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 Sujet  |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 19 juin 2004 : 13:21:25
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Jugement du TI
Factures d'eau+ électricité au nom du bailleur, mais comme locataire ne conteste pas et que le bail en fait mention, la locataire est déboutée de sa demande.
Préjudice de jouissance:Aucune pièce versée, locataire déboutée de sa demande.
Demandes reconventionnelles:
Moitié des frais d'huissier pour l'état des lieux de sortie du par locataire,
Demande au titre des ordures ménagêres rejetée car pas de chiffrage ni justif.(sans étonnement car il n'y a pas eu demande de payer les ordures ménagêres-cado du bailleur)
Sur les dégâts: constat d'huissier montre les dégâts mais bailleur ne démontre pas la réalité du dégâts des eaux et fourni seulement un devis qui fait état de fissures.Débouté de cette demande.(??)
La remise en état du jardin n'incombe pas au locataire.Le devis date d'un mois après le départ, la végétation se transforme avec le temps(pas mention du constat d'huissier qui décrit le jardin envahie d'herbes folles non coupées et non maitrisées le jour de la sortie)
Le surplus rejété comme infondée + pas lieux de faire droit aux demandes 700NCPC( pas d'autres détails)
La partie qui succombe doit les dépens
Déboute locataire des toutes ses demandes
La condamne à payer la moitié des frais d'huissier état des lieux pour solde de tout compte
Condamne la locataire aux dépens
Bonne lecture
,
Mickie |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 13:24:26
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Sur le fondement de la raison politique derrière ce jugement, je n'en ai pas la preuve...mais une chose est sûre,ce jugement ne tiens pas compte de la loi...
Mickie |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 15:49:20
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jcm
J'avais vu votre sujet tout à l'heure. Très interessant. Ca me fait plaisir de voir que mon problème a été pris au sérieux aussi...La loi du silence n'a pas fait taire tout le monde.
Ca ne changera probablement rien-le pot de terre contre le pot de fer.Et puis ce n'est pas l'objectif du site. Mais au moins on peut en parler-ca sert à ca un forum de discussion non?
Mickie |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 16:22:12
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A77 no comment 
Cordiales salutations
François |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 19 juin 2004 : 16:30:58
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Je ne sais pas si j'ai bien compris, nous n'avons pas tous les éléments, je ne suis pas juriste, mais il me semble difficile de reprocher quoi que ce soit au juge du TI. Celui-ci ne peut répondre qu'aux questions posées par le demandeur, en l'occurrence le locataire. Il a répondu aux questions posées avec les éléments de preuve qui lui ont été fournis.
Et le locataire a été débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens. Ca ne peut pas être pire pour lui !
RC |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 08:42:36
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rochar,
Alors là je ne comprends plus rien. Il y a eu plusieurs avocats depuis le début de cette affaire qui ont eu connaissance de l'intégralité du dossier. Personne n'a jamais dit que le bailleur ne pouvait formuler de demandes et être en droit d'obtenir gain de cause, bien au contraire.
De plus, pourquoi le juge a-t-il condamné la locataire à payer la moitié des frais d'huissier?(demande du bailleur..)
Les autres demandes du bailleur ont été rejetées ou ignorés par le juge mais pas parce que la provenance de la demande était le bailleur...
Est ce que quelqu'un peut éclaircir la question please???
Merci
Mickie |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 09:57:15
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je profite du sujet pour vous proposer ceci:
j'ai loué par bail verbal et provisoirement , un logement ( 2 ou 3 mois ) le temps que le locataire regagne un aute logement loué par moi
ce dernier installé dans les lieux n'a plus jamais rien payé ni loyer ni charge, après exploit d'huissier , il met l'affaire au JAP, et ne déppose aucun dossier personnellement, son avocat s'étant retiré de l'affaire, il est condamné a me verser 5000 frs pour dédommagement, je porte l'affaire devant le TI (95)je constitue avocat, je jour de l'audience il est seul, interrogé , il déclare s'être abstenu de payerpour motif que son logement était insalubre ( constat d'huissier 6 mois après son entrée dans le logement)mais reconnais néanmoins avoir eu bail verbal
la juge me déboute de ma demande et me condamne a 5000 frs de dommage et intérêts
moralité de cette histoire je perds 2 ans de loyers ( 100 000 frs)
je prends les dommages et intérêts, je règle les factures d'eau
d'életricité, je remet en état le logement libérés par ces saloparts
alors que le MAIRE ROUGE de cette commune leur octroi un logement HLM
dans ce même tribunal récemmet pour d'autres locataires j'ai entendu un tout autre son de cloche, la présidente d'affirmer que le non paiement des loyers aux propriétaires privé devaient absolument être honoré , quel contraste
gdgd95 |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 11:46:34
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Pour gdgd95, j'imagine qu'il doit y avoir des cas de jugement douloureux, mais il faut avoir les éléments et la compétence pour porter un avis. Ce n'est pas mon cas.
