****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J' ai acheté récemment (juillet 03) un local commercial occupé, avec locataire et bail commercial joint à la promesse de vente spécifiant une activité "bar- brasserie- salon de thé". Le notaire ne m' a jamais transmis, ni lu le RC lors de la signature. Or, lors de la première AG (nov 2003), on me mets en demeure d' arreter l' activité de restauration, non conforme au RC. En effet, je découvre à ce moment là ce fameux RC, ils ont bien raison.... Le syndic, convaincu de ma bonne foi, me conseille un recours contre le notaire dès reception de l' acte prouvant son erreur
Je n' ai reçu l' acte définitif qu' en janvier, et là, surprise... il y a une clause précisant que je dispensais le notaire de la fourniture du RC, que j' avais par ailleurs lu et accepté !!!
Qu' en pensez vous? Si mon locataire refuse de cesser la restauration (ce n' est pas le cas aujourdh'ui, mais demain? ou s' il vends le fonds????)
Je pense aussi que c' est une fripouille (je reste poli!) d' autant qu' il a pris sa retraite peu après... . Son successeur est injoignable (barrage au tél). Quant à l' acte, ben.. il l' a lu, enfin disons les 30 pages en 10 minutes, et on fait toujours confiance dans ces cas là....
il faudrait voir si on a le droit dans un acte de vente de mettre une clause comme celle ci
il y a une clause précisant que je dispensais le notaire de la fourniture du RC, que j' avais par ailleurs lu et accepté !!!
Aussi je sais pour moi que lorsque le vendeur est debiteur aupres de la copropriété, le syndic ou le CS peut faire opposition a la vente ou faire deduire la somme dut par le notaire. Es ce que la aussi le syndic ou CS n'aurait pas dut faire opposition ,ou en tout cas faire connaitre au notaire que le vendeur etait en illegalité avant la vente. Je pense que vous devrier vous renseigner auprès d'un avocat.
J'espère que vous pourrez régler amiablement cette affaire mais je serais bien content de voir juger qu'un notaire commet une faute en régularisant une vente de lot de copropriété sans communication est remise du règlement de copropriété et une faute encore plus grave en insérant une clause de décharge de responsabilité à ce titre
Il est scandaleus de voir combien d'acquéreurs sortent de chez le notaire sans le règlement de copropriété dont le contenu est un élément substantiel du bien acquis. Preuve en est ici.
Le lot est un bien immobilier comme un autre déterminé par la consistance du la partie privative et la masse des droits et obligations qui lui sont attachés. Un acquéreur ne peut apprécier ces droits et obligations qu'à la lecture du règlement de copropriété.
Il est vrai que les acquéreurs ne se soucient pas toujours de cet aspect juridique mais il entre dans l'obligation de conseil et d'assistance du notaire d'attirer leur attention et non pas de libérer de l'obligation de conseil par une entourloupette.
Que dirait-on au directeur d'une grande surface qui vendrait des produits périmés en faisant signer un papier de ce genre aux clients?
Merci pour vos réponses à tous Je contacte de ce pas un avocat spécialisé. Je suis quand même très déçu du comportement (ou de la négligence) du notaire, d'autant que d'après ce que je vois, ce genre de mésaventures n' est pas un cas isolé... Bon, d' accord, j'aurais du bien lire toutes les pages avant de signer (la prochaine fois, on prendra RV à 7h du mat et on réservera la journée, et peut être le lendemain.....). M'enfin, si on ne peut plus faire confiance à ce genre de personnage (Officier du Ministère public, et garant des droits et de la morale, on croit rêver) En tous cas, par telephone, on m' a bien confirmé qu' il y avait un manquement à l' obligation de conseil. Je vous tiendrai au courant de la suite En attendant, si vous avez des conseils...
P.S. Il s' agit d' un notaire de Ganges dans l' Hérault, je donne le nom par retour de mail à qui veut l' éviter
Je n'ai rien du tout contre Ganges, que d'ailleurs je ne connais pas, mais il n'y a peut être pas beaucoup de copropriétés dans le coin et il n'a peut être pas la pratique courante de ce genre d'acte.
La même mésaventure pourrait peut être arriver à un notaire de Paris pour une tontine méridionale !
Bonsoir Me revoilà, apres conseil pris auprès de deux des meilleurs avocats de la région dans ce domaine, voici le résultat des courses: La clause de l' acte est illicite et réputée non ecrite. Pas grand risque toutefois pour le notaire, car pas de préjudice actuellement. Si l' affaire se dégradait d' ici la fin du bail (encore 5 ans 1/2), il faudrait assigner l' ancien propriétaire, le notaire ou dans ce cas précis son successeur, le syndic (qui aurait dû lui aussi informer le notaire de la situation qu' il ne pouvait ignorer) et l' agence qui a réalisé la transaction. Ceci dit, la plus grosse responsabilité serait imputée à l' ex propriétaire, rédacteur du bail. Le notaire et le syndic auraient une condamnation plus symbolique, et l'agence immobilière devrait s' en sortir avec un bon avocat. L' idéal serait de demander une condamnation in-solidum de tout ce petit monde, mais c' est pas gagné. En attendant, ça se règle à l' amiable entre le locataire et moi, et c' est quand même le plus simple. On m' a quand même conseillé d' en informer la Chambre des notaires du département, juste comme ça, pour les mettre au courant.
achat commerce/bail non conforme RC
Forum fermé
Posté - 04 juin 2004 : 22:35:21
). 
