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J'ai mis à l'ODJ de l'assemblée la répartition des charges sur mon garage pour lequel on m'impute depuis 2002 tous les frais de la copro sur les millièmes de ce lot. Evidemment le R.C. ne prévoit pas de grilles spéciales. Aucun vote n'a pu être fait sous ce prétexte. Le syndic prétend qu'il faudrait refaire le R.C. (qui date d'oct. 2001); Personne n'était d'accord et même un copropriétaire a dit que dans ce cas il ferait la même demande que moi pour son lot d'appartement (n'ayant pas de chauffage dans un débarras). Je lui ai dit que mon cas était différent car j'ai 2 lots distincts.
Si j'ai bien compris je dois prouver que cette répartition ne respecte pas les critères légaux de l'utilité :
- je n'ai pas d'eau, ni d'électricité, de chauffage et je suis imputé sur la totalité des factures sur mes millièmes de garage, sans compter les interventions de l'entreprise de chauffage et les réparations de chaudière.
Comment puis-je défendre mes droits (si c'est légal)
Impossible de répondre : que dit l'EDD et le RDC sur votre garage et qu'y est-il dit pour ce qui concerne "les charges" et leur prise en charge. ... En fouillant sur ces forums vous auriez déja lu : Le critère d'utilité sue des services collectifs ou éléments d'équipement commun ne peut se comprendre et s'appliquer que lorsque le RDC défini et précise ce que sont ..ces services collectif et éléments d'équipement commun, "parties communes spéciales".
Si votre RDC ne précise pas de "parties communes spéciales", indication obligatoire et préalable à une grille de répartition "charges communes spéciales", c'est qu'il n'y en a peut être pas et que tout est en 'charges communes'....
Sur les charges de chauffage, vous pouvez y aller franco.
Sur ce point : aucune difficulté possible. Un lot non raccordé au chauffage ne peut avoir à contribuer aux charges de chauffage. C'est l'application pure et simple de l'article 10 alinéa 1 de la loi de 1965.
La solution est identique à celle admise pour les charges d'ascenseur dans le cas d'un lot du rez de chaussée sans desserte du sous-sol par l'appareil.
Si le règlement est récent : ou bgien il y a une faute du rédacteur, ou bien il est mal interprété et appliqué par le syndic.
Comme toujours, je remercie des réponses faites aussi rapidement dans ce forum.
Pour répondre à Gédehem, je dirai que mon R.C. dit : XXèmes en charges communes spéciales pour mon lot d'appart. et XXèmes en charges communes spéciales pour mon lot de garage.
JPM ayant un compteur d'eau pour mon jardin derrière mon garage, je n'aurais à régler que ce qui est indiqué au compteur et estimer que le syndic ne sait pas interpréter le R.C. En tout cas merci de la précision en ce qui concerne le chauffage car c'est un poste élevé.
Comment puis-je procéder puisqu'en assemblée on a abordé ma question portée à l'O.D.J. mais pas mise au vote.
Dois-je saisir le juge ou bien envoyer un courrier RAR au syndic ou faire rajouter au P.V. avant de le signer (en tant que scrutateur).
Critère d'utilité
Forum fermé
Posté - 08 juin 2004 : 17:26:06
