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Je voudrais savoir s'il existe des règles/lois concernant le montant des provisions sur charges ou si le propriétaire a libre choix pour demander ce qu'il veut par mois. En effet, même si beaucoup de proprios sont réglos là dessus, il y a toujours le risque de tomber sur celui qui en demande pas assez et celui qui en demande trop. Et quand on vient de trouver un appart plaisant, on a pas forcément envie de commencer par une inquisition auprès du proprio du genre "dites donc vous pourriez me montrer les justificatifs des années précédentes histoire de voir si vous ne me truandez pas là ?"... En effet un proprio qui veut louer un appart cher peut choisir de demander une faible provisions sur charges pour mieux faire passer la pillule puis présenter une régulation de charges énorme, ou à l'inverse (sûrement plus rare, mais j'ai un couple d'amis à qui c'est arrivé...) demander plus de provisions que les charges réelles pour faire croire qu'il s'agit d'un appart de standing ("vous comprenez dans une résidence comme celle-ci il est compréhensible qu'il y ait beaucoup de frais") et peut-être placer les provisions en épargne jusqu'à la régul'... Alors pour en revenir à la question qui me taraude, existe-t'il un texte qui dit que le bailleur doit se baser sur les charges des années précédentes avec une marge de xx% en plus ou en moins ou est-ce complètement libre ?
En outre, la TEOM est-elle automatiquement incluse dans les charges ou est-ce un "bonus" à la charge du locataire ? (ie le bailleur doit-il la prendre en compte pour le calcul de la provision sur charges ou l'ajoute-t'il à la fin de l'année lors de la régulation des charges ?)
A ma connaissance, les provisions pour charges ne sont pas obligatoires et aucun texte ne les régit. Votre bailleur doit simplement, chaque année, opérer une régularisation des charges et tenir, à votre disposition, les justificatifs.
Provisions sur charges : cadre légal ?
Forum fermé
Posté - 09 juin 2004 : 10:02:11
