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Mon ami et moi avons été victimes d'un dégât des eaux quinze jours avant de libérer l'appartement dont nous étions locataires. Nous avons fait un constat que nous avons transmis à l'agence immo et à notre assureur. Lors de l'état des lieux, l'agence a précisé que notre caution ne nous serait restituée qu'après réparation des dégâts causés par la fuite d'eau (qui venait de chez la propriétaire du dessus et qui n'était donc pas de notre faute). Est-ce légal de considérer un dégât des eaux comme une "réparation locative" et de conserver notre caution "en otage" afin de nous obliger à effectuer des démarches qui ne sont pas forcément de notre ressort ?
Non, c'est absolument abusif, vous n'êtes en aucun cas responsables (bien que vous ayez l'obligation de faire un constat, mais cela s'arrête là !). Maintenant ce n'est plus qu'une affaire entre les différentes compagnies d'assurance et celle du bailleur. Envoyez Une LAR à l'agence en lui enjoignant de vous restituer votre DG sinon vous vous verriez contraints de porter l'affaire devant le TI en leur réclamant en sus des dommages et intérêts plus les intérêts légaux si la restitution du DG dépasse deux mois.
C'est encore moi, y a-t-il un article ou texte de loi qui stipule ceci (le fait que c'est abusif) afin que je puisse y faire référence en adressant ma LAR à l'agence ?
Citation :L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. " Le dernier alinéa du même article précise qu’ "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie […] produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Le locataire doit donc adresser dans les meilleurs délais, après l'expiration du délai des deux mois, une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer sous huit jours le montant du dépôt de garantie et qu’à défaut de remboursement, il exigera en outre, au besoin par voie de justice, le versement d’intérêts au taux légal sur les sommes qui lui reviennent.
Le fait que la compagnie d'assurance du voisin du dessus tarde à indemniser le bailleur où votre propre compagnie ne constitue nullement une justification pour retenir votre caution d'autant que votre responsabilité n'est pas engagée.
Restitution dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 09 juin 2004 : 17:44:10