Pour mickie :
Pour les frais d'état des lieux, le juge n'a fait qu'appliquer la règle : ½ pour chacune des parties.
Pour le jugement lui-même, il me semble, c'est ce que j'ai retenu de mon expérience, sous toutes réserves, que le juge ne peut répondre qu'aux questions posées par le demandeur et qu'il ne peut se subsister aux parties pour apporter des preuves.
Quelques articles du NCPC à ce sujet :
Citation :
Article 53
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.Elle introduit l'instance.
Article 30
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Article 5
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Article 6
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Peut-être auriez-vous du assigner pour le non paiement des loyers ?
En tout cas, vous ne pouvez, me semble-t-il, reprocher au juge d'être partial en votre défaveur puisqu'il a donné complètement tort au demandeur, le locataire, si j'ai bien lu vos textes.
Par ailleurs, mon expérience me conduit à dire que les avocats ne sont efficaces que quand leurs clients apportent eux-même les preuves. En général, ils ne les recherchent pas, mais savent les traiter d'un point de vue juridique.
Les meilleurs résultats sont obtenus (pour des litiges un peu techniques) quand la "partie" choisit d'être assistée par un couple technicien + juriste.
RC |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 12:47:28
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Voila un raisonnemement sain, pondéré qui tient compte de la réalité des choses.Il y a un demandeur représenté par son avocat.Idem pour le défendeur. Chacun en a eu pour ce que valait sa plaidoirie.
J'aime bien les commentaires sur les décisions de justice ,surtout ceux ayant pour objet de remettre les pendules à l'heure.
C'est souvent nécessaire dans l'intérêt et le respect de tous et de chacun. |
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 15:26:30
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rochar,
Le juge a remis les pendules à l'heure, mais pourquoi sur 1 point?
La regle n'est elle pas que le locataire doit payer son loyer+charges aussi bien que la moitié des frais d'huissier??
La demanderesse n'a pas demandé à payer cette somme...cela faisait une petite partie de la reclamation du bailleur..
Nous n'avons pas eu le temps d'assigner pour reclamer la dette de la locataire car elle l'a fait avant nous pour récupérer ses provisions pour charges etc...
C'est alors que l'avocat du bailleur en a profité pour lui reclamer ce qu'elle devait pendant cette même procédure..
Que faire maintenant? Je ne peux pas croire que plusieurs avocats se seraient trompés en réclamant une dette certaine et reconnue, au mauvais moment.
Effectivement cette possibilité change tout par rapport à ce que mon conseil m'a affirmé, à propos des raisons derrière ce jugement. A la limite je préfèrerais que la justice soit juste (bien que ce jugement est ni oui ni non..)et que l'avocat( et tous les autres qui avaient connaissance de ce dossier) se soit trompés..la situation n'est pas claire.
Mickie |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 16:43:43
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C'est la faute à pas de chance ! Nous ne pouvons que le regretter
pour vous.
Est -il indiscret de vous demander quel est le montant du préjudice qui vous est causé ? A-t-il été amorti par vos lcations antérieures?
ou le sera -t-il par vos prochains baux
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 19:13:08
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Mickie,
Je suis incapable d'aller plus loin dans cette discussion. Un juriste, avec le dossier complet, pourrait vous donner une réponse appropriée. Pensez aux services spécialisés de UI.
