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J'ai effectué des travaux sur un local de 26m2 pour le transformer en appartement. Au terme des travaux j'ai fais intervenir un organisme habilité (expert géométre) pour me calculer la surface habitable. Son document présente une surface de 25m2. Mais le réglement de copropriété indique une surface théorique de 30m2 (pour le local que j'ai transformé). J'ai présenté le document au syndic qui me fait savoir qu'il sera dans l'obligation de faire le calcul des tantiemes sur une base de 30m2. Car s'agissant d'un immeuble ancien, il serait nécessaire de recalculer la surface de tous les appartements de la coopropriété.
Pour ma part étant plutot profane dans le domaine, je ne suis pas d'accord pour payer 5m2 de tantiemes virtuel. Est-ce que la procédure de ce syndic est normal ??? N'y a-t-il pas d'autres possibiltés ??
Attention : il ne fait pas confondre la surface 'habitable' Loi Carrez, tel que prévu par art.46 de L.65 et art.4.1 et suivants de D en cas de mutation du lot, avec le total de la surface dite "privative" dans la copropriété. Par rapport au total de cette surface de l'emprise 'privative' dont vous avez la propriété, il convient de retrancher les surfaces "...occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,... et ne pas tenir compte des locaux inférieurs à 1,80m." (D.art.4.1). Et n'oubliez pas que dans la loi Carrez il s'agit des locaux clos et couverts. Un balcon compté "privatif" n'est pas 'habitable' loi Carrez.
5 m² peut sembler beaucoup, mais faites le calcul quand même et vous ne devriez pas en être loin. Un mur de 0,20 cm sur 3,50 m, c'est presque 1m² d'emprise 'privative' qui n'est pas comptabilisé 'habitable' Loi Carrez.
Probleme Loi Carrez
Forum fermé
Posté - 16 juin 2004 : 07:52:19
