisme précis dans l’intérêt des personnes qui doivent recevoir une information (bailleur, sociétés ….) l’article est utilisé dans des domaines variés du droit. Cela va permettre également à l’autre partie de justifier que l’information a bien été transmise.
En matière de bail commercial, le fait de signifier la cession au bailleur la rend opposable et empeche ce dernier de dire ultérieurement qu’il n’était pas au courant. La conséquence d’une non signification serait que la cession est irrégulière et donc la sanction en serait la résiliation.
Je pense qu’en l’espèce, vous êtes intervenue à l’acte pour autoriser la cession. Vous faire renoncer au formalisme ci dessus s’expliquerait par cette intervention. Vous ne pouvez pas dire que vous n’êtes pas au courant des conditions de cette cession. Cela ne change rien et limite les frais pour l’acquéreur. En outre, en tant que partie à l’acte, vous aurez un original ou une expedition.
Si vous avez autorisé la cession, vous agréez en conséquence le cessionnaire.
Mais en droit, vous pouvez demander expressement le respect du formalisme
art. 1690 du code civil
Forum fermé
Posté - 04 juin 2004 : 21:52:26