Je relis mes notes de lecture :
Concernant l'autorité du juge, il ne faut pas oublier la notion d'équité qui permet au juge d'aller au-delà de la règle de droit.
Le droit français interdit au juge d'utiliser l'équité sauf dans certain cas particuliers :
- art. 280 du Code civil, permet d'accorder une compensation pécuniaire, versée par mesure d'équité à l'un des époux après le divorce.
- Art. 1579 du CC, l'évaluation du patrimoine des époux au moment du divorce, s'effectue en se fondant sue l'équité
- Art. 700 du NCPC permet au juge de faire supporter à l'une des parties des frais de procédure que devrait normalement supporter l'autre, losqu'il apparaît équitable de procéder ainsi
- Art. 1135 du CC, permet au juge de se référer à l'équité dans les conflits relatifs aux contrats :
Citation :
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Bon courage.
RC |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 juin 2004 : 19:21:49
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A noter que cet article 1135 constitue le fondement du devoir de conseil.
jcm |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 10:21:37
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**************** partie de message supprimée pour le motif suivant : mention à caractère promotionnel *********************
DEGERT-PA |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 13:00:53
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DEGERTPA,
Cest très sympa de nous donner ce lien...Mais pour avoir des infos...Faut-il s'abonner ?
Car "en construction" c'est bien...
Mais c'est peu comme service rendu vous ne trouvez pas ?
Christophe |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 23 juin 2004 : 14:12:25
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**************** partie de message supprimée pour le motif suivant : mention à caractère promotionnel *********************
DEGERT-PA |
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DEGERTPA
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 12:21:19
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Pour répondre à votre réponse
Cela fonctionne avec l'abonnement bien évidemment.
Je vous invite à consulter le site si vous voulez plus d'infos.
DEGERT-PA |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 17:19:49
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Si tu as DEMANDE le paiement des loyers et que le juge n'en as pas parlé, il suffit de deamnder au juge (sans formalités particulières) de compléter son jugement
Citation :
Initialement entré par mickie
Je viens de reçevoir une décision du TGI pour un ancien locataire qui est parti sans payer les derniers mois de loyer et les charges, ainsi que des dégâts constatés par huissier dans le logement et le jardin.
Malgré des conclusions et une plaidoirie excellente données par mon avocat, le juge n'a pas bien compris mes reclamations et a oublié de condamné le locataire de regler le loyer +charges et les dégâts.
Il s'agit d'un oublie car il reconnaît au début de la décision certaines des dettes, mais ne fait pas suite.Il ne mentionne jamais le loyer, la dette principale.
Que puis-je faire? Je n'ai pas encore pu en discuter avec mon avocat. Dois-je faire appel, prendre un avoué etc? Est-il possible de recontacter le juge pour attirer son attention sur cet oublie? Il m'a fallu 9 mois et 2 avocats pour aboutir à cette décision...
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Mickie
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 17:36:02
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Je pense que c'est là le vrai problème. Dans toutes les profession, celui qui commet une faute est sanctionné. Sauf les magistrats. EN principe pour préserver leur indépendance. Mais le résultat est que des situation de grande injustice perdurent.
Il parraît que dans le temps il y avait une procédure de prise à partie du juge. Ce n'est plus possible.
Lorsqu'un justicibale demande la récusation du juge et que le juge est récusé, le juge n'est pas sanctionné.
Mais si le justiciable avait tord, il est passible d'amende civile et de poursuite.
Parfois les choses bougent lentement à la CEDH, mais c'est vraiment lentement.
Y a t'il des associations qui agissent pour que les juges soient eux aussi égaux devant la loi?
Citation :
Initialement entré par jcm
Il ne faut pas se voiler les yeux. Le credo du syndicat de la magistrature, c'est défendre le faible contre le fort, l'employé contre le patron, la femme contre le mari, le locataire contre le propriétaire, etc... ; pas d'appliquer la loi. J'ai connu également un magistrat qui donnait systématiquement raison aux locataires. Sa seule sanction : il n'a jamais eu de promotion. On était systématiquement obligé de faire appel pour obtenir un jugement digne de ce nom.
jcm
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Sujet |
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Décision TGI loyer+charges impayés
Forum fermé
