****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai résilié mon bail de locatare avec une lettre recommandé avec accusé reception le 1 janvier 2004. Dans cette lettre je faisais état explicitement d'une date de fin de bail superieure au 3 mois suivant l'envoi de cette lettre (15 avril).
En fin compte j'ai bien quitté les lieux (et fait l'etat des lieux et rendu les clefs ) avant la date mentionnée dans le lettre mais bien 3 mois par rapport au cachet de la poste de mon accusé reception (état des lieux le 5 Avril). L'agence me réclame le loyer du 5 Avril au 15 Avril.
Quelle est la date légale de fin de mon bail? le 5 Avril ou le 15 Avril?
C'est nébuleux comme explications ! Qu'avez vous indiqué comme date de départ sur votre LAR ? Si vous aviez écrit en substance que vous partiez le 15 avril, ne vous étonnez pas qu'on vous considère comme locataire jusqu'à cette date, toutefois l'agence semble de mauvaise foi puisque vous avez rendu les clefs 10 jours avant. Si les négociations avec l'agence n'aboutissent pas et s'ils vous retiennent ces dix jours sur votre dépôt de garantie, il faudra sans doute procéder au TI avec une chance sur deux de perdre (laissé à l'appréciation du juge).
La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat, vous pouvez assurer votre défense vous-même. (renseignez vous auprès du greffe du TI)
Ceci dit, même si je comprend que ça puisse être rageant de payer alors que l'on n'occupe plus les lieux, je ne crois pas que vous puissiez avoir gain de cause. Si la fin de votre bail tombait un 15 avril, l'agence est parfaitement en droit de vous réclamer cette somme SAUF si elle a reloué l'appartement avant cette date (ce qui risque d'être compliqué à établir). La remise des clés et la date de l'EDL de sortie ne vous libère en rien de la durée de votre préavis (malheureusement..).
Date de resiliation= date dans la lettre? cachet d
Forum fermé
Posté - 07 juin 2004 : 20:48:46
