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Bonjour, Je recherche des informations (texte de loi ou jurisprudence) sur les délais fixés par la loi entre l'émission de l'appel de charges par le syndic et le recouvrement qui doit être effectué par le propriétaire. Certaines fois le syndic ne laisse qu'une dizaine de jours pour règler les charges et je trouve que cela fait un peu juste en temps, surtout lorsque l'on gère un budget mensuel !!! Merçi de vos informations. Cordialement.
Citation :Certaines fois le syndic ne laisse qu'une dizaine de jours pour règler les charges et je trouve que cela fait un peu juste en temps, surtout lorsque l'on gère un budget mensuel !!!
Bizarre !!! Vous avez bien vote le budget previsionnel pour l'annee et vous savez des lors que ces appels de fonds vous seront demandes par trimestre. Alors pourquoi vous interrogez-vous a posteriori ???? Si mes souvenirs sont bons, le vote du budget previsionnel est considere comme l'appel de fond ! Le document que vous recevez trimestriellement n'est que le rappel que vous devez payer immediatement. cordialement.
Joulia a bien raison en pratique, même s'il n'est pas exact que le vote du budget prévisionnel soit l'appel de fonds.
Le budget 2004 a été adopté au cours du premier semestre 2003. Les appels sont exigible le 1er janvier, le 1 er avril etc... et vous connaissez à peu de chose près le montant de chaque appel plusieurs mois avant la date de paiement !
C'est exactement cela. Le budget prévisionnel étant voté par l'AG, provisionné obligatoirement par 1/4 chaque trimestre, la somme est exigible le 1er jour de chaque trimestre , ou selon des modalités particulières décidées par l'AG (L.art.14-1). Il n'y a donc pas de délai prévu, vous devez régler immédiatement, mis à part une date limite précisée sur l'appel de fond " ...et au plus tard avant le .... terme de rigueur." C'est à vous de prévoir, dans votre échéancier de facturation, cette périodicité impérative.
Délais entre appel de charges et recouvrement
Forum fermé
Posté - 04 juin 2004 : 09:26:38
!!!
