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Je souhaiterais savoir à quoi l'on s'engage lorsqu'on signe un compromis de vente et de combien de temps dispose-t-on entre l'envoie du compromis et la signature.
A la différence d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat qui peut être ou non suivie d'effet, le compromis est une convention par laquelle le vendeur et l'acquéreur sont liés par leur engagement. Il s'agit d'une vente purement et simplement, si cet engagement n'est pas assorti d'une condition suspensive (obtention d'un prêt par ex.). Le vendeur est dans l'obligation de livrer l'objet de la vente, l'acquéreur dans celle de recevoir la livraison et d'en payer le prix. Quant au délai pouvant s'écouler entre la signature du compromis et celle de l'acte notarié, il s'agit d'une question pratique à mettre au point entre les parties en présence, à décider ensemble et à convenir tant du délai maximum que de la date effective de l'acte final.
compromis de vente
Forum fermé
Posté - 08 juin 2004 : 14:21:16
