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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente assorti d'une condition suspensive qui tarde à être levée par le vendeur, mais je reste intéressé et je ne suis pas pressé. Je souhaite cependant éviter qu'il s'engage avec d'autres (même s'il n'en a pas le droit en théorie) et sans passer mon temps à surveiller si quelque chose se passe.... Y a t il un avantage à faire enregistrer ce compromis au registre des hypothèques , combien cela peut il couter (vente de 70 000 € environ à Paris). Puis le faire sans l'accord du vendeur et cela doit il obligatoirement être réalisé par le notaire chargé de la vente (en l'occurence celui du vendeur) ? D'avance Merci pour votre aide
Le compromis a été rédigé et signé devant notaire (celui du vendeur)Il fait état d'une date limite déjà dépassée mais qui n'est pas extinctive La condition suspensive est simplement que les lieux soient libres de toute occupation. Il y a une clause de réduction de prix si tel n'est pas le cas, mais je reste de toutes façons libre de renoncer Le vendeur prétend pouvoir libérer mais sans pouvoir préciser ni quand ni comment, et me demande donc d'attendre Je suis prêt à attendre, avec toujours la possibilité de forcer le vente en renoncant à la condition suspensive. Le vendeur ne semble plus d'accrd avec l'idée de vendre moins cher si occupé. Ma crainte est que le vendeur tente malgré ses engagements déjà incontournables, de négocier avec quelqu'un d'autre. Je pourrais sans doute à ce moment là obtenir l'indemnité prévue au compromis, voire l'annulation de la seconde transaction, mais je ne souhaite pas devoir surveiller en permanence si quelque chose se passe, d'où l'idée de faire inscrire le compromis aux registre des hypothèque.
Bon, on comprend mieux. Il ne s'agit pas d'une condition suspensive au profit du vendeur mais d'une condition habituelle en matière de vente immobilière. Le vendeur s'est engagé à livrer le bien libre de toute occupation le jour de la signature authentique.
Quelle la date limite dont vous parlez. Je me doute qu'il s'agit de la date prévue de signature authentique.
A cette date, le vendeur n'ayant pas libéré, vous n'avez pas signé l'acte authentique, et maintenant le vendeur espère que vous allez renoncer à acquérir comme vous en avez le droit, et qu'ainsi il pourra vendre plus cher ailleurs.
Bon, et bien relisez bien votre compromis. Il doit être stipulé quelque chose comme ça...
"toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix exiger l'exécution forcée ou la résolution du contrat"
Vous, vous voulez acheter. Joignez le notaire et demandez-lui de fixer une date de signature. S'il traine des pieds, écrivez-lui en RAR, rappelez que vous avez pris note que tout était prêt pour la signature authentique et demandez à nouveau la fixation d'une date. Faites comprendre que vous vous dirigez vers l'exécution forcée.
A ce moment, l'autre camps sera bien inspiré de vous faire des propositions. Laissez entendre au notaire que vous êtes ouvert mais que vous faites avancer les choses de votre côté.
Si vous n'êtes pas pressé, pourquoi ne pas envisager une indemnité d'occupation (sans valeur de titre) ou une location précaire (attention à la rédaction)
enregistrement d'un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 04 juin 2004 : 12:10:17
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