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patoch
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 04 juin 2004 : 13:31:51
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Bonjour ( Re  ),
Jusqu'à présent sur ma quittance je payais :
- Loyer principal ( code 10 )
- acompte sur charges ( code 21 )
et
- frais administratifs ( code 900 ), de l'ordre de 3€
Le mois dernier, après avoir parcouru le site et consulté le texte officiel, j'ai cité à mon bailleur l'article 21 qui dit :
"Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges."
Or j'ai pu constaté ce mois-ci que la ligne frais administratifs avait disparu ...
Question : ces frais incombent-ils au locataire ?
Merci
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 16:52:03
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Aucun frais administratif ne peut être réclamé au locataire, cependant les quittances sont quérables et non portables, ce qui signifie que le bailleur ou son représentant sont tenus de vous les remettre quand vous en faites la demande mais en aucun cas de vous les envoyer.
Maryne |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 17:32:26
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Qu'entendez-vous par là. Une enveloppe timbrée n'est pas conforme ?
LN |
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nathzaf
Contributeur vétéran
138 réponses |
Posté - 04 juin 2004 : 17:50:37
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Si, une enveloppe timbrée est conforme.
Ce que veut dire Maryne (du moins me semble t'il), c'est qu'en théorie un bailleur n'a pas l'obligation d'envoyer les quittances par la poste, et il peut le cas échéant récupérer ses frais de timbre sur le locataire. |
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lisagalaud
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 09:39:31
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Je trouve que ça fait cher pour un timbre...
Comptent-il l'encre et le papier ?
J'ai de la chance alors car je ne paie qu'un 1,99 euros ! |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 09 juin 2004 : 12:37:26
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| Vous pouvez même exiger le remboursement des ces frais indus qui vous ont été facturés pendants plusieurs mois, voire plusieurs années. |
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Question 2 : quittance de loyer
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