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Peg_de_Lyon
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 juin 2004 :  12:54:09  Voir le profil
Bonjour,

Je suis locataire et je viens de recevoir le décompte des charges oct 2002 - septembre 2003

Je conteste pour les charges suivantes :

- contrats de surveillance (dans copropriété générale) ;
- entretien matériel transport ("révision du tracteur", ce tracteur ne sert pas pour les espaces verts, mais pour emmener les poubelles au local extérieur) ;
- groupe électrogène (fournitures diverses, contrat matériel électrique) ;
- contrat entretien toit/terrasse/étanch ;
- entretien conduits / canalisation (débouchage) ;
- télésurveillance (conso et abonnnement téléphonie + contrat).

Ces charges n'apparaissent pas dans la liste, je vous remercie de bien vouloir me dire si j'ai raison de les contester ou non par écrit au près de ma Régie.

Cordialement


Peg




Peg
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 03 juin 2004 :  16:17:45  Voir le profil
Il faudrait que vous ayez une réunion avec les autres locataires ou vous constituer en associations, c'est difficile, à première vue de vous répondre, lien :
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=33
http://www.outils.selogerneuf.com/sln_plq/guide_.htm

Maryne
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 juin 2004 :  17:16:04  Voir le profil
En matière de charges, reste à la charge du propriétaire tout ce qui ne figure pas sur la liste annexe du décret 87-713 du 26 août 1987.

Idem en matière de réparations locatives, ceci en regard de la liste annexe du décret 87-712 du même jour.

¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

¤ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

¤ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )

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