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lejeune
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 07 juin 2004 :  10:48:42  Voir le profil
Bonjour à tous,

Y a t'il dans la loi65 ou le decret de 67 ou la jurisprudence une obligation de répartition des honoraires de syndic en millièmes généraux, est ce qu'un réglement de copro peut y déroger et répartir par lot?
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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 07 juin 2004 :  21:46:46  Voir le profil
Les honoraires du syndic sont des charges générales et il n'y a même pas à discuter là-dessus ! C'est la loi !

Elisabeth
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 juin 2004 :  23:49:47  Voir le profil
Lejeune,

En regard du libellé spécifique de votre question, disons avec plus de précision que c'est la combinaison des articles 5 et 10 de la loi de 1965 qui fixe cette réponse.

¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )

¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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