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Mon contrat de location est e trois ans. Mon proprio m'a fait entendre qu'il a bien envie de revenir dans son apart mais qu'il réfléchit. Cette infom'a carrément aterrée. J'ai du mal à joindre les deux bouts et je ne vois pas comment je pourrais trouver un apart dans les mêmes conditions plus frais de déménagement et je suis au chômage et qui voudra me louer, etc, etc. Panique à bord. J'ai toujours réglé mes loyers par virement bancaire, n'ai jamais failli. MA QUESTION quels sont les droits du proprio, quel préavis doit-il me donner. J'ai encore 6 mois avant la fin de mon bail. Il n'a pas encore pris sa décision, la prendra cet été. Donc il retera trois mois. J'ai lu qu'il devait donner un préavis de six mois avant la fin du contrat. S'il ne le fait pas à temps, mon bail sera automatiquement reconduit? Quels sont mes recours. En ai-je? rassurez-moi, je panique et j'angoisse fort GRAND MERCI
Terra, un bailleur doit donner notification de conge au minimum 6 mois avant l'echeance du bail pour les raisons uniquement donnees dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 que je vous donne en substance. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp Il doit absolument se conformer au texte de loi sous peine de nullite du conge.
Reprenez donc votre contrat et regardez les dates de debut et de fin du contrat. Si cette date est passee (enfin les 6 mois avant) alors vous etes reparti pour un autre terme de 3 ans, sans possibilite de vous faire partir, si bien sur, vous respectez vos engagements.
Petite chose a savoir : le debut du preavis commence le jour ou le locataire RECOIT la lettre recommandee. S'il vous donne conge par huissier, alors pas moyen de biaiser.
Congé du proprio à locataire
Forum fermé
Posté - 07 juin 2004 : 20:08:55
